La justice chevaleresque

Le blog de Véronique Fontana

Pas de GPS pour traquer les excès de vitesse

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a dû trancher la question de savoir, si les conditions légales pour autoriser, à posteriori, l'exploitation de découvertes fortuites (données de vitesse prises par un GPS), soit des informations sur d'autres infractions que celles ayant fait l'objet de l'ordre de surveillance et récoltées durant cette mesure, étaient admissibles.

En effet, le Ministère public du canton de Berne avait reçu l'autorisation du Tribunal des mesures de contrainte, de surveiller la localisation d'un véhicule automobile, utilisé par un prévenu soupçonné de trafic de stupéfiants. La surveillance avait été mise en place par l'installation d'une balise GPS sur son véhicule. Or, au cours de cette surveillance, il est apparu que le suspect avait circulé, à de très nombreuses reprises, à des vitesses excessives, et qu'au surplus, il avait même filmé,...

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Stationnement sur les trottoirs à Genève: le Tribunal fédéral tire le frein.

Dans un arrêt très récent, le Tribunal fédéral a admis un recours du Ministère public genevois, à l’encontre d’une décision de la Chambre pénale d’appel genevoise, qui avait acquitté un motocycliste ayant parqué son véhicule sur un trottoir, tout en laissant 1m50 de passage pour les piétons.

L’affaire pourrait être cocace si elle ne mettait pas en jeu la crédibilité de l’Etat. En effet, l’autorité cantonale supérieure genevoise n’avait pas condamné le motocycliste, en raison du fait que l’organe chargé de percevoir les amendes d’ordre en ville de Genève, renonçait à réprimer le stationnement des motocycles sur les trottoirs, si un passage d’au moins 1m50 était laissé aux piétons. Cette tolérance avait même été décidée par la Direction Générale de la Mobilité du canton de Genève. Une directive avait aussi été édictée dans ce sens et...

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Le Tribunal fédéral autorise la grève dans les hôpitaux fribourgeois, une affaire d’importance capable même de faire tourner une fondue.

29/10/2018 | Articles, Divers

Dans un arrêt très récent le Tribunal fédéral a annulé la disposition de la nouvelle Loi sur le personnel de l’Etat interdisant au personnel de soins de faire la grève. Seuls les policiers et policières, les agents et agentes de détention ainsi que les pompiers sont touchés par cette interdiction.

Certains citoyens s’en sont émus saisissant directement le Tribunal fédéral.

Il est relativement rare que le Tribunal fédéral dans le cadre d’un contrôle abstrait d’une loi cantonale la sanctionne.

En effet dès lors qu’une loi a été votée par l’organe cantonal compétent et au vu des principes découlant du fédéralisme et de la proportionnalité, le Tribunal fédéral ne sanctionne une loi cantonale que si elle ne se prête à aucune interprétation conforme à la Constitution...

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Violation des petits secrets d’Agatha Christie ? Mais cachez ces Saints que je ne saurais voir !

15/10/2018 | Articles, Droit civil

L’actualité récente nous donne d’innombrables exemples de politiciens, de fonctionnaires ou de magistrats communaux ou d’organismes para-étatiques, inquiétés, poursuivis voire condamnés pour violation du secret de fonction.

Le fait de reprocher à quelqu’un la divulgation d’éléments confidentiels ou relevant d’une sphère privée ou étatique, apparaît aujourd’hui comme une arme médiatique et judiciaire de très grande envergure.

D’un côté, le respect d’une certaine confidentialité est de mise, pour protéger des intérêts publics et privés, mais de l’autre, la tendance à la transparence absolue, générée par le besoin incessant du public d’avoir accès à toutes les informations, rend la situation kafkaïenne.

Le mouvement « Me Too » et son pendant « Him Too » en sont la démonstration criante : on veut de la transparence.

La Confédération et certains cantons ont d’ailleurs mis en place des législations spécifiques à cet égard, avec des...

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FIFA, FIS, FEI et FFFFF mais pourquoi cacher cette émotion que je ne saurais voir ?

08/10/2018 | Articles, Droit du sport

D’un côté, on a le football, où l’édition de la Coupe du monde 2026, attribuée conjointement aux USA, au Canada et au Mexique, fera passer les équipes participantes de 32 à 48. Il s’agit de l’événement sportif le plus regardé au monde avec le Championnat du monde de cricket et les Jeux olympiques.

D’un autre côté, différents sports, non moins médiatiques, envisagent de réduire le nombre de participants aux compétitions. La Fédération internationale de ski (FIS) a récemment indiqué vouloir réduire progressivement le nombre d’athlètes engagés dans ses compétitions de Coupes du monde notamment de slaloms et de géants. 90 compétiteurs au départ, ce serait trop.

D’autres sports historiques, tels que le saut d’obstacles (équitation) ont eux aussi décidé de réduire leurs compétiteurs pour les Coupes des...

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Précepte sino-helvétique: Fiston! Fiston! Aide moi! Sinon tu risques la prison !

Les réseaux sociaux se sont très récemment fait l’écho d’une condamnation, par un tribunal chinois, d’un fils et de ses sœurs, à des jours de prison, fermes pour le fils, pour avoir abandonné leur père et l’avoir laissé mourir dans le dénuement. Une Loi chinoise de 2013 oblige, en effet, les enfants, à rendre visite à leurs parents âgés, et à subvenir à leurs besoins vitaux. En l’espèce, une condamnation pénale a été prononcée contre les enfants, le tribunal relevant la belle tradition éthique du peuple chinois. Le verdict pourrait paraître choquant, tout comme cette loi de 2013, qui pourrait apparaître fondée sur des principes familiaux archaïques. On se souviendra cependant que le droit suisse connait aussi une obligation de ce genre, ancrée à l’article 328 du Code civil suisse....

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Les délits commis entre quatre yeux: le Tribunal fédéral voit double

10/09/2018 | Articles, Droit pénal

Dans une pratique presque constante, les autorités cantonales de poursuite, principalement pour des motifs économiques, décident très souvent, de ne pas entrer en matière ou de clôturer une enquête pénale sans suite. Cela heurte, très souvent, chez les victimes et les plaignants, le sentiment de justice.

Le Tribunal fédéral n’a de cesse de rappeler un principe cardinal tiré du principe de la légalité, en ce sens que le Ministère public ne peut mettre fin à l’action pénale que si les faits ne sont clairement pas punissables, ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies.

Il s’agit du principe in dubio pro duriore.

Les autorités de poursuite disposent cependant d’un large pouvoir d’appréciation que le Tribunal fédéral examine, et partant, sanctionne avec retenue.

Cela étant, la procédure...

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Nati: passeport rouge, maillot rouge, aigle rouge: carton rouge !

10/08/2018 | Articles, Droit du sport

La récente polémique sur l'éviction ou non de plusieurs cadres de l'équipe suisse de football a quelque peu refroidi cet été caniculaire.

La question de la présence ou non dans une équipe nationale a cependant toujours défrayé la chronique, et pas seulement en France ! Ici, la question est plus complexe qu'il n'y paraît. Derrière de légitimes questions de compétitivité, se profile le contentieux de l'attachement d'un joueur à son pays, de sa loyauté ou non, voire à sa véritable suissitude. Les égaux parfois surdimensionnés de certains joueurs pèsent sur la problématique, mais n'oublions pas qu'ils sont des vecteurs d'émotion incomparables, capables de cimenter un pays en 90 minutes.

L'intégration de certains joueurs binationaux ou provenant d'autres régions du globe est aussi la démonstration de la très forte capacité de notre pays à appréhender d'autres cultures. La mixité est aussi...

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Meghan Markle : Héroïne de la nouvelle saison d’Absolutely Fabulous ?

30/07/2018 | Articles, Divers
La Reine Elisabeth II aurait-elle acquis les droits télévisés d’une nouvelle saison d’Absolutely Fabulous ? La série Suits était trop formatée, les personnages trop aseptisés et prévisibles. Le script de cette nouvelle saison est cependant très strict. Pas de jupe fendue, pas de sexe, on ne s’embrasse pas en public, on ne se prend pas la main en société et le protocole royal doit être connu et suivi sur le bout des doigts. Malheureusement le casting royal mis en place a dévié. En lieu et place d’une docile, disciplinée et ennuyeuse baronne anglaise, le producteur exécutif Harry a choisi une fringante et sculpturale actrice américaine. Shocking ! En plus elle ne suit pas le code de bonne conduite. Elle mange des burgers et des frites, même des pizzas voire des fruits de mer. Sa famille fait un peu tache : maladie, divorce, dépression. Mais pourquoi ne pas revenir à...

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Coupe du monde 2018 : stars, mensonges et vidéos

18/07/2018 | Articles, Droit du sport

Des stars à profusion, plus d'un milliard d'euros de valeur pour les joueurs français, des transferts faramineux, des prix de billets à faire pâlir le Paléo et le MJF, et partout des Président(e)s, Premiers Ministres et autres agents en tous genres plus ou moins secrets.

 Alors après on voudra bien décortiquer les matchs, les stratégies des entraîneurs, les exploits individuels ou collectifs, les fautes de mains ou de vilains, les parcours de vie ou de mort subite, pour arriver à la conclusion c'est toujours l'All…, pardon la France qui gagne. Mais heureusement, il y a maintenant la vidéo (VAR), qui permet de zoomer, de revoir en ralenti et de scruter un joueur sous toutes les coutures. Seul l'arbitre peut y accéder, et en décideur tout puissant, choisir...

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LOUBOUTIN : ROUGE DE HONTE OU VERT DE RAGE ?

20/06/2018 | Articles, Droit civil
La Cour de justice de l'Union Européenne, dans un arrêt du 12 juin 2018 rendu sur question préjudicielle, a considéré qu'une couleur (en particulier la couleur rouge) pouvait être déposée comme une marque. La couleur rouge (Pantone 18-1663TP) appliquée sur la semelle des chaussures Louboutin apparaît désormais une exclusivité de ce fameux chausseur français. Au-delà de la question du goût et des couleurs, il apparaît que la plus haute juridiction de l'Union Européenne a considéré que les chaussures Louboutin avaient une particularité d'avoir une semelle extérieure systématiquement revêtue d'une couleur rouge. En effet, en 2010 déjà,  M. Louboutin avait enregistré sa marque rouge au Benelux pour des chaussures, et en 2013 pour des chaussures à hauts talons. Un concurrent des Pays-Bas avait, en 2012, mis en vente des chaussures à talons hauts pour femmes dont la semelle était revêtue d'une couleur rouge. Bien évidemment, M. Louboutin s'était opposé devant...

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Facebook: Vrais amis, faux amis, le Tribunal fédéral a tranché

05/06/2018 | Articles, Droit civil, Divers

Dans une affaire qui vient d'être publiée, le Tribunal fédéral a tranché la question de savoir si un lien d'amitié Facebook entre une partie et un Magistrat était susceptible d'entraîner la récusation de ce dernier. Un Juge était devenu "ami" sur le réseau social Facebook avec l'une des parties, dans un procès divisant un couple sur la garde de leur enfant. Sans vouloir entrer dans les détails procéduraux de cette affaire, le Tribunal fédéral nous enseigne sur la portée des supposés liens "d'amitié" entretenus sur Facebook entre Juges, parties et éventuellement avocats. Après avoir rappelé que tout justiciable a droit que sa cause soit traitée par un Juge indépendant et impartial, principe résultant des articles 30 alinéa 1er Cst et 6 chiffre 1 CEDH, le Tribunal fédéral a examiné en détail la situation, en reprenant sa jurisprudence la plus récente. Le principe veut que la situation, respectivement le comportement, d'un...

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