Petite guide pratique sur le legs en droit Suisse
24/11/2023 | Droit civil
Introduction : Le contexte et la portée du legs en Suisse Le legs, un aspect crucial du droit des successions en Suisse, est une pratique juridique qui permet à une personne, appelée testateur, de transmettre des biens spécifiques, des sommes d'argent ou des droits à des personnes ou des entités de son choix. Le legs permet de favoriser une personne qui n’est pas légalement héritière, par exemple une organisation d’utilité publique ou une personne proche. La personne qui reçoit un legs a moins de droits et d'obligations qu'un héritier. Le droit du légataire se limite à la délivrance de l'objet, il ne prend pas, comme l'héritier, la place du défunt en devenant propriétaire d'une partie de ses biens ; de ce fait, il ne répond pas non plus des dettes du défunt. Dans un testament, il faut donc toujours faire...
Le mariage, union intime et profonde entre deux individus, est célébré et vécu différemment selon les cultures et les nations. En Suisse, nichée au cœur de l'Europe, cette union est un mélange harmonieux de traditions centenaires et de normes contemporaines. Dans cet article, nous allons naviguer à travers le paysage matrimonial suisse, dévoilant ses nuances et ses particularités pour découvrir ce que signifie vraiment dire "oui" en terre helvétique. I. Procédure légale 1. Conditions de fond du mariage en Suisse : Capacité matrimoniale : il faut avoir atteint l'âge de 18 ans et avoir la capacité de discernement. Libre volonté de se marier : les fiancés doivent avoir une volonté réelle et sérieuse de créer une communauté conjugale, les mariages de complaisance (en vue d’obtenir une autorisation de séjour) et les mariages forcés étant prohibés. Absence d'autres empêchements : le mariage...
Au volant, on dépasse toujours par la gauche… mais on peut devancer par la droite ! Il n’est pas rare de se voir devancer par la droite sur l’autoroute, mais est-ce permis ? Le cas du devancement par la droite est réglé dans l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière. Il ressort ainsi que le devancement par la droite est autorisé si le principe de la prudence qui s’impose au conducteur est respecté. Cela signifie qu’un devancement par la droite est licite, à savoir, lorsque le conducteur, de manière prudente, passe de la voie de gauche sur la voie de droite sans accélération et sans que ce dernier procède à un processus de slalom. Dans un tel cas un devancement par la droite est donc admissible. Toutefois, il est strictement interdit de contourner les véhicules par la droite en déboîtant de la voie...
Lors d’un contrôle de police à l’éthylomètre si le résultat indique 0,25 ne faites pas l’erreur d’imaginer que vous êtes en-dessous du 0,5 gr pour mille et que vous ne risquez rien. La valeur obtenue avec l’éthylomètre se mesure en milligramme par litre d’air expiré. La limite se situe donc à 0,25 mg/l, correspondant à 0,5 gramme pour mille pour un contrôle établi par une prise de sang. Vous êtes en état d’ébriété si vous avez un taux égal ou supérieur 0,5 ‰ ou 0,25 mg/l mais inférieur à 0,8 ‰ ou 0,4 mg/l. Sur le plan pénal vous encourez une amende et, sur le plan administratif, un avertissement. L’ivresse est qualifiée lorsque le taux d’alcool est de 0,8 ‰ ou de 0,4...
La règle principale lorsqu’on arrive dans un giratoire est de respecter la priorité de gauche, mais cette priorité est-elle absolue ? Selon la jurisprudence, l'usager de la route qui arrive à un giratoire est tenu de céder la priorité à tout véhicule qu'il gênerait sur la surface d'intersection s'il ne s'arrêtait pas et cela vaut indépendamment de savoir si l'autre usager circule déjà dans le giratoire ou va s'y engager. Toutefois, conformément au principe de la confiance, le débiteur de la priorité n'a pas à compter, avec le fait qu'un véhicule va surgir sur sa gauche de façon inattendue à une vitesse excessive ou qu'un véhicule visible va subitement accélérer pour forcer le passage. Il doit pouvoir s'attendre à ce que le conducteur venant de sa gauche se comporte réglementairement, à savoir qu'il ralentisse avant d'entrer dans le giratoire. Ainsi, si...
Dans des séquences qui deviennent récurrentes, différentes femmes mettent en cause des hommes avec lesquelles elles prétendent avoir eu des relations sexuelles non consenties. Le schéma est connu, hérité pour partie des USA. Ceci n’exonère cependant pas les juges, dont la mission est extraordinairement difficile sous une pression médiatique intense, de trancher entre les chiffons et les serviettes. Mais comme je l’ai plaidé très récemment, ce genre d’affaires est parfois, voire trop souvent, une atteinte portée à l’intelligence des femmes. Entre cette dernière et la présomption d’innocence mon cœur balance parfois.
Si vous circulez en ville, vous aurez certainement remarqué une augmentation des zones limitées à 30 km/h. Mais quelles sont les règles à respecter ? Tout d’abord, c’est la priorité de droite qui s’applique aux intersections. Ensuite, à la fin d’une zone limitée à 30 km/h, la vitesse maximale est généralement fixée à 50 km/h. Enfin, comme vous l’aurez déjà constaté, il n’y a généralement pas de passages pour piétons dans ces zones. Il faut donc faire très attention car le piéton n’est pas prioritaire, contrairement aux zones 20 km/h, mais peut traverser où il le souhaite. Rappelons à cet égard, que s’il existe malgré tout un passage piéton, l’utilisation de celui-ci est obligatoire lorsqu’il se trouve à moins de 50 mètres. Avis aux piétons, traversez où vous voulez, mais regardez toujours de chaque côté car vous n’avez pas la priorité ! Petite précision: il...
Un important excès de vitesse peut être qualifié de « délit de chauffard », mais quelles sont les conditions et conséquences d’une telle infraction ? Rappelons tout d’abord que le « délit de chauffard » a été introduit dans la loi sur la circulation routière le 1er janvier 2013 dans le cadre du programme Via Sicura destiné à améliorer la sécurité du trafic et les contrôles routiers. Ensuite, s’agissant des conditions, le « délit de chauffard » est réputé commis lorsque le conducteur circule à plus de : * 70 km/h, là où la limite est de 30 km/h ; * 100 km/h, là où la limite est de 50 km/h ; * 140 km/h, là où la limite est de 80 km/h ; * 180 km/h, là où la limite est de 100 km/h ; * 200 km/h, là où la limite est de 120 km/h ; Finalement, en ce qui...
- Vous avez vu le film ? Moi oui! - Vous aimez les violences conjugales ?Moi non ! - Vous aimez l’acteur Johnny Depp ? Moi oui ! - Vous êtes gênés ? Moi oui … de ces polémiques récurrentes sur les acteurs, réalisateurs, producteurs et autres artistes pris dans des affaires judiciaires qui les exposent parfois plus que quiconque… - Vous trouvez ça normal ? Moi non ! Pourquoi ? Parce que je suis contre le lynchage social et médiatique, le tribunal des bien pensants, la peine à perpétuité … et surtout parce que j’aime la liberté de penser !
Le principe du partage du 2ème pilier en cas de divorce est ancré dans la loi. Cette disposition a été instaurée pour rééquilibrer le sacrifice fait par l’épouse au foyer qui renonçait à une carrière professionnelle dans le but de s’occuper de la tenue du ménage et d’élever les enfants. En principe le partage se fait par moitié. Les Tribunaux appliquent rigoureusement ce principe même si la répartition des tâches au sein du couple n’est pas traditionnelle et même si le couple n’a pas d’enfant commun. Les parties au procès ne peuvent en principe pas y déroger même en cas de divorce à l’amiable. Le juge examine d’office la question. Ce n’est que dans des situations exceptionnelles ou compensées par un avantage dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial par exemple, que les époux ou le juge peut renoncer à...
Le Tribunal fédéral a dû récemment trancher la question de savoir si un employé non payé qui s’était vu allouer des salaires brut sous déduction des cotisations sociales par un tribunal, pouvait poursuivre son ancien employeur pour le tout. La question est d’importance car les cotisations AVS, AI, APG mais surtout la LPP peuvent être importantes et décisives pour le calcul des rentes. Le Tribunal fédéral est clair : l’ancien employeur peut s’opposer à payer le salaire brut. Il lui suffit d’établir le montant des cotisations sociales même sans les payer. Cela n’a pas d’impact pour une éventuelle rente AVS mais cela en a pour la LPP. Autrement dit, l’employé doit assumer le risque de non paiement des cotisations LPP de son ancien employeur, ce dernier n’ayant quasiment rien à faire. Pourquoi cette différence de traitement? Pourquoi les Tribunaux de prud’hommes ne...
Le feu passe au vert mais l’automobiliste devant moi ne démarre pas… Il n’est pas rare de croiser sur la route des conducteurs qui manipulent leur téléphone portable et qui ne sont pas concentrés sur la circulation… Or utiliser son téléphone au volant peut coûter très cher… Qu’est-ce qu’on risque? Téléphoner en conduisant sans dispositif mains libres constitue une contravention sanctionnée par une simple amende d’ordre de CHF 100.-. Mais l’utilisation au volant d’un portable pour faire autre chose qu’un simple appel, par exemple pour lire, écrire des messages ou filmer, constitue une violation grave des règles de la circulation routière qui entraine une peine pécuniaire voire une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans ainsi qu’un retrait du permis de conduire pour une durée minimale de trois mois. Le principe de base est qu’il faut vouer toute son...
