Pas de violence, c’est les vacances !
12/08/2024 | Articles
Au-delà de cette phrase culte, iconique et féerique, se trame parfois au détour d’un spritz pris sur une terrasse des langueurs bien monotones, à savoir celles des petits désagréments des vacances. Cartes de crédits volées, lunettes de soleil subtilisées par les fameux pickpockets du marché local, escroquerie à la fausse location Airbnb, amende salée pour excès de vitesse ou heures de parking dépassées, confusion entre les cigarettes légales et les autres…voilà un panégyrique non exhaustif des petits désagréments pénaux de nos vacances. En effet, le code pénal n’est jamais en vacances quel que soit la latitude choisie ou la température ! Alors soyez extrêmement vigilants prudents et respectueux des règlements spécifiques de chacun des pays que vous traversez ou pas afin que vos vacances demeurent le creuset de votre régénération voire même de votre élévation morale et spirituelle. Bonnes vacances à tous...
Je découvre lors d’un bref séjour à l’étranger que c’est un miracle quand on se sent indispensable au bureau et passionnée par son activité. Détenir tout son bureau dans son ordinateur permet de travailler à n’importe quelle heure du jour et de la nuit, les dimanches et jours fériés, et également lors de déplacements à l’étranger. Comme addict au travail on peut aussi faire des escapades! On peut étudier ses dossiers, rédiger des procédures, répondre à des mails, tout en sirotant un cappuccino sur une terrasse en Italie, avec une vue imprenable sur les collines toscanes. Pour les accros du travail, la simple idée de décrocher est stressante, sans parler du « passage à l’acte », soit de partir en voyage, qui peut être invivable. Heureusement, le télétravail offre la possibilité de rester pleinement engagé dans ses activités tout en changeant d’air...
Depuis le tsunami #MeToo, les hommes ont dû réviser leur manuel de drague pour ne pas finir devant un Tribunal pénal. Fini le temps des approches cavalières et des compliments graveleux. L’heure est désormais à la communication, à la subtilité, au respect et, surtout, à une bonne dose de créativité et d’imagination. Avant #MeToo, un sifflement dans la rue, une remarque sur le physique, un clin d’œil appuyé sur une proie n’étaient pas un comportement raffiné mais cela ne choquait pas et n’était pas répréhensible. Aujourd’hui, il faut maîtriser l’art subtil de la communication non verbale, être à l’écoute des désirs de l’autre et surtout en tenir compte. Il faut communiquer et obtenir un consentement clair et univoque avant d’agir. Il n’est pas encore nécessaire d’aller chez un notaire pour verbaliser le consentement heureusement ! Les Pièges à Éviter pour ne pas tomber...
Avez-vous déjà parcouru les lignes du roman un « animal sauvage » de Joël Dicker? Ce livre nous immerge dans la vie de deux familles dont celle d’une avocate et celle d’un inspecteur de police, avec une histoire captivante et au développement inattendu. Où est la frontière entre la justice au quotidien et l'univers de la fiction ? Cela tombe bien : le Tribunal fédéral vient de se prononcer sur des mesures de surveillance mises en place à Genève pour démanteler un réseau de trafic de stupéfiants (7B_849/2023) Dans « un animal sauvage » l'écrivain a mis des personnages très différents les uns des autres en scène, dont un policier qui détourne une caméra de surveillance à des fins privées et nous entraîne dans un tourbillon de mystères familiaux allant déboucher sur un braquage. Dans la réalité des enquêtes, l’utilisation de dispositifs...
Le Tribunal fédéral vient définir la responsabilité pénale d’un directeur d’une entreprise dans le domaine de la construction où un ouvrier a fait une chute mortelle lors de travaux sur une toiture en fibrociment en 2017. Le Ministère public avait requis une condamnation pour meurtre par dol éventuel, soutenant que le directeur de l’entreprise avait accepté la possibilité de la mort de ses ouvriers par son mépris des règles de sécurité. Mais le Tribunal fédéral a retenu l’homicide par négligence aux motifs que le directeur espérait que les mesures de sécurité (bien qu'insuffisantes) seraient quand même suffisantes pour éviter un accident. Pour que le comportement d’un directeur d’entreprise dans le domaine de la construction relève de meurtre par dol éventuel il faut que les manquements soient si graves et évidents qu'ils ne laissent aucun doute sur le fait qu’il savait pertinemment que...
Lorsque quelqu’un est soupçonné d’avoir commis une infraction quand est-ce que la police peut prendre ses empreintes et demander l’établissement de son profil ADN ? La décision doit d’abord être prise par le Ministère public, et respecter les procédures. Ensuite la collecte de l'ADN doit être nécessaire à l’enquête. Il doit y avoir un lien clair entre l'ADN et l'infraction. La mesure doit être proportionnée et donc tenir compte de la gravité de l’infraction. L'historique judiciaire de la personne est pris en compte. En conséquence, si la personne n'a pas d'antécédents, l'ordonnance d'établir un profil ADN pourrait être considérée comme excessive. Le suspect doit être informé de la mesure et avoir la possibilité de faire valoir ses objections. Enfin, les autorités doivent justifier les raisons pour lesquelles le profil ADN est nécessaire et expliquer pourquoi d'autres mesures moins intrusives ne seraient pas...
Le Conseil fédéral a adapté les art. 189 et 190 CP afin notamment d’élargir la notion de viol. Désormais, le crime de viol (art. 190 CP) peut également être commis sur des personnes de sexe masculin, alors qu’auparavant, cette infraction était réservée exclusivement aux victimes de sexe féminin : les auteurs ne pouvaient être que des hommes. Depuis le 1er juillet 2024, le crime de viol ne fait plus de distinction de sexe. Cela permet de reconnaître juridiquement le statut de « victime de viol » à toute personne peu importe son sexe. D’ailleurs au niveau international, le viol était déjà défini comme une infraction sans distinction de sexe. Partant, l’ancienne législation suisse était en total décalage par rapport au droit international. La notion de l’acte a également été élargie. En effet, certaines formes de contrainte sexuelle peuvent causer chez une victime...
Dans le cadre de la vérification d’une commission en cash, une enveloppe contenant une somme cash de 350'000 fr a été échangée contre un leurre. L’auteur du vol a été condamné pour vol en bande à 36 mois d’emprisonnement ferme, peine assortie d’un sursis partiel en seconde instance. L’affaire a été portée devant le Tribunal fédéral qui a jugé d’une violation de la présomption d'innocence dès lors que la Cour cantonale avait retenu des faits non prouvés et pour lesquels l’auteur n'avait pas été condamné, violant ainsi l'art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH. Par ailleurs les conditions de l'affiliation à une bande n’étaient pas non plus remplies ici : l'aggravation pour affiliation à une bande exige la réunion de plusieurs personnes, la volonté de commettre plusieurs infractions similaires et un...
Certains automobilistes se voient amendés alors qu’ils ont stationné leur véhicule le long du Quai de Belgique (si, si !) ou du Quai d’Ouchy et payé leur parcage. Qu’ont-ils à se reprocher ? Savez-vous que la loi exige que les automobilistes stationnent leurs véhicules uniquement le long et parallèlement à l'axe de circulation, et non en sens inverse même en l’absence de ligne continue entre les 2 voies de circulation ? Cette réglementation vise à garantir la fluidité du trafic et la sécurité des usagers de la route. Le stationnement sur le bord gauche de la chaussée n'est en principe pas autorisé, sauf exceptions prévues par l'article 18 de l'Ordonnance sur la Circulation Routière (OCR). Ces exceptions incluent les rues à sens unique, les routes de montagne, et lorsque les infrastructures locales ou la configuration des lieux le permettent explicitement. Cette règle...
Quelle est la surprise d’un jeune conducteur qui, heureux de prendre possession de sa nouvelle voiture chez un concessionnaire d’une grande marque, se fait intercepter par la police, et découvre, à ce moment-là, que le garagiste n’avait pas laissé dans le véhicule les documents administratifs attestant de l’autorisation de circuler et de la couverture d’assurance RC… Une enquête de police dirigée contre lui, des tracas liés à la procédure alors que, inexpérimenté, il a simplement fait confiance au vendeur… Lorsque l’on change de véhicule, il faut impérativement demander au Service des automobiles, une autorisation provisoire de circuler, le jour-même de la prise de possession du nouveau véhicule et obtenir une attestation d’assurance. Ces documents doivent selon la loi se trouver dans le véhicule jusqu’à la délivrance du permis de circulation. Conduire un véhicule sans permis de circulation, sans autorisation ou sans assurance...
Une jeune femme prend un selfie d’elle dans son appartement. Lors d’une fausse manipulation de son téléphone elle envoie cette photo à un tiers. La photo est envoyée par l’application WhatsApp. Celui qui reçoit la photo ne l’a pas sollicitée. La photo s’enregistre automatiquement sur son téléphone. Que faire ? Nous sommes en présence de données personnelles au sens de Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Le selfie concerne directement la jeune fille et cette photographie la rend identifiable. Le selfie concerne la sphère privée, donc réservée à un nombre limité de personnes. Le destinataire a reçu la photo sans sa volonté, il ne voulait pas la photo mais elle a été automatiquement enregistrée sur son téléphone. De par cette opération, il y a un traitement des données personnelles de l’émettrice par le destinataire. Ce résultat constitue une atteinte illicite...
L’IA révolutionne de nombreux domaines, en médecine (diagnostic médicaux, soins personnalisés), en traitement de l’image (reconnaissance faciale, analyse d’images médicales), robots industriels ou drônes, conduite autonome, trading algorythmique et autres…. Mais l’IA présente des risques d'abus, je fais allusion notamment à des vidéos : deepfake qui utilisent l'IA pour usurper l'image et la voix d'une personne, créant des contenus falsifiés et nuisibles qui peuvent sembler authentiques. On a tous pu voir circuler sur les réseaux sociaux de fausses vidéos pour influencer le public ou nuire, comprenant l’image de présentateurs télé, de sportifs mondialement connus ou autres. Les conséquences en matière d’atteinte à la vie privée sont graves. Ces agissements tombent sous le coup de la loi pénale. Pour une personne lésée par une utilisation de deepfake destinée à l’imiter dans un but malveillant, plusieurs moyens d'action peuvent être exercés : Signalement aux...
