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La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana

La police au-dessus des lois ?

22/03/2021 | Articles, Droit pénal, Circulation routière
Mon interview sur le sujet traité dans le 1245 de samedi dernier : https://www.rts.ch/info/regions/jura/12048199-a-delemont-la-creation-dune-zone-30-kmh-suscite-la-controverse.html

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L’aménagement d’une zone 30km/h en ville, sur un axe desservant la caserne des pompiers et l’hôpital crée la polémique. En effet, l’artère principale de Delémont permettant d’accéder à la vieille ville, sur laquelle des véhicules d’urgence circulent, fait l’objet d’un projet de limitation générale de la vitesse à 30 km/h dans le but de réduire le bruit du trafic routier. Tant elle apparaît comme absurde, cette nouvelle réglementation, à titre d’essai pour une durée de six mois, provoque des oppositions virulentes. En effet, l’aménagement de tronçons importants à 30 km/h dans une ville n’est a priori pas souhaitable; on a pu observer des mesures...

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L’amour se paie cash

18/03/2021 | Articles, Droit de la famille
Quand une relation sentimentale nouée par une ex-épouse peut conduire à la suppression de la pension? Cette question a été largement débattue dans un arrêt rendu récemment par le Tribunal fédéral. Dans cette affaire, le divorce avait  été prononcé sur la base d’une convention. Il était prévu une contribution d’entretien en faveur de l’ex-épouse de 3'000 francs par mois. Selon l’accord passé, cette pension en faveur de l’ex-épouse devait diminuer d’une façon dégressive en fonction des revenus qu’elle percevrait si elle reprenait une activité lucrative. A l’époque du jugement de divorce l’épouse ne travaillait pas et avait déjà noué une liaison avec un autre homme. Cela étant, près de 5 ans plus tard, l’ex-époux qui avait constaté que son ex-femme vivait toujours avec l’homme qui était déjà son partenaire au moment du jugement de divorce, a déposé une demande en modification, concluant à la suppression de la contribution d’entretien. L’ex-épouse...

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Lave-vaisselle fatal

04/03/2021 | Articles, Droit civil
D’une affaire où l’on pulvérise les « a priori » au sujet de la protection sociale omniprésente en faveur des locataires…   Voici l’histoire :   Le locataire d’un appartement situé dans un immeuble dans le canton de Genève a signalé à la régie un dégât d’eau survenu à son domicile. L’inondation s’était également propagée dans un autre appartement du même immeuble, à l’étage inférieur.   Après analyse de la situation, la régie a indiqué au locataire que la cause de l’inondation provenait de son lave-vaisselle et lui a prié de lui transmettre sa police d’assurance responsabilité civile pour pouvoir déclarer le sinistre.   Le locataire a refusé de transmettre les informations demandées, nonobstant les nombreuses relances de la régie, tout en contestant que son lave-vaisselle aurait été la cause de l’inondation.   Lire la suite

Ne réveillez pas le chien qui dort

01/03/2021 | Articles, Droit pénal
Les chiens ne sont pas des jouets… ce sont bien des êtres vivants avec des émotions… par ailleurs assez comparables aux nôtres. Les chiens sont des communicateurs… Et par leur attitude, ils expriment leurs états d’âme… En fait, le chien doit apprendre deux langages et deux ensembles de règles de vie: il doit savoir comment se comporter et comment communiquer avec les humains, d’une part, et il doit savoir comment se comporter et communiquer avec ses congénères, d’autre part.   Par ailleurs, tout propriétaire de chien devrait savoir « lire » son animal : Par exemple on peut discerner « l’état d’esprit » d’un chien à la position de ses oreilles ou de sa queue, au fait que le blanc de l’œil est visible ou non, à ses...

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Il ne faut pas confondre les poires et les pommes

15/02/2021 | Articles, Droit de la famille, Droit des étrangers
Dans une affaire qui vient d'être publiée*, le Tribunal fédéral a eu à trancher une problématique d'un avis aux débiteurs, portant sur une contribution d'entretien imposée à un ressortissant helvétique, suite à un divorce prononcé au Kenya. Le mari avait ouvert action en divorce au Kenya, et l'autorité judiciaire compétente de Nairobi avait prononcé le divorce des conjoints. Postérieurement, l'ex-épouse avait demandé la révision de ce jugement, en demandant que son ex-mari s'acquitte des frais d'écolage de sa fille, et qu'il contribue à son entretien, ainsi qu'à celui de sa fille, par le versement d'une pension globale de USD 4'000.- par mois.   L’ex-époux ne payant pas la contribution d’entretien, l'ex-épouse a déposé, en Suisse, une requête d'avis aux débiteurs, demandant au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), de prélever les USD 4'000.- sur le salaire de l'ex-mari et de les lui...

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Le Tribunal fédéral apprend à tirer des penalties

09/02/2021 | Articles, Droit civil, Droit du sport
Dans un cas récent*, le Tribunal fédéral a eu à traiter une affaire opposant un club de football européen à l'Union des associations européennes de football (UEFA). Ce club (semble-t-il turc) avait été sanctionné pour ne pas avoir respecté l'exigence relative à l'équilibre financier, à savoir les règles édictées par l'UEFA en matière de fairplay financier. L'objectif de ces règles est notamment d'empêcher que les clubs ne s'endettent de façon immodérée, ce qui est susceptible de mettre les clubs internationaux en péril, ainsi que l'égalité entre clubs. Après avoir conclu un accord à ce sujet, qui fixait différentes conditions, l'instance de contrôle financiers des clubs de l'UEFA a constaté que le déficit du club n'avait pas été résorbé, de sorte que le club a été exclu des compétitions organisées par l'UEFA pour les saisons 2020/2021 et 2021/2022. ...

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J’ai tout vu…tout entendu…et je dois me taire ?

29/01/2021 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire récente*, le Tribunal fédéral a dû trancher une question particulière relative à une décision d'un tribunal pénal prononçant un huis clos partiel lors d'une audience. Cette affaire est liée à un crime sordide, commis dans le canton de Neuchâtel, où un individu a été condamné comme auteur d'un double homicide intentionnel commis au préjudice de son ex-compagne et de l'ami de celle-ci. Lors de ces faits innommables, l'un des enfants mineurs de l'accusé et de son ex-compagne avait été témoin de la scène, à savoir du double homicide, et le tribunal entendait le protéger d'une couverture médiatique susceptible de le perturber. Dans ce contexte, le Tribunal criminel avait prononcé un huis clos partiel, interdisant ainsi le cas échéant à tout public, à l'exception des représentants des médias, qui étaient...

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J’accuse

22/01/2021 | Articles, Droit pénal
Le titre choc et célèbre de l'article rédigé par Emile Zola au sujet de l'affaire Dreyfuss et publié dans le journal l'Aurore le 13 janvier 1898 sous la forme d'une lettre ouverte au Président de la République française, Félix FAURE, est universelle.   En droit, l'une de ses composantes est la maxime d'accusation, ancrée à l'article 9 du Code de procédure pénale.  

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  Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a dû traiter de cette question, le condamné ayant dénoncé une violation de ce principe. L'affaire était certes particulièrement complexe et atypique. L’acte d'accusation était d'une longueur particulière, puisqu'il comportait près de 126 pages pour une affaire dirigée...

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Droit à un avocat ou pas : Pile ou face ?

05/01/2021 | Articles, Droit pénal
Dans le cadre d’un dossier pour homicide, un homme a été condamné le 24 juin 2019 pour assassinat et séquestration par le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland à une peine privative de liberté de seize ans. Lors de l’audience pénale criminelle, les parents de la victime sont intervenus au procès, assistés par un avocat qui leur avait été nommé d’office, et donc payé par L’Etat. A cette occasion, les parents de la victime, dans leur statut de plaignants et parties civiles, ont obtenu l’entier de leurs prétentions en dommages et intérêts ainsi que le montant total qu’ils réclamaient à titre de tort moral, soit 40'000 francs chacun à ce titre. On relève que le prévenu avait lui-même admis les prétentions civiles totales chiffrées par les plaignants,...

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Non non rien n’a changé.. tout tout a continué..

23/12/2020 | Articles, Divers
1971, un sacré bail pour le tube des Poppys. Mai 68 n'est pas très loin, et les préoccupations humaines sont universelles.   On parle de trêve, de soleil, d'amour, de paix aussi… pour les petits et les grands.   C'est aussi une ode à Noël, même si le ton est grave et quelque peu pessimiste. On n'évoque évidemment pas encore la crise, la pandémie, les restrictions et la maladie.   Pour notre part, nous espérons que 2021 voit la naissance d'une nouvelle vague, bleue, rose, verte, arc-en-ciel en tous les cas, nous emporter loin des tracas quotidiens et de nos autres embarras, afin que de nouveaux tubes de l'hiver, du printemps, de l'été, et surtout de l'automne soient renversés, et renversants.   Oui, oui, tout va changer… Tout, tout va s'inverser ! Hey Hey Hey Hey !   Joyeux Noël à tous, et bonne année 2021.   Véronique Fontana...

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Cultes ? aussi vite que possible mais aussi lentement que nécessaire.

21/12/2020 | Articles, Droit civil
Cultes… phrases cultes… le Tribunal fédéral a dû trancher une question relative à la restitution de l’effet suspensif assorti aux mesure valaisannes du 21 octobre 2020 limitant les rassemblements et manifestations et, en particulier, les cultes, avec un maximum de 10 participants. Des citoyens valaisans ont attaqué cette décision auprès du Tribunal cantonal valaisan, en demandant son annulation, tout en réclamant la restitution de l’effet suspensif. Saisi de cette question, le Tribunal fédéral les a déboutés. Voilà en substance pourquoi :
  • Dans certaines situations et pour des motifs de protection de l’intérêt public dont la santé, certaines décisions et actes se voient retirer l’effet suspensif. Recourir pour obtenir la levée de la mesure d’effet suspensif ne sert alors très souvent à rien.
  • L’effet suspensif n’est accordé que si le recourant peut établir que la...

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Dico bravo Ticino !

14/12/2020 | Articles, Droit civil
AA, coulée de lave, type d’orchidée ou encore cours d’eau ? Que faire sans dictionnaire ? sans moteur de recherche ? ou sans autre aide extérieure pour répondre à cette question ? Récemment, le Tribunal fédéral a eu à trancher la question de savoir si une étudiante tessinoise à l’EPFZ avait le droit d’utiliser lors d’un examen de chimie/ physique, un dictionnaire italien-allemand.  

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  La question était d’importance, puisqu’avec une note de 3,25 à l’examen la candidate était en échec définitif… C’est devant le Tribunal fédéral qu’elle obtient gain de cause, en application notamment du principe de l’égalité de traitement. Cela étant notre Haute Cour fixe...

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