Mais que fait la police ?
05/03/2024 | Articles
Une chercheuse de l’Ecole des sciences criminelles évoque dans une étude, les nouvelles tactiques d’interrogatoires de police. Attention c’est du sérieux et ce n’est pas la « taca-taca-taca-tac-tactique du gendarme » de Bourvil… Il en ressort en substance ce qui suit : 1) En première analyse, lors de l’interrogatoire l’accent est mis sur la psychologie et les liens de confiance. Il faut avoir une certaine empathie et une attitude ouverte pour faciliter la parole … c’est-à-dire, en fait… les aveux du prévenu… 2) La préparation de l’interrogatoire est essentielle. Il faut créer un climat intime et propice aux confidences en se positionnant en coin de table et non pas en face du prévenu. Cela permet notamment « d’observer sans être vu » le fameux langage corporel. 3) Savoir s’il faut être seul ou en binôme pour l’interrogatoire est une question difficile à...
Via Sicura entré en vigueur le 1 er janvier 2013 avait pour but de renforcer la sécurité du trafic et de réduire le nombre d’accidents. Il a introduit des peines minimales (1 an de peine privative de liberté et 2 ans de retrait du permis) pour les dépassements de vitesse entrant dans cette catégorie et la justice n’avait plus de marge d’appréciation. La sévérité de ces mesures axées sur la répression, ont fait l’objet de contestations. En effet, les sanctions qui en découlaient provoquaient un certain malaise en comparaison avec les peines sanctionnant d’autres crimes de natures différentes. Cette loi a été modifiée le 1er octobre 2023. Les mesures jugées trop sévères (notamment le délit de chauffard, pour les conducteurs non-récidivistes) ont été revues à la baisse. Cette adaptation a redonné aux juges la flexibilité d’apprécier la faute et la proportionnalité de...
Un skieur qui tombe dans une crevasse, un nageur qui ne parvient pas à rejoindre la rive, un piéton renversé par un véhicule qui s’enfuit… si vous assistez à l’une de ces situations sans agir, vous êtes potentiellement punissable d’omission de prêter secours au sens de l’article 128 du Code pénal. Cette disposition impose en effet à toute personne d’aider quelqu’un qui est en danger de mort ou qu’on a blessé, si on est en mesure de le faire, sous peine d’être condamné à une peine privative de liberté de 3 ans au plus. Celui qui empêche quelqu’un de porter secours ou entrave son action risque la même sanction. Les Tribunaux seront plus sévères avec celui qui a provoqué le danger de mort et qui a abandonné quelqu’un en danger qu’avec le simple passant qui se trouve par hasard au contact d’une...
Dans la série « Mindhunter » deux agents du FBI développent des techniques de profilages criminels en interrogeant des tueurs en série emprisonnés. Pour ou contre le profilage en Suisse ? La Suisse vient d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour délit de faciès, dans un litige stratégique exemplaire : l’affaire Wa Baile. Cet homme a combattu le profilage racial dont il a été victime, à savoir des contrôles de Police fréquents discriminatoires et dégradants en raison de sa couleur de peau. Lassé d’être toujours soupçonné sans raison, il a un jour refusé de présenter ses papiers à la police lors d’un contrôle, à la gare de Zürich. Il a déposé une demande en constatation de l’illégalité du contrôle, arguant du fait que la police n’avait pas suffisamment de motifs objectifs pour le justifier. L’affaire a été portée à Strasbourg...
La réponse dépend de plusieurs facteurs, y compris la sécurité de chacun, le contexte et les lois. S'interposer physiquement dans une altercation peut présenter des risques pour votre propre sécurité, en particulier si l'agresseur est armé ou si la situation est potentiellement dangereuse. Si quelqu’un subit des blessures graves ou risque la mort, l'intervention immédiate est justifiée. Mais lorsque la situation est moins claire ou si le fait d’intervenir va à l’évidence aggraver la violence, il est prudent de faire appel à la police plutôt que de s'impliquer physiquement, étant précisé que l’agression peut tourner en rixe ce qui entraînera la condamnation de tous les participants y compris de celui qui est intervenu avec le seul but de protéger quelqu’un mais qui se retrouve au final pris dans la bagarre, à donner et recevoir des coups. En résumé, bien que l'idée d'intervenir...
A-t-on le droit de freiner si un conducteur nous talonne ? Ou d’actionner le lave-glace pour importuner un motard ? De telles actions - détournées de leurs fonctions initiales- et prises dans un but de rétorsion contre un autre usager de la route sont interdites. Freiner pour se débarrasser d’un véhicule qui nous colle ou l’asperger d’eau pour lui signifier sa désapprobation augmente en effet le danger. Celui qui agit de cette façon risque en principe une amende et un retrait de permis de conduire. Il faut vraiment des circonstances exceptionnelles pour que des contre-mesures soient admissibles et jugées non punissables. Il ne doit pas s’agir de mesures purement chicanières. En cas de dénonciation à la police, on analysera le comportement de chacun, les circonstances, la densité du trafic, le danger créé par celui qui talonne et le véhicule talonné. On appréciera si...
Lors de la photographie de personnes dans les rues , la protection des données s'applique dès qu'une personne identifiable se retrouve sur la photo. Dans des photos de groupe, l'évaluation de l'atteinte dépend de l'identifiabilité de chaque personne et un consentement est généralement nécessaire avant toute diffusion ou publication, sauf en cas d'intérêt prépondérant (la presse). Pour les photos individuelles, un accord doit être donné par la personne photographiée mais pour les photos de groupe, une simple information de la publication suffit, sauf refus exprès. Recommandations pour la publication de photos personnelles en ligne : Contrôlez les paramètres de confidentialité pour vérifier l'accès à vos photos . Selon l'article 30 de la LPD, la captation de vos photos mises en ligne librement et leur diffusion par des tiers qui y ont accès sans opposition explicite de votre part lorsque vous...
Que faire ? Prenez des photos détaillées des défauts identifiés. Notez également les dates auxquelles vous avez remarqué ces défauts et faites-les valoir par écrit immédiatement. Selon la nature des défauts, il faudra déterminer qui est responsable de leur correction. Si les défauts sont dus à des erreurs de conception de l'architecte, il peut être de sa responsabilité de les corriger. La particularité est que l’avis des défauts doit être invoqué à temps pour pouvoir bénéficier de la garantie. Cela signifie qu’il incombe au maître de l’ouvrage de tout vérifier et d’agir immédiatement sous peine de forclusion en cas de constat d’un défaut. Lorsque le signalement d’un défaut a été fait à temps, le responsable est tenu de le réparer. En cas d’inexécution, il peut être tenu à verser des dommages-intérêts. Ce qu’il faut retenir est que la résolution des défauts dans...
La protection de la propriété intellectuelle tient une place centrale en Suisse, pays classé comme l’un des plus innovants du monde selon l'Indice mondial correspondant. L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) joue un rôle important dans cette démarche, traitant des brevets, marques, indications de provenance, designs et droits d'auteur. En tant qu'autorité compétente, l'IPI facilite l'enregistrement des innovations et des créations, offrant ainsi une défense contre les tentatives de reproduction. Il va au-delà en proposant des formations pour évaluer le potentiel d'une marque, d'un brevet ou d'un design, tout en apportant une assistance stratégique. Swissreg, base de données administrée par l'IPI, constitue une ressource précieuse, offrant un accès complet aux propriétés intellectuelles suisses et aux demandes d'enregistrement nationales. Grâce à divers accords bilatéraux et à l'adhésion à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), la protection s'étend au-delà des frontières suisses....
*1. Avertissement:* Un avertissement est prononcé en cas d'infraction très légère à la Loi fédérale sur la circulation routière, sous la condition qu'aucun retrait n'ait eu lieu dans les deux années précédentes. *2. Retrait Ordinaire:* Le retrait ordinaire est décidé lorsque le conducteur viole les dispositions de la loi, met en danger la circulation et présente un comportement fautif. Sa durée est d’un mois au minimum pour les infractions de gravité moyenne et de trois mois au moins en cas d’infraction grave. *3. Retrait de Sécurité:* Le retrait de sécurité intervient lorsque les conditions légales pour la délivrance du permis ne sont plus remplies, notamment pour des raisons médicales, caractérielles, en raison de dépendance à l'alcool ou à des stupéfiants. *4. Retrait Préventif:* Un retrait préventif peut être décidé en cas de doutes sérieux sur l'aptitude à la conduite....
Le développement rapide de l'intelligence artificielle (IA) ouvre la porte à d'innombrables avantages, mais pose également des défis importants. Le Conseil fédéral prend des mesures pour assurer une utilisation responsable de cette technologie. **1. Mesures pour une Utilisation Responsable :** Le Conseil fédéral a déjà pris des initiatives, telles que le rapport du groupe de travail sur l'IA en 2019 et les lignes directrices de 2020. Il définit activement une utilisation éthique de l'IA, notamment à travers le Réseau de compétences en intelligence artificielle (CNAI) créé en 2022. **2. Protection des Droits et de la Vie Privée :** La loi fédérale sur la protection des données (LPD) s'applique pour garantir la protection des droits de la personne et de la vie privée face à l'utilisation de l'IA. La nouvelle loi sur la protection des données, en vigueur depuis septembre 2023,...
