La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana

Quadrature du cercle : Le Tribunal fédéral sanctionne dans un même arrêt la justice expéditive et le retard de la défense. Bien joué l’arbitre !

09/04/2019 | Articles, Droit pénal

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu à se pencher sur une affaire, à première vue cocasse, mais qui, en filigrane, touche à des principes essentiels du droit de la défense pénale.

De quoi s'agit-il ? Un individu avait été condamné par ordonnance pénale pour violation de la loi sur les stupéfiants, notamment. Il avait formé opposition à cette décision, de sorte que le dossier avait été transmis au Tribunal de police du canton de Genève.

Par mandat de comparution, le Tribunal de police avait convoqué personnellement l'individu à son domicile, élu chez son conseil, à une audience, où la question devait être rejugée. Avant l'audience, le conseil de cet individu avait sollicité le report de dite audience, au motif qu'il n'avait pas pu joindre son client pour l'informer de...

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Pour le TF, avant de tacler mieux vaut relire les adages latins

29/03/2019 | Articles, Droit du sport

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu à se pencher sur une affaire de sport où lors d'un match de football national, un joueur avait taclé violemment un membre de l'équipe adverse à la hauteur de la cheville. La victime avait souffert d'une fracture bi-malléolaire de la cheville, et l'arbitre lui avait infligé un carton jaune pour jeu dur.

Après avoir examiné les rapports de l'arbitre, qui avait considéré que le tacle valait un carton jaune pour jeu dur, et après avoir constaté que l'auteur du tacle n'avait pas cherché à faire mal, et avait simplement voulu toucher le ballon, les premiers juges ont condamné le footballeur incriminé pour lésions corporelles simples par négligence, à 40 heures de travail général. L'appel interjeté au niveau cantonal a été rejeté pour le...

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Consentement ou viol ?

22/03/2019 | Articles, Droit pénal
Le sujet du consentement est extrêmement vaste en ce sens qu’il est la condition préalable dans pratiquement toutes les interactions sociales. Je rappelle les domaines les plus connus dans lesquels la question du consentement est primordiale. Tout d’abord, le mariage. En effet, le mariage est conclu par le consentement exprimé oralement par chacun des époux. Si après avoir dit "oui", l’un des époux change d’avis et refuse de signer le registre officiel, il est néanmoins marié. S’il veut revenir en arrière, il devra avoir recours au divorce. Le domaine du consentement est également central dans tout le domaine contractuel. Pour simplifier, on peut affirmer qu’il n’y a pas de contrat sans consentement réciproque. Dans le domaine médical, le consentement du patient...

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L’ère Choupette, égérie iconique de Karl Lagerfeld.

04/03/2019 | Articles, Droit civil
Karl Lagerfeld a décidé de léguer toute sa fortune à sa chatte Choupette. Quelle drôle d’idée ! Cette annonce officielle incongrue nous a tous interpellés. Mais…. est-ce que c’est possible ? Dans une telle situation il faut se pencher sur la validité d’une telle disposition de dernière volonté.  Un testament doit être interprété selon la loi du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, en l’occurrence et pour le grand couturier qui était domicilié en France,  c’est le Droit français qui s’applique. Or le problème est que selon le Droit français, comme en Droit suisse, un animal n’a pas la capacité juridique. En conséquence Choupette ne peut pas hériter personnellement de la fortune que voulait lui léguer son...

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Déposer plainte pénale ? de l’effet boomerang des frais de justice

22/02/2019 | Articles, Droit pénal

Dans une affaire récente, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur différentes questions relatives à l’imputation des frais de procédure et des indemnités de défense à la charge de deux plaignantes.

Un accusé avait été condamné pour diffamation et injure en première instance, puis partiellement libéré en appel. Une partie des frais et des indemnités de procédure avait été finalement mis à la charge des plaignantes, alors même qu’une condamnation pénale avait été infligée à l’accusé.

Sans vouloir entrer dans les considérations particulièrement techniques  développées par le Tribunal fédéral, on retiendra ce qui suit :

  • Aux termes de l’article 427 alinéa 2 du Code de procédure pénale, en cas d’infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure de première instance peuvent être mis à la...

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Remplir un questionnaire d’assurance ? Le dilemme de l’asymétrie du temps.

08/02/2019 | Articles, Droit civil

Qui n’a pas rempli des questionnaires, notamment de santé, en vue de souscrire une assurance privée, vie ou autre ?

Ce passage obligé, qui semble banal, et que les agents d’assurance proposent souvent de remplir ensemble, recèle parfois des pièges, lourds de conséquences.

La fausse déclaration, ou, plus pernicieux, la déclaration incomplète, peuvent s’avérer fatales.

La dissolution du contrat, la perte des droits: on appelle ça, la réticence.

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu à traiter d’un cas d’une jeune fille qui avait mal répondu à différentes questions sur sa santé, omettant d’évoquer clairement des traitements antérieurs à la signature de la proposition d’assurance.

L’assurance en a eu connaissance et s’est, avec...

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Petit « décompte » de Noël !

21/12/2018 | Articles, Divers

En cette fin d'année, chargée en émotions et en chamboulements de toutes sortes, on n'évitera pas un bref retour sur l'actualité de notre planète, pays et même blog.

Les sujets les plus divers (c'est de circonstance !) se sont imposés à nous, parfois avec une vigueur et une persistance que l'on n'avait pas subodorée. Merci Johnny, la FIFA, le couple Macron/Trump, et tant d'autres sportifs, people et politiciens.

La jurisprudence du Tribunal fédéral est aussi un terrain d'expérimentation fantastique, ou le chaud et le froid balayent souvent les plus fortes des certitudes. L'ensemble des domaines est en mutation permanente, mettant parfois à mal la stabilité des principes juridiques les plus élémentaires. Qu'on pense à l'ingérence de plus en plus grande de l'Etat dans la vie privée, à la remise en cause des...

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Pas de GPS pour traquer les excès de vitesse

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a dû trancher la question de savoir, si les conditions légales pour autoriser, à posteriori, l'exploitation de découvertes fortuites (données de vitesse prises par un GPS), soit des informations sur d'autres infractions que celles ayant fait l'objet de l'ordre de surveillance et récoltées durant cette mesure, étaient admissibles. En effet, le Ministère public du canton de Berne avait reçu l'autorisation du Tribunal des mesures de contrainte, de surveiller la localisation d'un véhicule automobile, utilisé par un prévenu soupçonné de trafic de stupéfiants. La surveillance avait été mise en place par l'installation d'une balise GPS sur son véhicule. Or, au cours de cette surveillance, il est apparu que le suspect avait circulé, à de très nombreuses reprises, à des vitesses excessives, et qu'au surplus, il avait même filmé, sur son téléphone portable, ses excès de vitesse. Le Ministère public bernois a ainsi demandé au...

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Stationnement sur les trottoirs à Genève: le Tribunal fédéral tire le frein.

Dans un arrêt très récent, le Tribunal fédéral a admis un recours du Ministère public genevois, à l’encontre d’une décision de la Chambre pénale d’appel genevoise, qui avait acquitté un motocycliste ayant parqué son véhicule sur un trottoir, tout en laissant 1m50 de passage pour les piétons.

L’affaire pourrait être cocace si elle ne mettait pas en jeu la crédibilité de l’Etat. En effet, l’autorité cantonale supérieure genevoise n’avait pas condamné le motocycliste, en raison du fait que l’organe chargé de percevoir les amendes d’ordre en ville de Genève, renonçait à réprimer le stationnement des motocycles sur les trottoirs, si un passage d’au moins 1m50 était laissé aux piétons. Cette tolérance avait même été décidée par la Direction Générale de la Mobilité du canton de Genève. Une directive avait aussi été édictée dans ce sens et...

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Le Tribunal fédéral autorise la grève dans les hôpitaux fribourgeois, une affaire d’importance capable même de faire tourner une fondue.

29/10/2018 | Articles, Divers

Dans un arrêt très récent le Tribunal fédéral a annulé la disposition de la nouvelle Loi sur le personnel de l’Etat interdisant au personnel de soins de faire la grève. Seuls les policiers et policières, les agents et agentes de détention ainsi que les pompiers sont touchés par cette interdiction.

Certains citoyens s’en sont émus saisissant directement le Tribunal fédéral.

Il est relativement rare que le Tribunal fédéral dans le cadre d’un contrôle abstrait d’une loi cantonale la sanctionne.

En effet dès lors qu’une loi a été votée par l’organe cantonal compétent et au vu des principes découlant du fédéralisme et de la proportionnalité, le Tribunal fédéral ne sanctionne une loi cantonale que si elle ne se prête à aucune interprétation conforme à la Constitution...

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Violation des petits secrets d’Agatha Christie ? Mais cachez ces Saints que je ne saurais voir !

15/10/2018 | Articles, Droit civil

L’actualité récente nous donne d’innombrables exemples de politiciens, de fonctionnaires ou de magistrats communaux ou d’organismes para-étatiques, inquiétés, poursuivis voire condamnés pour violation du secret de fonction.

Le fait de reprocher à quelqu’un la divulgation d’éléments confidentiels ou relevant d’une sphère privée ou étatique, apparaît aujourd’hui comme une arme médiatique et judiciaire de très grande envergure.

D’un côté, le respect d’une certaine confidentialité est de mise, pour protéger des intérêts publics et privés, mais de l’autre, la tendance à la transparence absolue, générée par le besoin incessant du public d’avoir accès à toutes les informations, rend la situation kafkaïenne.

Le mouvement « Me Too » et son pendant « Him Too » en sont la démonstration criante : on veut de la transparence.

La Confédération et certains cantons ont d’ailleurs mis en place des législations spécifiques à cet égard, avec des...

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FIFA, FIS, FEI et FFFFF mais pourquoi cacher cette émotion que je ne saurais voir ?

08/10/2018 | Articles, Droit du sport

D’un côté, on a le football, où l’édition de la Coupe du monde 2026, attribuée conjointement aux USA, au Canada et au Mexique, fera passer les équipes participantes de 32 à 48. Il s’agit de l’événement sportif le plus regardé au monde avec le Championnat du monde de cricket et les Jeux olympiques.

D’un autre côté, différents sports, non moins médiatiques, envisagent de réduire le nombre de participants aux compétitions. La Fédération internationale de ski (FIS) a récemment indiqué vouloir réduire progressivement le nombre d’athlètes engagés dans ses compétitions de Coupes du monde notamment de slaloms et de géants. 90 compétiteurs au départ, ce serait trop.

D’autres sports historiques, tels que le saut d’obstacles (équitation) ont eux aussi décidé de réduire leurs compétiteurs pour les Coupes des...

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