La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana

La vie est un jeu d’enfants

25/05/2021 | Articles, Droit civil
Une maman de jour a été privée d’exercer son activité dans son appartement qu’elle occupe et faisant partie d’une PPE. Après une longue bataille judiciaire, c’est effectivement ce que le Tribunal fédéral a confirmé. Tout a commencé lorsqu’une copropriétaire a ouvert une procédure en cessation de troubles, à l’encontre de la maman de jour, dont l’activité avait été autorisée par la ville. La copropriétaire a invoqué le règlement de PPE prévoyant que « l’exercice d’une profession est autorisé dans la mesure où il ne nuit pas à la bonne tenue et à la tranquillité de l’immeuble, qu’il n’apporte aucune gêne aux autres propriétaires par étages, notamment en raison du bruit, des odeurs et des trépidations ». Selon elle, l’activité de maman de jour de sa voisine contrevient à ce règlement, la présence des enfants...

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Double jeu explosif

21/05/2021 | Articles, Droit de la famille, Droit des étrangers
Le Tribunal fédéral a confirmé l’annulation de la naturalisation facilitée d’une ressortissante guinéenne pour avoir menti sur la situation de sa relation conjugale. La perspective de naturalisation s’annonçait pourtant bien pour cette femme, qui était mariée avec un ressortissant suisse, et qui avait eu un enfant avec lui. Celle-ci avait déposé une demande de naturalisation facilitée, en certifiant vivre avec son époux et n’avoir aucune intention de divorcer. Dès lors, la naturalisation lui avait été octroyée et le passeport suisse délivré… affaire terminée... du moins provisoirement… Car la situation a explosé  lorsque la jeune femme a mis au monde deux autres enfants issus de sa relation extraconjugale. L’époux suisse a alors ouvert  action en désaveu de paternité, invoquant la séparation du couple depuis plusieurs années… Par...

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Le coup de la panne

19/05/2021 | Articles, Droit pénal
Mais « laquelle » ?... me direz-vous ? … Celle qui peut toucher le partenaire sexuel masculin lors d’un rapport consentant. Imaginons deux personnes adultes, majeures et consentantes qui s’apprêtent à entretenir un rapport sexuel. Elles se mettent d’accord sur un seul point : elles entendent faire usage du préservatif. Or pendant leurs ébats, l’homme n’y « arrive plus » et retire son préservatif, afin d’avoir plus de sensation et d’être en mesure de finir ce qu’il a commencé. Quelques instants plus tard, la partenaire s’en rend compte et met fin aux ébats… Non seulement cette histoire ne s’arrête pas là, puisque la femme en question a décidé de déposer plainte quelques semaines plus tard, mais elle peut avoir une issue judiciaire différente selon que l’on est jugé à Lausanne ou à Zurich. La pratique consistant à retirer son préservatif sans faire part de ses intentions à...

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Après c’est trop tard

14/05/2021 | Articles, Droit pénal, Circulation routière
La police a procédé à l’arrestation d’un automobiliste qui circulait sur la voie de gauche de l’autoroute et l’a dénoncé pour avoir suivi le véhicule qui le précédait à 100 km/h à une distance de 10 mètres sur plus de 400 mètres en utilisant son téléphone portable, ainsi que le fait de ne pas avoir enclenché ses clignotants  alors qu’il changeait de voie.   Ces infractions, que le conducteur a entièrement admises sans problème devant le juge pénal, lui ont valu une amende de 400 francs par une procédure simplifiée.   Mais l’affaire ne s’est pas arrêtée là…   Il ne faut pas oublier que toute infraction au code de la route conduit non pas seulement à l’ouverture d’une enquête pénale, mais également à l’ouverture d’une procédure administrative, en parallèle, qui peut aboutir, suivant...

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Sonate en mi-majeur : le Tribunal Fédéral donne le ton

03/05/2021 | Articles, Droit pénal
En consultant la jurisprudence récente, un nouveau cas a attiré mon attention, ce d’autant plus que j’ai été, il y a quelques années, juge au Tribunal des mineurs. Il s’agit d’une affaire en cours d’instruction concernant un adolescent prévenu de deux tentatives d’assassinat commises en 2017. Les plaignants ont eu accès à l’expertise psychiatrique de l’adolescent ordonnée par le juge des mineurs. Toutefois, l’expertise avait été préalablement caviardée en ce qui concerne la situation personnelle de l’adolescent mineur, notamment ce qui a trait à son anamnèse familiale, à son évolution depuis son arrestation, à son entretien avec des tiers, aux mesures de protections préconisées. Les mois ont passé et l’adolescent a atteint l’âge de la majorité. En janvier 2019 une nouvelle enquête a été ouverte contre cet adolescent devenu majeur par le Ministère public de la République et...

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La police au-dessus des lois ?

22/03/2021 | Articles, Droit pénal, Circulation routière
Mon interview sur le sujet traité dans le 1245 de samedi dernier : https://www.rts.ch/info/regions/jura/12048199-a-delemont-la-creation-dune-zone-30-kmh-suscite-la-controverse.html

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L’aménagement d’une zone 30km/h en ville, sur un axe desservant la caserne des pompiers et l’hôpital crée la polémique. En effet, l’artère principale de Delémont permettant d’accéder à la vieille ville, sur laquelle des véhicules d’urgence circulent, fait l’objet d’un projet de limitation générale de la vitesse à 30 km/h dans le but de réduire le bruit du trafic routier. Tant elle apparaît comme absurde, cette nouvelle réglementation, à titre d’essai pour une durée de six mois, provoque des oppositions virulentes. En effet, l’aménagement de tronçons importants à 30 km/h dans une ville n’est a priori pas souhaitable; on a pu observer des mesures...

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L’amour se paie cash

18/03/2021 | Articles, Droit de la famille
Quand une relation sentimentale nouée par une ex-épouse peut conduire à la suppression de la pension? Cette question a été largement débattue dans un arrêt rendu récemment par le Tribunal fédéral. Dans cette affaire, le divorce avait  été prononcé sur la base d’une convention. Il était prévu une contribution d’entretien en faveur de l’ex-épouse de 3'000 francs par mois. Selon l’accord passé, cette pension en faveur de l’ex-épouse devait diminuer d’une façon dégressive en fonction des revenus qu’elle percevrait si elle reprenait une activité lucrative. A l’époque du jugement de divorce l’épouse ne travaillait pas et avait déjà noué une liaison avec un autre homme. Cela étant, près de 5 ans plus tard, l’ex-époux qui avait constaté que son ex-femme vivait toujours avec l’homme qui était déjà son partenaire au moment du jugement de divorce, a déposé une demande en modification, concluant à la suppression de la contribution d’entretien. L’ex-épouse...

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Lave-vaisselle fatal

04/03/2021 | Articles, Droit civil
D’une affaire où l’on pulvérise les « a priori » au sujet de la protection sociale omniprésente en faveur des locataires…   Voici l’histoire :   Le locataire d’un appartement situé dans un immeuble dans le canton de Genève a signalé à la régie un dégât d’eau survenu à son domicile. L’inondation s’était également propagée dans un autre appartement du même immeuble, à l’étage inférieur.   Après analyse de la situation, la régie a indiqué au locataire que la cause de l’inondation provenait de son lave-vaisselle et lui a prié de lui transmettre sa police d’assurance responsabilité civile pour pouvoir déclarer le sinistre.   Le locataire a refusé de transmettre les informations demandées, nonobstant les nombreuses relances de la régie, tout en contestant que son lave-vaisselle aurait été la cause de l’inondation.   Lire la suite

Ne réveillez pas le chien qui dort

01/03/2021 | Articles, Droit pénal
Les chiens ne sont pas des jouets… ce sont bien des êtres vivants avec des émotions… par ailleurs assez comparables aux nôtres. Les chiens sont des communicateurs… Et par leur attitude, ils expriment leurs états d’âme… En fait, le chien doit apprendre deux langages et deux ensembles de règles de vie: il doit savoir comment se comporter et comment communiquer avec les humains, d’une part, et il doit savoir comment se comporter et communiquer avec ses congénères, d’autre part.   Par ailleurs, tout propriétaire de chien devrait savoir « lire » son animal : Par exemple on peut discerner « l’état d’esprit » d’un chien à la position de ses oreilles ou de sa queue, au fait que le blanc de l’œil est visible ou non, à ses...

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Il ne faut pas confondre les poires et les pommes

15/02/2021 | Articles, Droit de la famille, Droit des étrangers
Dans une affaire qui vient d'être publiée*, le Tribunal fédéral a eu à trancher une problématique d'un avis aux débiteurs, portant sur une contribution d'entretien imposée à un ressortissant helvétique, suite à un divorce prononcé au Kenya. Le mari avait ouvert action en divorce au Kenya, et l'autorité judiciaire compétente de Nairobi avait prononcé le divorce des conjoints. Postérieurement, l'ex-épouse avait demandé la révision de ce jugement, en demandant que son ex-mari s'acquitte des frais d'écolage de sa fille, et qu'il contribue à son entretien, ainsi qu'à celui de sa fille, par le versement d'une pension globale de USD 4'000.- par mois.   L’ex-époux ne payant pas la contribution d’entretien, l'ex-épouse a déposé, en Suisse, une requête d'avis aux débiteurs, demandant au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), de prélever les USD 4'000.- sur le salaire de l'ex-mari et de les lui...

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Le Tribunal fédéral apprend à tirer des penalties

09/02/2021 | Articles, Droit civil, Droit du sport
Dans un cas récent*, le Tribunal fédéral a eu à traiter une affaire opposant un club de football européen à l'Union des associations européennes de football (UEFA). Ce club (semble-t-il turc) avait été sanctionné pour ne pas avoir respecté l'exigence relative à l'équilibre financier, à savoir les règles édictées par l'UEFA en matière de fairplay financier. L'objectif de ces règles est notamment d'empêcher que les clubs ne s'endettent de façon immodérée, ce qui est susceptible de mettre les clubs internationaux en péril, ainsi que l'égalité entre clubs. Après avoir conclu un accord à ce sujet, qui fixait différentes conditions, l'instance de contrôle financiers des clubs de l'UEFA a constaté que le déficit du club n'avait pas été résorbé, de sorte que le club a été exclu des compétitions organisées par l'UEFA pour les saisons 2020/2021 et 2021/2022. ...

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J’ai tout vu…tout entendu…et je dois me taire ?

29/01/2021 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire récente*, le Tribunal fédéral a dû trancher une question particulière relative à une décision d'un tribunal pénal prononçant un huis clos partiel lors d'une audience. Cette affaire est liée à un crime sordide, commis dans le canton de Neuchâtel, où un individu a été condamné comme auteur d'un double homicide intentionnel commis au préjudice de son ex-compagne et de l'ami de celle-ci. Lors de ces faits innommables, l'un des enfants mineurs de l'accusé et de son ex-compagne avait été témoin de la scène, à savoir du double homicide, et le tribunal entendait le protéger d'une couverture médiatique susceptible de le perturber. Dans ce contexte, le Tribunal criminel avait prononcé un huis clos partiel, interdisant ainsi le cas échéant à tout public, à l'exception des représentants des médias, qui étaient...

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