Sous l’eau…
15/07/2024 | Articles
Les orages et précipitations ont provoqué ces derniers jours des catastrophes: Zermatt coupée du monde à cause des éboulements, 200 habitants à Chippis évacués à cause des inondations, déluge provoquant la chute de milliers de cubes de roche dans les Grisons, la Morge qui déborde… Qui paie ? Les assurances prennent en charge la réparation des dommages causés par les eaux dans les cas d’inondations, de débordements de rivière, tempêtes, grêle, éboulements de rochers, chutes de pierres, glissements de terrain, avalanches. Les intempéries peuvent endommager non seulement les habitations, mais aussi les objets d'usage courant, tels que les appareils ménagers, les meubles, les tapis, les animaux domestiques. Qui rembourse les dégâts dus aux tempêtes? Ce qui est déterminant, c'est ce qui a été endommagé. Et c'est soit l'assurance bâtiments, soit l'assurance ménage ou encore l'assurance casco partielle qui prendra en charge le...
Si vous envoyez ce message sur le groupe WhatsApp familial donc restant dans un cadre strictement privé, vous ne devriez pas risquer une amende. Mais si vous avertissez des connaissances et leurs amis, vous risquez une amende. Etant donnée la faiblesse du lien qui unit ces gens, on considère que le cadre de divulgation n’est pas privé, contrairement au cercle familial, au cercle d'amis ou de personnes unies par un lien de confiance particulier comme des proches. Plus le nombre de membres du groupe est élevé, plus vous risquez de tomber sous le coup de la loi pénale, même s’il ne s’agit que d’un indice pour déterminer le caractère public ou non d'un message. Et les réseaux sociaux? Un compte FB consultable par le public ne revêt pas un caractère privé. Dans le cas d’un compte privé se pose alors la question...
Dans certaines situations que j’ai à traiter on observe des gens dans le déni de ce qu’ils vivent. Cette réaction psychologique est un mécanisme de protection contre certaines réalités, ressenties comme trop douloureuses ou bouleversantes. Le déni les protège donc contre des intensités émotionnelles trop fortes qu’ils n’arriveraient pas à gérer sans cela. Chacun a son seuil de tolérance personnel en fonction de ce qu’il a vécu. On peut constater ce phénomène de déni notamment dans des cas d’aliénation parentale ou dans des cas de maltraitance mais dans bien d’autres situations encore. Et toutes ne finissent pas devant la justice… Le déni prolongé peut avoir des conséquences néfastes dès lors qu’en refusant de reconnaître la réalité on retarde la prise de mesures nécessaires pour résoudre son problème. Dans des affaires pénales ou de droit de la famille où apparaissent des cas de...
La poursuite des auteurs de contrefaçon et de piraterie en ligne est complexe en raison de l'anonymat offert par Internet et l'utilisation de technologies de cryptage qui rendent l'identification des contrevenants difficile. Par ailleurs, les activités de contrefaçon et de piraterie sont souvent organisées à l'échelle internationale, ce qui complique la compétence juridictionnelle et la coopération transfrontalière. Les enquêteurs doivent ainsi recourir à des techniques spécialisées, telles que l'infiltration des réseaux criminels en ligne, l'utilisation de logiciels de surveillances et le suivi des transactions financières suspectes. La collaboration avec des entités privées, comme les fournisseurs de services Internet et les entreprises de technologie, est aussi un moyen pour recueillir toutes les preuves nécessaires à la poursuite judiciaire. Lorsqu’une demande d’intervention est déposée ou en cas de soupçon qu’un produit est contrefait, les douanes procèdent à des rétentions, puis la procédure peut en...
Lorsqu'une personne est confrontée à un danger extrême, comme une agression sexuelle, son corps peut entrer dans un état de « sidération » terme relevant de la psychiatrie. L’atteinte crée une « paralysie » temporaire, durant laquelle la personne est incapable de bouger ou de réagir au traumatisme. La victime peut craindre que fuir ou résister augmente la violence notamment par des représailles physiques ou même la mort si elle tente de s'échapper. L'expérience d'un viol peut être tellement choquante que la victime peut être incapable de traiter ce qui se passe. Elle peut avoir du mal à croire que cela se produit réellement et être mentalement figée par l'incrédulité. Des sentiments de honte, de culpabilité ou de confusion peuvent submerger la victime, l'empêchant de réagir immédiatement. La stigmatisation sociale liée au viol peut aussi jouer un rôle, car la victime peut...
Depuis toute petite, j'ai toujours été animée par un profond désir de justice et une passion pour la défense des droits de chacun ; D’ailleurs à l’école je prenais déjà la défense d’élèves ou d’amis victimes d’injustice. Ce sont ces valeurs fondamentales qui m'ont tout naturellement conduit vers le métier d'avocat, une profession où je peux mettre en pratique mes convictions tout en aidant les autres. La première raison pour laquelle j'ai choisi cette voie est donc mon aspiration à jouer un rôle actif dans la société. En effet, un avocat défend les intérêts de ses clients, présente leurs arguments d’une façon complète et plaide leur cause. Il met tout en œuvre pour que leurs droits soient respectés. Cela me procure un sentiment d'accomplissement et d'utilité, sachant que je contribue à faire respecter les principes de justice et d'équité. Par ailleurs, la...
Voici quelques conseils pour y parvenir : Consultez un avocat pour obtenir des conseils juridiques et vous assurer de vos droits et obligations. Maintenez une communication avec votre ex-conjoint pour faciliter les discussions et les négociations dans le but d’éviter des batailles judiciaires prolongées. Essayez de parvenir à un accord à l'amiable sur les aspects clés comme la garde des enfants, les finances et la division des biens. Cela peut réduire le stress et les coûts. Prenez soin de votre bien-être physique et émotionnel et cherchez du soutien auprès de proches ou de professionnels, comme des thérapeutes. Si vous avez des enfants, mettez leur bien-être au centre de vos décisions et essayez de maintenir une relation coparentale positive tout en les gardant à l’extérieur du conflit. Établissez un plan financier clair pour l'après-divorce, en tenant compte de vos revenus et de vos...
Une telle période est souvent extrêmement stressante. Il est donc important de s’entourer de personnes de confiance en plus de son avocat, soit ses amis, sa famille ou de professionnels comme un psychologue. En plus d’un soutien juridique, une aide émotionnelle rassure et aide la victime à se sentir sûre d’elle et à gérer la pression inhérente à la situation. Se préparer mentalement et physiquement permet aussi d’anticiper les émotions et les réactions en vue du procès. De même, s’informer sur le déroulement du processus judiciaire en parlant avec son avocat pour comprendre chaque étape permet à la victime de se sentir moins intimidée. Les juridictions permettent des aménagements pour rendre les audiences moins pénibles. Des parois de séparation sont installées dans la salle d’audience pour éviter tout contact visuel avec l’agresseur et protéger la victime. Pour une victime reexpliquer c’est revivre...
La présomption d'innocence est un principe fondamental du droit pénal selon lequel toute personne accusée d'un crime est considérée comme innocente jusqu'à preuve du contraire. C’est à l'accusation de démontrer la culpabilité de l'accusé au-delà de tout doute raisonnable. Ce principe protège toute personne visée par une enquête contre les condamnations injustifiées et garantit le respect des droits de la défense. Il est inscrit dans des traités internationaux, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention européenne des droits de l'homme. Respecter ce principe est indispensable pour préserver la confiance en la justice et assurer le respect des droits de l’Homme.
Les affaires d’agressions sexuelles sont parmi les plus difficiles à juger en raison de la nature intime et personnelle des faits dénoncés. Dans la plupart des cas et surtout lorsque la plainte est déposée plusieurs années après les faits, il n'existe souvent pas de preuves matérielles ou de témoins directs, ce qui conduit à une situation de « parole de l’un contre la parole de l’autre ». Cela étant cette situation ne doit pas forcément conduire à un acquittement « au bénéfice du doute ». L’appréciation des preuves doit être faite de manière globale. Il faut tenir compte du fait que les souvenirs peuvent être flous pour diverses raisons psychologiques ou altérés par le temps, le stress et les émotions. Les préjugés sociaux, la notoriété de l’un ou de l’autre, les stéréotypes ou les médias peuvent également compliquer l’appréciation impartiale des faits...
Le Tribunal fédéral a prononcé des exemptions de peine dans de très nombreuses affaires d’activistes du climat s’étant couchés sur la voie publique en s’étant au mieux collé la main au sol. Ces affaires ont quasiment toutes été tranchées dans le canton de Vaud et dans le canton de Genève et le Tribunal fédéral a très largement sanctionné les instances supérieures de ces deux cantons. Bardés de conseils et invoquant quasiment l’intégralité du code pénal, du code de procédure pénale et de la CEDH, les activistes ont eu un certain succès puisque de très nombreuses condamnations ont été annulées par le Tribunal fédéral. Sans vouloir prétendre à l’exhaustivité des arguments développés, il y a un argument qui a retenu mon attention à savoir l’exemption de peine de l’article 52 CP. En effet cette disposition prévoit que si la culpabilité de l’auteur et...
Il y a quelques jours l’affaire W a subi un nouveau rebondissement. Sa condamnation par un tribunal new-yorkais a été annulée par une cour d’appel. Tout le monde était ému et toi, pardon … et vous ? Moi je constate que la cour d’appel a mis des années pour trancher, ce qui est relativement critiquable, que la motivation de la sentence semble adéquate, qu’on a pris en compte des éléments extérieurs au dossier et que le condamné est toujours en prison. Le système judiciaire américain et très décrié mais il fait preuve d’une très grande résilience. Chacun a droit à un procès équitable et il faut saluer cette décision. Peut-être qu’au final le nouveau verdict sera identique au premier voire plus sévère ! C’est ce qu’on appelle une victoire à la Pyrrhus ou un retour de flamme ! Véronique Fontana
