Le Tribunal fédéral est toujours dans le vent ! Dans un arrêt de principe publié récemment, notre Haute Cour a dû se pencher sur la très délicate question de savoir si un cyclomoteur doit être considéré comme un cycle ou comme un véhicule automobile.Il aura ainsi fallu attendre des dizaines d'années avant que cette question cruciale ne soit tranchée définitivement.L'histoire aurait pu être banale : un cyclomotoriste vaudois, ayant été interpellé au guidon de son engin, pourvu d'une plaque échue depuis de nombreuses années et sans assurance RC…. En outre, et pour corser le tout, le conducteur présentait un taux d'alcoolémie qualifié et était, au surplus, sous le coup d'un retrait de permis… depuis 2011 !En première instance, le cyclomotoriste s’est vu condamné à une amende de ...
Les dernières chroniques nous ont abreuvés de slogans, de préceptes et parfois de litanies féministes voire féminisantes.
La grève des femmes, légitime ou pas, nous montre des cortèges de marcheuses, plus ou moins violettes, battre le pavé, dans des exercices de style plus ou moins réussis.
On parle de politique, de revendications sociales ou économiques, de progrès au quotidien, voire de quête millénaire.
Approchons-nous un instant des valeurs du sport et de leur concrétisation. Ici, seule la performance compte.
Le résultat, calculé parfois au millimètre ou à la milliseconde, des entraînements au téflon, pour des années d’abnégation, de douleur et de frustration, mais aussi de joie, de bonheur et de fierté.
Dans une affaire récente, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur une question relativement complexe liée au statut d'une personne devant être entendue dans le cadre d'une procédure pénale.
Une personne avait été convoquée pour être entendue en qualité de témoin au sujet d'une personne tierce avec laquelle elle entretenait des relations conflictuelles sur plusieurs plans. Dans une première phase, cet individu a informé le Ministère public qui l'avait convoqué, qu'il acceptait de déférer à la convocation, mais se ferait assister par un défenseur, craignant que la procédure dans laquelle il devait être entendu ne soit engagée à son encontre, par un tiers qui voulait lui nuire.
Sans vouloir entrer dans les détails de l'imbroglio des relations conflictuelles entre ces deux personnes, parties à des procédures pénales dans différents cantons,...
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral confirme une décision émanant des autorités saint-galloises d'obliger une piétonne impliquée dans un accident de la circulation dont elle était la victime, de passer un test d'aptitude à la conduite.
En effet, alors qu'elle avait été renversée par un automobiliste, la piétonne en question avait fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie après les faits, révélant un taux de 1.23 milligramme d'alcool par litre.
Sur la base d'un calcul rétrospectif, cette valeur indiquait qu'au moment de l'accident, la concentration devait atteindre entre 2.65 ‱ et 3.38 ‱, à savoir un pourcentage très élevé.
En effet, selon l'article 15d alinéa 1er litt. a de la Loi sur la circulation routière, l'aptitude à la conduite de la...
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu à se pencher sur une affaire, à première vue cocasse, mais qui, en filigrane, touche à des principes essentiels du droit de la défense pénale.
De quoi s'agit-il ? Un individu avait été condamné par ordonnance pénale pour violation de la loi sur les stupéfiants, notamment. Il avait formé opposition à cette décision, de sorte que le dossier avait été transmis au Tribunal de police du canton de Genève.
Par mandat de comparution, le Tribunal de police avait convoqué personnellement l'individu à son domicile, élu chez son conseil, à une audience, où la question devait être rejugée. Avant l'audience, le conseil de cet individu avait sollicité le report de dite audience, au motif qu'il n'avait pas pu joindre son client pour l'informer de...
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu à se pencher sur une affaire de sport où lors d'un match de football national, un joueur avait taclé violemment un membre de l'équipe adverse à la hauteur de la cheville. La victime avait souffert d'une fracture bi-malléolaire de la cheville, et l'arbitre lui avait infligé un carton jaune pour jeu dur.
Après avoir examiné les rapports de l'arbitre, qui avait considéré que le tacle valait un carton jaune pour jeu dur, et après avoir constaté que l'auteur du tacle n'avait pas cherché à faire mal, et avait simplement voulu toucher le ballon, les premiers juges ont condamné le footballeur incriminé pour lésions corporelles simples par négligence, à 40 heures de travail général. L'appel interjeté au niveau cantonal a été rejeté pour le...
Le sujet du consentement est extrêmement vaste en ce sens qu’il est la condition préalable dans pratiquement toutes les interactions sociales.Je rappelle les domaines les plus connus dans lesquels la question du consentement est primordiale.Tout d’abord, le mariage.En effet, le mariage est conclu par le consentement exprimé oralement par chacun des époux. Si après avoir dit "oui", l’un des époux change d’avis et refuse de signer le registre officiel, il est néanmoins marié. S’il veut revenir en arrière, il devra avoir recours au divorce.Le domaine du consentement est également central dans tout le domaine contractuel.Pour simplifier, on peut affirmer qu’il n’y a pas de contrat sans consentement réciproque.Dans le domaine médical, le consentement du patient...
Karl Lagerfelda décidé de léguer toute sa fortune à sa chatte Choupette.Quelle drôle d’idée ! Cette annonce officielle incongrue nous a tous interpellés.Mais…. est-ce que c’est possible ?Dans une telle situation il faut se pencher sur la validité d’une telle disposition de dernière volonté. Un testament doit être interprété selon la loi du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, en l’occurrence et pour le grand couturier qui était domicilié en France, c’est le Droit français qui s’applique.Or le problème est que selon le Droit français, comme en Droit suisse, un animal n’a pas la capacité juridique. En conséquence Choupette ne peut pas hériter personnellement de la fortune que voulait lui léguer son...
Dans une affaire récente, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur différentes questions relatives à l’imputation des frais de procédure et des indemnités de défense à la charge de deux plaignantes.
Un accusé avait été condamné pour diffamation et injure en première instance, puis partiellement libéré en appel. Une partie des frais et des indemnités de procédure avait été finalement mis à la charge des plaignantes, alors même qu’une condamnation pénale avait été infligée à l’accusé.
Sans vouloir entrer dans les considérations particulièrement techniques développées par le Tribunal fédéral, on retiendra ce qui suit :
Aux termes de l’article 427 alinéa 2 du Code de procédure pénale, en cas d’infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure de première instance peuvent être mis à la...
Qui n’a pas rempli des questionnaires, notamment de santé, en vue de souscrire une assurance privée, vie ou autre ?
Ce passage obligé, qui semble banal, et que les agents d’assurance proposent souvent de remplir ensemble, recèle parfois des pièges, lourds de conséquences.
La fausse déclaration, ou, plus pernicieux, la déclaration incomplète, peuvent s’avérer fatales.
La dissolution du contrat, la perte des droits: on appelle ça, la réticence.
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu à traiter d’un cas d’une jeune fille qui avait mal répondu à différentes questions sur sa santé, omettant d’évoquer clairement des traitements antérieurs à la signature de la proposition d’assurance.
L’assurance en a eu connaissance et s’est, avec...
En cette fin d'année, chargée en émotions et en chamboulements de toutes sortes, on n'évitera pas un bref retour sur l'actualité de notre planète, pays et même blog.
Les sujets les plus divers (c'est de circonstance !) se sont imposés à nous, parfois avec une vigueur et une persistance que l'on n'avait pas subodorée. Merci Johnny, la FIFA, le couple Macron/Trump, et tant d'autres sportifs, people et politiciens.
La jurisprudence du Tribunal fédéral est aussi un terrain d'expérimentation fantastique, ou le chaud et le froid balayent souvent les plus fortes des certitudes. L'ensemble des domaines est en mutation permanente, mettant parfois à mal la stabilité des principes juridiques les plus élémentaires. Qu'on pense à l'ingérence de plus en plus grande de l'Etat dans la vie privée, à la remise en cause des...
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a dû trancher la question de savoir, si les conditions légales pour autoriser, à posteriori, l'exploitation de découvertes fortuites (données de vitesse prises par un GPS), soit des informations sur d'autres infractions que celles ayant fait l'objet de l'ordre de surveillance et récoltées durant cette mesure, étaient admissibles. En effet, le Ministère public du canton de Berne avait reçu l'autorisation du Tribunal des mesures de contrainte, de surveiller la localisation d'un véhicule automobile, utilisé par un prévenu soupçonné de trafic de stupéfiants. La surveillance avait été mise en place par l'installation d'une balise GPS sur son véhicule. Or, au cours de cette surveillance, il est apparu que le suspect avait circulé, à de très nombreuses reprises, à des vitesses excessives, et qu'au surplus, il avait même filmé, sur son téléphone portable, ses excès de vitesse. Le Ministère public bernois a ainsi demandé au...
Véronique Fontana est avocate au Barreau depuis une trentaine d’années et a en parallèle œuvré comme Juge au Tribunal des mineurs dans le canton de Vaud. Elle est membre de la Commission des sanctions de la Fédération suisse des sports équestres. Elle est appelée régulièrement comme experte juridique dans des émissions de télévision et elle fait de la compétition dans le domaine du saut d’obstacle à cheval.
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