Trottinette électrique débridée en Suisse : qu’est-ce que je risque vraiment ?

Back to the blog

Ton pote est doué. Un câble, une application, dix minutes de bidouille, et ta trottinette, qui plafonnait bêtement à 20 km/h, file désormais à 32. Tu ne la pousses même pas à fond, tu roules « raisonnablement ». Où est le mal ?

Le mal, c’est que tu ne conduis plus le même véhicule. Pour la loi, ta trottinette n’a pas gagné quelques km/h : elle a changé d’espèce. Et la nouvelle espèce, elle, n’a pas le droit de circuler sur la route.

• La réponse courte

  Une trottinette électrique est légale en Suisse tant qu’elle reste un « cyclomoteur léger » : 500 W au maximum et, pour un engin sans selle qui se conduit debout, une propulsion limitée à 20 km/h. Dès que la modification lui permet d’aller plus vite ou de développer plus de puissance, elle sort de cette catégorie. Elle devient un cyclomoteur ordinaire ou, au-delà de 30 km/h, une petite moto. Dans les deux cas, il faudrait une homologation, une plaque, une assurance responsabilité civile, un casque et, selon l’âge et la vitesse, un permis adapté. Comme une trottinette bricolée n’obtient en pratique rien de tout cela, elle n’est tout simplement plus admise à circuler sur la voie publique.

  Ce que tu risques : plusieurs amendes, la saisie de l’engin, un délit si la vitesse dépasse 30 km/h ou si tu as bu, et, en cas d’accident, une facture que personne ne paiera à ta place.

  Pourquoi 20 km/h change tout

  La règle se trouve à l’article 18 de l’ordonnance sur les exigences techniques des véhicules routiers (OETV). Elle a été revue au 1er juillet 2025. Dans la catégorie des cyclomoteurs légers, la vitesse maximale est désormais de 25 km/h, mais les trottinettes électriques, c’est-à-dire les deux-roues sans place assise, en sont explicitement exclues : pour elles, la propulsion reste bridée à 20 km/h. Les engins sans selle doivent aussi être équipés d’un guidon ou d’une barre de maintien et ne peuvent transporter aucun passager (art. 175 al. 3 OETV).

  Ce qui compte, c’est la vitesse « de par la construction ». Autrement dit : ce que la machine est capable de faire, pas ce que tu fais avec. Une trottinette débridée à 32 km/h que tu conduis sagement à 18 km/h reste un véhicule non conforme. Le compteur ne te sauve pas.

  Le cyclomoteur léger bénéficie d’un régime très doux : pas de réception par type, pas de plaque, pas d’assurance obligatoire (art. 38 al. 1 let. c OAV), pas de permis dès 16 ans (permis M entre 14 et 16 ans), pas de casque imposé, et les règles de circulation des cyclistes s’appliquent (art. 42 al. 4 OCR). Ce traitement de faveur tient à un pari du législateur : à 20 km/h, l’engin ne fait pas beaucoup plus de dégâts qu’un vélo. Le jour où il va plus vite, le pari tombe, et toutes les obligations reviennent d’un coup.

  Ta trottinette est devenue quoi, exactement ?

  Jusqu’à 30 km/h et 1 kW, l’engin correspond en théorie à un cyclomoteur ordinaire au sens de l’art. 18 let. a OETV. Au-delà de l’une de ces deux limites, on bascule dans la catégorie des motocycles (art. 14 OETV). Dans les deux cas, le véhicule devrait être homologué, immatriculé avec une plaque, assuré en RC, équipé notamment d’un compteur, et conduit avec un casque (art. 3b OCR) et un permis au minimum de catégorie M. Un titulaire du permis voiture est couvert pour un cyclomoteur ; pas forcément pour ce qui dépasse 30 km/h.

  La théorie s’arrête là. Une trottinette modifiée dans un garage n’a pas de réception par type et ne remplit pas les exigences techniques de sa nouvelle catégorie. Elle ne peut donc pratiquement jamais être immatriculée. Résultat : ce n’est pas un véhicule « en infraction », c’est un véhicule qui n’a nulle part où exister légalement, sauf sur terrain privé fermé à la circulation.

  Les sanctions pénales, une par une

  La vitesse atteinte après modification change la nature des sanctions. Il faut distinguer deux paliers.

  Palier 1 : jusqu’à 30 km/h et 1 kW. L’engin est un cyclomoteur. Le Tribunal fédéral a jugé en 2019 que, pour cette catégorie, les règles spéciales de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière l’emportent sur la loi (ATF 145 IV 206). Résultat : rouler sans permis de circulation ni plaque, et rouler sans assurance RC, sont punis de l’amende (art. 145 ch. 3 et 4 OAC), pas d’une peine pécuniaire ou privative de liberté. Ce sont des contraventions. S’y ajoute l’amende pour conduite d’un véhicule non conforme (art. 93 al. 2 let. a LCR), puisque tu sais que l’engin a été modifié.

  Attention toutefois : le même arrêt précise que le cyclomoteur reste un véhicule automobile pour les dispositions pénales de la LCR. Le Tribunal fédéral a abandonné à cette occasion son ancienne jurisprudence qui l’assimilait au vélo. Un taux d’alcool qualifié sur une trottinette débridée est donc un délit (art. 91 al. 2 let. a LCR), exactement comme en voiture.

  Palier 2 : au-delà de 30 km/h ou de 1 kW. On quitte les cyclomoteurs pour les motocycles. Le régime spécial de l’OAC ne s’applique plus et c’est la loi qui parle : absence de permis de circulation ou de plaque, amende (art. 96 al. 1 LCR) ; défaut d’assurance RC, peine privative de liberté de trois ans au plus ou peine pécuniaire, peine pécuniaire dans les cas de peu de gravité (art. 96 al. 2 LCR). On entre dans le délit, avec en principe une inscription au casier judiciaire. Conduire sans le permis correspondant tombe sous l’art. 95 LCR.

  Dans les deux paliers, les règles de circulation s’appliquent comme à tout le monde : une trottinette à 32 km/h dans une zone 30 ou une zone de rencontre est en excès de vitesse (art. 90 LCR).

  Le montant d’une amende est fixé selon la situation financière et la gravité du cas (art. 106 CP, maximum légal 10 000 francs). Pour une première fois sans accident, on parle généralement de quelques centaines de francs par infraction, plus les frais. Tendance, pas tarif.

  La trottinette elle-même : saisie, séquestre, confiscation

  Sur place, la police empêche un véhicule non conforme de continuer sa course et peut saisir le permis de circulation et, s’il le faut, le véhicule (art. 54 al. 1 LCR). Si une procédure pénale s’ouvre, l’engin peut être placé sous séquestre (art. 263 CPP), puis confisqué par le juge comme objet ayant servi à commettre l’infraction (art. 69 CP). Ce n’est pas théorique : la police fribourgeoise a séquestré une trottinette capable d’atteindre 127 km/h et dénoncé son conducteur. Tu peux donc perdre ta trottinette en plus de payer l’amende.

  Et le permis de conduire ?

  Le retrait du permis n’est pas automatique pour le seul fait de rouler avec une trottinette débridée. Mais à partir du moment où tu conduis un véhicule automobile sur la voie publique, un excès de vitesse, une ivresse ou une mise en danger commis avec cet engin déclenchent la procédure administrative ordinaire (art. 16 ss LCR), avec avertissement ou retrait selon la gravité. Ton permis voiture n’est pas à l’abri parce que tu étais sur une trottinette.

  Le vrai risque : l’accident

  Tout ce qui précède est désagréable. Ce qui suit peut être ruineux.

  Une trottinette conforme relève de ta RC privée, facultative, selon les règles ordinaires du Code des obligations (art. 38 al. 2 OAV). Une trottinette débridée ne l’est en principe plus : les contrats de RC privée excluent presque toujours les véhicules soumis à l’assurance obligatoire et à l’immatriculation, et une trottinette qui devrait avoir une plaque en fait partie. Vérifie tes conditions générales, mais ne te fais pas d’illusions.

  Si tu blesses un piéton, la victime ne sera pas abandonnée : le Fonds national de garantie indemnise les dommages causés par des véhicules non assurés (art. 76 LCR). Il se retourne ensuite contre toi pour récupérer ce qu’il a payé. Une blessure grave, c’est potentiellement des centaines de milliers de francs de frais médicaux, de perte de gain et de tort moral. Sans assurance derrière toi.

  Pour tes propres blessures, ton assurance-accidents ou maladie interviendra, mais une réduction des prestations pour négligence grave ou entreprise téméraire n’est pas exclue (art. 37 et 39 LAA). Là encore, cela dépend des circonstances concrètes.

  Et mon ami, dans tout ça ?

  Débrider une trottinette dans son garage n’est pas, en soi, une infraction. Sur une piste privée, elle est parfaitement légale.

  La situation se complique si ton ami sait que tu vas rouler avec sur la route. L’art. 93 al. 1 LCR punit celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d’un véhicule de manière à créer un danger d’accident. Savoir si un débridage tombe sous cette disposition dépend de la modification concrète et de ses effets sur la sécurité ; ce n’est pas acquis d’avance. Une participation à tes propres infractions (instigation ou complicité, art. 24 et 25 CP) est également envisageable en théorie, mais rarement poursuivie dans ce genre de cas. En clair : le risque principal est pour celui qui roule, pas pour celui qui bricole. Ce qui ne rend pas le cadeau très amical.

  Ce que cela signifie concrètement

  Trois choses à retenir.

  Première chose : la limite est dans la machine, pas dans ta conduite. Si ta trottinette peut dépasser 20 km/h ou 500 W, elle est non conforme, point.

  Deuxième chose : attention aux achats. Beaucoup de trottinettes vendues en ligne sont annoncées à 25, 30 ou 45 km/h, parfois avec un mode « bridé » désactivable d’un clic. Elles ne sont pas homologuées pour la Suisse. Le vendeur te le dira rarement.

  Troisième chose : si la tienne a déjà été modifiée, la solution est simple. Faire remettre le bridage d’origine, et conserver la preuve. Ou réserver l’engin au terrain privé.

  Conclusion :

  Ta trottinette n’a pas pris douze km/h. Elle a pris une plaque qu’elle n’a pas, une assurance qu’elle n’a pas et un permis que tu n’as peut-être pas. En droit suisse, la vitesse se paie parfois au prix fort, et jamais aussi cher que lorsqu’on ne pensait pas la payer du tout.

  Sources juridiques :

  • Loi fédérale sur la circulation routière (LCR, RS 741.01) : art. 7, 16 ss, 54, 63, 76, 90, 90a, 91, 93, 95, 96
  • Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV, RS 741.41) : art. 14, 18 let. a et b, 175 al. 3 (état au 1er juillet 2025)
  • Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC, RS 741.51) : art. 3, 5, 6, 145
  • Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV, RS 741.31) : art. 38
  • Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR, RS 741.11) : art. 3b, 42 al. 4
  • Code pénal (CP, RS 311.0) : art. 24, 25, 69, 106
  • Code de procédure pénale (CPP, RS 312.0) : art. 263
  • Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA, RS 832.20) : art. 37, 39
  • ATF 145 IV 206 (TF 6B_451/2019 du 18 juin 2019), consid. 3.3.1 : art. 145 ch. 3 et 4 OAC comme lex specialis de l’art. 96 al. 1 et 2 LCR ; le cyclomoteur est un véhicule automobile au sens des dispositions pénales de la LCR
  • Office fédéral des routes (OFROU), Prescriptions relatives à l’admission et à l’utilisation des cyclomoteurs, version juillet 2025
  • OFROU, Commentaires de la révision partielle de l’OETV du 13 décembre 2024, entrée en vigueur le 1er juillet 2025
  • Police cantonale fribourgeoise, communiqué sur le séquestre d’une trottinette dépassant la vitesse autorisée

Commentaires