Du brut ou du net ?? Champagne!
24/07/2023 | Articles
Le Tribunal fédéral a dû récemment trancher la question de savoir si un employé non payé qui s’était vu allouer des salaires brut sous déduction des cotisations sociales par un tribunal, pouvait poursuivre son ancien employeur pour le tout. La question est d’importance car les cotisations AVS, AI, APG mais surtout la LPP peuvent être importantes et décisives pour le calcul des rentes. Le Tribunal fédéral est clair : l’ancien employeur peut s’opposer à payer le salaire brut. Il lui suffit d’établir le montant des cotisations sociales même sans les payer. Cela n’a pas d’impact pour une éventuelle rente AVS mais cela en a pour la LPP. Autrement dit, l’employé doit assumer le risque de non paiement des cotisations LPP de son ancien employeur, ce dernier n’ayant quasiment rien à faire. Pourquoi cette différence de traitement? Pourquoi les Tribunaux de prud’hommes ne...
Le feu passe au vert mais l’automobiliste devant moi ne démarre pas… Il n’est pas rare de croiser sur la route des conducteurs qui manipulent leur téléphone portable et qui ne sont pas concentrés sur la circulation… Or utiliser son téléphone au volant peut coûter très cher… Qu’est-ce qu’on risque? Téléphoner en conduisant sans dispositif mains libres constitue une contravention sanctionnée par une simple amende d’ordre de CHF 100.-. Mais l’utilisation au volant d’un portable pour faire autre chose qu’un simple appel, par exemple pour lire, écrire des messages ou filmer, constitue une violation grave des règles de la circulation routière qui entraine une peine pécuniaire voire une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans ainsi qu’un retrait du permis de conduire pour une durée minimale de trois mois. Le principe de base est qu’il faut vouer toute son...
Procédure d’appel trop longue, il faut passer à la caisse. Constitution et Code de procédure pénale garantissent à toute personne le droit d’être jugée dans un délai raisonnable. On appelle ce droit le principe de célérité. Il s’applique à tous les stades de la procédure. Au stade de l’appel, le tribunal fixe différents critères mais il a considéré que 7,5 mois étaient trop longs. En principe la conséquence est une diminution de la peine mais dans le dernier cas jugé le Tribunal fédéral ne fait que constater la violation et indemnise financièrement l’appelant pour ses frais de défense. En clair ici, l’accessoire, à savoir les frais et dépenses deviennent le principal en substitution de la peine. Mais peut-on vraiment tout réduire aux coûts de procédure au lieu de réduire la peine? C’est ce que semble dire le Tribunal fédéral et qui m’apparaît...
Chic ! Les vacances d’été et les rêves qui vont avec arrivent ! … Mer… azur, plage de sable fin… soleil… Vous êtes certainement nombreux à avoir réservé des billets d’avion pour l’étranger. Même si l’été est beau aussi en Suisse… Mais il peut arriver que le l’avion soit retardé… voire annulé… ? Sur le moment le réflexe est de sortir sa carte de crédit et de réserver un autre vol immédiatement… Mais vous avez des droits ! Il faut quand même savoir que le règlement européen relatif aux droits des passagers aériens vous octroie le droit de vous voir proposer un vol alternatif ou le remboursement du prix du billet. Des repas et éventuellement une nuit d’hôtel doivent vous être offerts en fonction du temps d’attente jusqu’au vol de remplacement proposé. En cas d’annulation pure et simple, la compagnie aérienne...
Nombreux sont les automobilistes qui dépassent les cyclistes ou les tracteurs bien qu’une ligne blanche continue délimite la voie de circulation. Est-ce légal ? - Non. La loi sur la circulation routière interdit de franchir, ou d’empiéter sur les lignes de sécurité. Les véhicules doivent toujours circuler à droite des lignes blanches. Cette règle est très stricte et ne permet pas de dépasser un cycliste ni un véhicule lent tel un tracteur, et cela, même si le tronçon emprunté est limité à 80 km/h. On peut admettre qu’un motard puisse dépasser un cycliste par exemple pour autant qu’il reste dans sa voie de circulation et n’empiète pas sur la ligne blanche tout en laissant évidemment une distance de sécurité suffisante en largeur à l’égard du cycliste pour ne pas le gêner. Le Tribunal fédéral a nuancé la règle interdisant d’empiéter sur une...
Vous avez été agressé et l’auteur a été condamné à la prison ? Si vous craignez de le recroiser et que vous voulez savoir quand il va sortir de prison, pour vous préparer moralement, c’est possible ! Le Code pénal révisé en 2016 a en effet instauré un droit à l’information de la victime sur la peine exécutée par le condamné. Ainsi, la victime, ses proches, son conjoint, ses enfants, et ses parents bénéficient de ce droit à l’information, tout comme les tiers qui ont un intérêt digne de protection, par exemple, un témoin menacé. Il est ainsi possible en tant que victime ou proche de la victime d’accéder à des renseignements confidentiels, de connaître la prison, les transferts d’un établissement à un autre, l’allégement dans l’exécution de la peine, les congés, la date de la libération conditionnelle, la date de sortie de...
Comment choisir entre une bagarre au Tribunal dans laquelle on réclame le maximum et une convention qui ne nous donne pas entièrement raison? Comme avocate au Barreau depuis de nombreuses années je conseille de ne pas se précipiter pour signer un accord à tout prix. Avant de conclure une convention il faut toujours étudier les risques du procès, sa durée prévisible, les coûts, les chances de succès. Après avoir mis également dans la balance le prix de la tranquillité on est en mesure d’analyser sereinement si un accord peut être accepté ou non. On procède ainsi à une pesée des intérêts. L’avocat négocie après avoir informé son client sur les enjeux du procès et la marge de négociations. Il connaît les limites. Il est actif dans les pourparlers, argumente auprès de la partie adverse pour la convaincre d’aller dans son sens...
Avec les beaux jours, on voit de plus en plus de trottinettes électriques en ville, pas toujours très disciplinées et qui surprennent les automobilistes…. Mais quelles sont les règles auxquelles ces nouveaux engins très tendances doivent se conformer ? Sont-ils assimilés à des piétons ? à des vélos ? ou à quoi d’autre ? Il faut savoir que l’âge minimum pour utiliser une trottinette électrique est de 14 ans. Entre 14 et 16 ans, il faut être titulaire d’un permis pour vélomoteur. Ce n’est qu’à partir de 16 ans qu’on peut conduire une trottinette électrique sans permis de conduire. Les trottinettes électriques sont soumises aux mêmes règles que les vélos. Leurs conducteurs doivent ainsi utiliser les pistes cyclables s’il y en a ou alors circuler sur la route en restant à droite. Ils n’ont pas le droit de circuler sur les trottoirs...
Pour 100 balles t’as plus rien ! T’as même pas le droit de taguer de ta main induite de peinture une façade de bâtiment en rouge… Notre plus haute instance sert la vis en plaçant le droit de propriété devant les motifs honorables et les valeurs étiques des manifestants pour le climat. Il en va de même du blocage des voies de la circulation. En effet le droit de propriété et la LCR sont quasiment érigés en droits absolus sauf quand des squatteurs non identifiés font l’objet de procédures. Le tout est de ne pas se faire prendre. Mais que fait donc la police ?
Un client m’expose que son frère (qui était sous une mesure de retrait) a emprunté son permis de conduire et s’est fait contrôler par la police. Quel est le risque ? Tout dépend de votre participation à cet acte. L’art. 97 al. 1 let. c LCR prévoit que quiconque cède à des tiers l’usage d’un permis ou de plaques de contrôle est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Cette infraction suppose que vous ayez accepté de prêter votre permis de conduire. En revanche, si quelqu’un vous prend votre permis de conduire à votre insu, sans que vous ne le sachiez et ne lui ayez donné l’autorisation, vous ne risquez rien. Mais lui, au contraire, peut être condamné à une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire pour conduite d’un...
Que de symboles avec ce brin de muguet : chance, bonheur, arrivée des beaux jours ! Le 1er mai est la journée internationale des travailleurs. Historiquement, il s’agit de la journée de revendication salariale et syndicale, qui fait référence à la grève générale du 1er mai 1886 pour l’instauration de la journée de huit heures. Ce jour porte-bonheur est-il un jour férié ? Alors que nos voisins français sont en congé, une partie de la Suisse, et notamment le canton de Vaud, est au travail. En effet, contrairement à la plupart des autres pays, la Suisse n'a pas de règle uniforme concernant le 1er mai. Tandis que dans certains cantons, il s’agit d’une journée de travail comme une autre, d’autres ont décidé de célébrer la Fête du Travail ce jour-là et d'en faire un jour férié légal. Dans quelques cantons encore, la journée de...
Il y a plusieurs vérités… la vérité du plaignant… la vérité de l’auteur… en contradictions… et la vérité judiciaire… est-ce que le Ministère public peut refuser d’entrer en matière ou classer l’affaire? Non : s’il y a un doute? Pas de doute… Le Procureur doit renvoyer le dossier en jugement. Le dossier pénal doit être transmis au Tribunal lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. Lorsqu’une accusation repose sur les seules déclarations de la victime, qui s'opposent celles de l’auteur, le principe in dubio pro duriore impose que l’auteur présumé soit renvoyé en jugement. Cela vaut en particulier lorsqu'il s'agit de délits commis à huis-clos ou "entre quatre yeux". Dans un tel cas, une décision de non-entrée en matière ou de classement est exclue. Ce...
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