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La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana

Cultes ? aussi vite que possible mais aussi lentement que nécessaire.

21/12/2020 | Articles, Droit civil
Cultes… phrases cultes… le Tribunal fédéral a dû trancher une question relative à la restitution de l’effet suspensif assorti aux mesure valaisannes du 21 octobre 2020 limitant les rassemblements et manifestations et, en particulier, les cultes, avec un maximum de 10 participants. Des citoyens valaisans ont attaqué cette décision auprès du Tribunal cantonal valaisan, en demandant son annulation, tout en réclamant la restitution de l’effet suspensif. Saisi de cette question, le Tribunal fédéral les a déboutés. Voilà en substance pourquoi :
  • Dans certaines situations et pour des motifs de protection de l’intérêt public dont la santé, certaines décisions et actes se voient retirer l’effet suspensif. Recourir pour obtenir la levée de la mesure d’effet suspensif ne sert alors très souvent à rien.
  • L’effet suspensif n’est accordé que si le recourant peut établir que la...

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Dico bravo Ticino !

14/12/2020 | Articles, Droit civil
AA, coulée de lave, type d’orchidée ou encore cours d’eau ? Que faire sans dictionnaire ? sans moteur de recherche ? ou sans autre aide extérieure pour répondre à cette question ? Récemment, le Tribunal fédéral a eu à trancher la question de savoir si une étudiante tessinoise à l’EPFZ avait le droit d’utiliser lors d’un examen de chimie/ physique, un dictionnaire italien-allemand.  

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  La question était d’importance, puisqu’avec une note de 3,25 à l’examen la candidate était en échec définitif… C’est devant le Tribunal fédéral qu’elle obtient gain de cause, en application notamment du principe de l’égalité de traitement. Cela étant notre Haute Cour fixe...

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Détention illicite ? ben faut payer maintenant !

09/12/2020 | Articles, Droit pénal
Il s’agit d’une problématique récurrente en matière pénale, celle de l’indemnisation des personnes détenues de façon illicite. En effet, principalement dans les cantons romands dont certains ont un appareil carcéral sous-dimensionné, certains détenus le sont, non pas dans des centres classiques de détention, mais dans des cellules de commissariat ou dans des zones carcérales non prévues pour des détentions qui excèdent les gardes-à-vues. Dans ces situations, la personne détenue dans des conditions qualifiées "d’illicites" a droit à une indemnisation.  

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  Dans l’affaire qui nous occupe, un condamné avait obtenu judiciairement devant les tribunaux vaudois une indemnisation d’un montant de 1’350 francs pour 27 jours de détention illicite. Cela...

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Tu veux me violer ? OK pourquoi pas…

07/12/2020 | Articles, Droit pénal
Ce titre, à première vue brutal et polémique, est bien évidemment contraire au courant dominant du « politiquement correct ». Je l’ai choisi ici, à dessein, pour évoquer un thème, à savoir celui de la sexualité violente, qui fait de plus en plus l’actualité, du consentement aux atteintes physique et psychiques, voire dans les cas extrêmes, au meurtre. Très souvent la réalité dépasse la fiction la plus trash.  

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  Une affaire judiciaire allemande en a dressé les limites, posant d’innombrables questions aux confins de la sociologie, de la psychiatrie et peut être du droit. Quelques heures après leur mariage et alors qu’ils se connaissaient depuis des années, de jeunes mariés...

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La TV à vélo ? Mauvaise voie…

04/12/2020 | Articles, Droit pénal, Circulation routière
Le temps est à la mobilité douce, preuve en est le développement exponentiel de l’utilisation des véhicules électriques avec les accessoires technologiques qu’ils comportent. C’est dans ce contexte que le Tribunal fédéral a eu récemment à trancher la question de l’utilisation par un cycliste d’une caméra GoPro, fixée sur son guidon, lors d’un accrochage avec un véhicule automobile qui le dépassait sans prendre les mesures de précautions nécessaires. Il en est résulté un accident à faute exclusive de l’automobiliste reconnu coupable de violations simples et graves de la Loi sur la circulation routière. Dans la procédure pénale, le cycliste a produit un DVD comprenant l’ensemble de la scène filmée par ses soins. La question juridique posée est ici celle de l’exploitation des moyens de preuve obtenus...

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Violences domestiques ? merci les voisins…

30/11/2020 | Articles, Droit pénal, Droit de la famille
Dans une affaire récente et somme toute banale pour le praticien, le Tribunal fédéral s’est penché sur une affaire de violences domestiques dans laquelle était notamment contestée le fait même que le recourant et sa victime faisaient ménage commun. Cette question est en effet essentielle, voire même parfois vitale, puisque ne l’oublions pas il arrive trop souvent encore que des épouses ou des concubines succombent des suites de violences commises au sein du couple. Le couple qui faisait ménage commun sans être marié se disputait fréquemment. L’homme est allé jusqu’à battre sa partenaire lui infligeant des gifles, des coups de poings et des coups de ceinture avec des conséquences graves et marquées puisque le recourant avait notamment planté une fourchette dans la main de sa partenaire de vie, coup qui lui a valu cinq points de suture. Interpellée...

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Pigeon voyageur belge… Vous avez pigé ?

23/11/2020 | Articles, Droit civil, Divers
La chronique zoologique nous apprend qu’un pigeon femelle belge nommé New Kim a été adjugé lors d’une vente aux enchères belge à un industriel chinois pour le prix stratosphérique de 1,7 million de francs. Cette somme hallucinante n’est toutefois pas unique puisque des montants fous sont payés chaque année pour ces volatiles alors même que d’autres (notamment certaines collectivités publiques) ne cessent de les éradiquer. Ces oiseaux, dignes des ultra marathoniens des temps modernes, parcourent en compétition des distances faramineuses allant jusqu’à mille kilomètres. Lors de ces raids ils composent avec les dangers les plus sévères tels que rapaces, obstacles naturels ou humains, mais ils sont capables, sans que l’on sache vraiment pourquoi, de rentrer au bercail en empruntant les trajets les plus divers. Certains s’égarent néanmoins, s’arrêtent pour roucouler dans une autre langue que le hollandais, d’autres cherchent asile dans les contrées au climat plus clément. Mais ils sont...

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Infraction routière : tout expliquer au juge pénal, après c’est trop tard…

19/11/2020 | Articles, Droit pénal, Circulation routière
Dans une affaire récente le Tribunal fédéral a eu à se pencher sur le cas d’un automobiliste belge ayant potentiellement commis plusieurs excès de vitesse. Il a d’abord été sanctionné une 1ère fois par une interdiction conduire durant un mois en suisse. A quelques semaines d’intervalle son véhicule a encore été flashé deux fois. Dans le premier de ces deux nouveaux cas, les photographies n’ont pas permis d’identifier clairement le conducteur. Par ailleurs, interpellé par la gendarmerie, le détenteur du véhicule n’a pas donné l’identité du conducteur ; il n’a d’ailleurs même pas répondu… Et, en conséquence, l’enquête n’a abouti à rien…  ...

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Prépare toi…à la prison !

20/10/2020 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire récente*, le Tribunal fédéral a eu à trancher une affaire singulière, où un ressortissant des Balkans avait fait l'acquisition d'une arme à feu dans le but de supprimer l'époux de son ex-femme. Condamné pour menaces et actes préparatoires délictueux notamment, il avait écopé d'une peine privative de liberté de 3 ans, avec expulsion du territoire suisse d'une durée de 12 ans, plus paiement d'une indemnité de seize mille francs pour tort moral à sa victime.   En résumé, l'auteur de ces actes pénalement répréhensibles avait pris des dispositions concrètes en vue de tuer le second mari de son ex-épouse, dont il avait eu un fils. Dans cette idée, l'auteur a d'abord effectué des repérages de son "rival", en le faisant suivre jusqu'à son domicile et en le filmant au moyen de son téléphone portable. Il...

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Bruit du trafic : stop ou encore ?

16/10/2020 | Articles, Circulation routière, Climat/Environnement, Divers
Notre Quotidien préféré s'est récemment fait l'écho d'une campagne de prévention contre le bruit, initiée par la Municipalité de Lausanne. En effet, il semble que différentes personnes, mais pas uniquement les Lausannois, se plaignent systématiquement du bruit lié au trafic routier. Cela étant, sans entrer dans des débats techniques sur la nature, la typologie et l'intensité des bruits routiers ou autoroutiers, qui peuvent prendre plusieurs formes, il est évident que les nuisances sonores sont de nature à perturber l'organisme humain, et peuvent induire des problèmes de sommeil, de stress, voire d'autres maladies à risque. C'est dans ce contexte que la Ville de Lausanne a décidé de mettre en place un dispositif spécial appelé "Radar pédagogique du bruit", qui a pour objectif de sensibiliser les automobilistes aux bruits provoqués par l'utilisation de leurs véhicules. Cela étant, sur le plan juridique, se pose la question du respect par chaque automobiliste des exigences...

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Conflits familiaux… peut-être les plus difficiles à régler

12/10/2020 | Articles, Droit de la famille
Ce week-end, sous l’égide de l’association 2Gether, j’ai été appelée à donner une conférence sur le thème des conflits conjugaux et parentaux, plus particulièrement sur la violence en milieu familial et l’importance du réseau.    Dans le cadre de cette soirée d’études juridiques ont également participé d’autres intervenants spécialisés tels que médecins, psychologues, experts en relations d’aide aux victimes, experts en relations humaines.   Chaque intervenant, dans son domaine de compétence, a mis en exergue des problématiques spécifiques, liées aux conflits, parfois extrêmement complexes et douloureux, déchirant les couples, les familles, les parents et les enfants.   Ces thématiques éclatent très souvent aux frontières du droit, de la psychologie, voire de la psychiatrie, et encore plus souvent de...

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Attention au rétroviseur dénonciateur

05/10/2020 | Articles, Droit pénal, Circulation routière
Introduction   Dans une affaire récente le Tribunal fédéral a eu à juger un cas de circulation routière opposant deux véhicules sur l’autoroute Lausanne-Genève, affaire qui peut potentiellement toucher chacun d’entre nous.     Les faits   Sur l’autoroute, entre Aubonne et Lausanne, une conductrice qui circulait sur la voie de dépassement a spontanément dénoncé le conducteur qui la suivait pour, selon elle, « conduite dangereuse ». Elle lui reprochait de l’avoir talonnée, la collant à une distance maximale d’un mètre sur un tronçon de près de 900 mètres alors que l’ensemble des véhicules roulaient à 100km/heure et que le trafic était très dense ce jour-là.   La conductrice roulait sur la voie de gauche sans possibilité de se rabattre en raison de la densité importante du trafic.   Lire la suite