Il y a deux catégories d'automobilistes en octobre : ceux, très organisés et rigoureux, qui anticipent pour installer leurs pneus d'hiver, et ceux, plus laxistes, qui pensent que l'hiver est une simple option météorologique. Ces derniers ont souvent un argument imparable : en Suisse, les pneus d'hiver ne sont pas obligatoires ! C'est vrai. Mais juridiquement, l'absence d'obligation spécifique ne supprime pas les conséquences… Et c'est là que les choses deviennent intéressantes.
1. Pas d'obligation légale générale… mais une obligation de garder le contrôle
En Suisse, aucune disposition n'impose, de manière spécifique, de monter des pneus d'hiver à une certaine date. En revanche, l'art. 31 al. 1 de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) impose au conducteur de rester constamment maître de son véhicule, afin de pouvoir se conformer aux devoirs de prudence. Autrement dit, le législateur ne vous impose pas de suivre le calendrier du garagiste. Il...
Véronique Fontana est avocate au Barreau depuis une trentaine d’années et a en parallèle œuvré comme Juge au Tribunal des mineurs dans le canton de Vaud. Elle est membre de la Commission des sanctions de la Fédération suisse des sports équestres. Elle est appelée régulièrement comme experte juridique dans des émissions de télévision et elle fait de la compétition dans le domaine du saut d’obstacle à cheval.