La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana

Le coup du facteur a encore de beaux jours devant lui

06/07/2021 | Articles, Droit pénal
Lorsque quelqu’un n’a pas reçu un jugement pourtant posté par recommandé et qu’il apprend sa condamnation tardivement, que peut-il faire ? Le Tribunal fédéral vient de se pencher sur un cas où le Ministère public a expédié une ordonnance pénale, en recommandé. En l’absence du destinataire, l’avis de retrait postal a été déposé dans sa boîte aux lettres. A l’échéance du délai de 7 jours, le jugement qui n’avait pas été réclamé a été retourné au Ministère public. Cela étant, le condamné a appris plus tard qu’il avait fait l’objet d’une ordonnance pénale et l’a contestée… mais le délai pour agir était déjà échu… Le Tribunal de police a jugé l’opposition comme tardive, si bien que le condamné a porté son affaire jusqu’au Tribunal fédéral. Il a  soutenu qu’il n’avait jamais trouvé de « papier jaune » et que le facteur avait dû se tromper en mettant cet avis dans une...

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Une plainte pénale c’est personnel

28/06/2021 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire récente, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur la question de savoir si une plainte pénale déposée pour calomnie ou diffamation était recevable ou non. Un individu avait déposé une plainte pénale pour calomnie, subsidiairement diffamation, par l'intermédiaire de son avocat. L’avocat avait rédigé et signé la plainte lui-même pour son client, en y annexant une procuration en sa faveur. Il s’agissait de la procuration classique « formule type », et non pas d’une procuration spéciale.   Saisi de l'affaire, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne avait prononcé le classement de la procédure, tout comme la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, ceci étant validé par le Tribunal fédéral.   Le Tribunal fédéral relève que le droit de déposer plainte est en droit...

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Les risques du métier

24/06/2021 | Articles, Droit pénal, Circulation routière
Dans un arrêt du 12 mai 2021, le Tribunal fédéral s’est penché sur un délit de chauffard commis par un gendarme en service.   A. est gendarme en stage à Genève. Son maître de stage est l’app B. Ils font équipe ensemble. Le 8 décembre 2016, A. avait reçu un courriel l’invitant à « ouvrir l’œil » lorsqu’il serait en patrouille de nuit, car la brigade des cambriolages de la police judiciaire avait diffusé un avis au sujet de vols de véhicules et de cambriolages commis la nuit, par des individus pouvant être armés. Une opération spéciale, faisant l’objet d’un ordre d’engagement sous le code « F », avait par ailleurs été mis en place sur plusieurs passages frontière durant les nuits du 29 janvier au 2 février 2017. Lire la suite

Même si c’est pas vrai faut tout de suite dire que les coupables c’est les autres…

21/06/2021 | Articles, Droit pénal, Circulation routière
Un véhicule dont le conducteur n’a pas été identifié formellement a été flashé à 171 km/h sur l’autoroute près de Conthey. Cette vitesse, qui dépasse de 46 km/h la limite autorisée sur ce tronçon, marge de sécurité déduite, constitue une violation grave des règles de la circulation routière. Lors de son audition par la police, le détenteur du véhicule a contesté avoir commis quel qu’infraction que ce soit. Ultérieurement en procédure, il a expliqué qu’il y avait eu en réalité un changement de conducteur avant l’endroit où le radar était situé. Il a d’ailleurs produit deux attestations de la main de sa passagère qui attestait avoir été au volant du véhicule au moment du flash et être l’auteur de l’excès de vitesse. Les tribunaux ont écarté...

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Les murs ont le droit d’avoir des oreilles

19/06/2021 | Articles, Droit pénal
2014:  Braquage d’un fourgon blindé, menaces, entraves d’un agent de sécurité : butin : 1 million 2016 : Brigandage à main armée, neutralisation des employés : butin : ½ million, armes à feu et cartouches.

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Dans le cadre de l’enquête de police deux frères ont été appréhendés, mis en prévention et incarcérés pour brigandages et séquestrations. Suspectant plusieurs personnes d’avoir entravé l’action pénale, le Ministère public genevois a ensuite ordonné l’écoute et l’enregistrement des discussions se déroulant au parloir de la prison de Champ-Dollon. C’est ainsi que des conversations entre les deux frères et leur famille ont été enregistrées secrètement au parloir. Il est apparu, fortuitement, au cours de ces conversations surveillées, qu' un tiers  pouvait être mêlé aux braquages et à...

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Quand l’accessoire devient le principal

12/06/2021 | Articles, Droit pénal, Droit des étrangers
Dans une jurisprudence pléthorique, le Tribunal fédéral est très souvent amené non seulement à trancher des affaires pénales, mais aussi des problématiques accessoires à une procédure pénale, à savoir le refus de délivrance d'une autorisation de séjour en Suisse, respectivement le refus de renouvellement d'une autorisation de séjour, et le renvoi de Suisse.   La problématique est très souvent liée à des ressortissants européens, qui sont condamnés pour différentes infractions. Depuis le 1er octobre 2016, les articles 66a et suivants CP confèrent la compétence au Juge pénal de statuer sur l'expulsion des étrangers ayant commis des infractions, mais les autorités administratives bénéficient aussi d'une compétence en la matière.   Selon l'accord sur la libre circulation des personnes, chaque ressortissant européen a un droit de séjour et d'accès, s'il peut justifier une activité...

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Durcissement ou adoucissement ?

10/06/2021 | Articles, Droit pénal
Le nombre maximum de jours-amende passe de 360 à 180. Durcissement ou adoucissement ? Dans un Arrêt du 5 mai 2021 (6B_1308/2020), le Tribunal fédéral s’est penché sur les conséquences de la réforme du droit des sanctions en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Il s’agit notamment de la modification de l’article 34 du Code pénal qui, jusqu’au 31 décembre 2017 prévoyait que le maximum des jours-amende était de 360. Du fait de la réforme, il a été ramené, dès le 1er janvier 2018, à 180.   Les faits en bref : Suite à un accident survenu le 21 octobre 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a, par jugement du 14 novembre...

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La triple peine

07/06/2021 | Articles, Droit pénal, Circulation routière
Un automobiliste qui continue à prendre le volant malgré un retrait de permis peut se voir séquestrer sa voiture. Le cas d’un conducteur qui a été condamné plusieurs fois pénalement pour violation des règles de la circulation routière à des peines pécuniaires et à des jours-amende a été soumis au Tribunal fédéral. Nonobstant un retrait de permis, cet automobiliste a continué à conduire,  persistant à ne pas respecter  les décisions judiciaires le concernant. Cet automobiliste a fait l’objet de plusieurs enquêtes pénales et condamnations successives, la dernière pour entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire et conduite sans autorisation. Le séquestre de son véhicule automobile a finalement été ordonné par le Ministère public dans le cadre de cette enquête. C’est contre cette décision de...

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Un code pénal à la place du cœur ? ah non même pas …

02/06/2021 | Articles, Droit pénal
Quand on subit une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle on est une victime au sens du code de procédure pénale (art. 116 al. 1 CPP). Il en va de même pour ses proches soit le conjoint, les enfants, les père et mère et les autres personnes ayant avec elle des liens analogues et ce, indépendamment des liens affectifs qu'ils entretiennent avec la victime. Mais il n’en va pas de même pour les « autres personnes » soit le concubin, les oncles et tantes, les frères et sœurs par exemple. Pour déterminer si une personne peut être considérée comme un proche, il faut examiner les circonstances concrètes de la relation, soit l'intensité du lien entretenu avec la victime et/ou la fréquence des rencontres. Si les frères et sœurs comptent parmi les...

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Les absents ont toujours tort

01/06/2021 | Articles, Droit civil
Malgré l’absence des locataires, résidant aux Etats-Unis la résiliation d’un contrat de bail envoyée à l’adresse de l’appartement loué à Genève a été jugée valable. Dans cette affaire, un couple louait un appartement à Genève. Néanmoins, pour des raisons professionnelles, ils avaient quitté la Suisse depuis plusieurs années pour s’installer aux Etats-Unis, tout en continuant de s’acquitter des loyers de l’appartement loué à Genève. Sachant que l’appartement était inoccupé, la bailleresse a finalement décidé de résilier le bail pour permettre à une famille vivant à Genève de s’installer, le canton souffrant d’une pénurie de logement. Elle a alors notifié la résiliation du contrat à l’adresse de l’appartement loué. Toutefois, le couple étant aux Etats-Unis, le courrier recommandé n’a pas été retiré dans le délai de garde....

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Climat, climatisation ? Coup de chaud…coup de froid sur la constitution ?

27/05/2021 | Articles, Droit pénal, Climat/Environnement
On ne saurait trop revenir sur la problématique du climat et de son impact au niveau judiciaire.   Différents cantons ont vu des mineurs, jeunes adultes ou autres, être condamnés pour violation de domicile et autres infractions à des règlements de police.   Ces cas ont défrayé la chronique, et ont donné un message, parfois fortement contradictoire, certains condamnés étant relaxés en première instance, pour être condamnés ensuite… d'autres ayant fait le chemin inverse !   Du chaud au froid, il n'y a parfois qu'un pas, que seul un séjour prolongé au Pôle Sud ou au Pôle Nord (à en perdre la tête) pourrait permettre  une réponse univoque.   Ici, on relèvera en particulier l'arrêt de principe rendu par la...

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La vie est un jeu d’enfants

25/05/2021 | Articles, Droit civil
Une maman de jour a été privée d’exercer son activité dans son appartement qu’elle occupe et faisant partie d’une PPE. Après une longue bataille judiciaire, c’est effectivement ce que le Tribunal fédéral a confirmé. Tout a commencé lorsqu’une copropriétaire a ouvert une procédure en cessation de troubles, à l’encontre de la maman de jour, dont l’activité avait été autorisée par la ville. La copropriétaire a invoqué le règlement de PPE prévoyant que « l’exercice d’une profession est autorisé dans la mesure où il ne nuit pas à la bonne tenue et à la tranquillité de l’immeuble, qu’il n’apporte aucune gêne aux autres propriétaires par étages, notamment en raison du bruit, des odeurs et des trépidations ». Selon elle, l’activité de maman de jour de sa voisine contrevient à ce règlement, la présence des enfants...

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