La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana

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Les hommes ne peuvent pas faire deux choses en même temps. Vrai ? faux ?

11/03/2024 | Articles
Il semblerait que les hommes pratiquent plus facilement dans leur tête le système « des tiroirs » en ce sens que chaque tiroir ouvert sur lequel ils se concentrent contient 1 objet, un tiroir étant ouvert lorsque les autres sont fermés. Il existe de nombreux tiroirs comme par exemple le tiroir maison, le tiroir travail, le tiroir loisir etc.. Ainsi par exemple lorsque l’homme quitte la maison pour aller travailler, il ferme le tiroir « maison » et ouvre le tiroir « travail » et s’y concentre exclusivement, ne pensant plus du tout aux autres sujets. Les sujets contenus dans chaque tiroir ne se chevauchent pas et sont traités l’un après l’autre. Quant à elles les femmes ne vivent pas selon ce principe de tiroirs et accèdent à tout en même temps. Cela étant, à mon avis, on ne peut quand même...

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Mais que fait la police ?

05/03/2024 | Articles
Une chercheuse de l’Ecole des sciences criminelles évoque dans une étude, les nouvelles tactiques d’interrogatoires de police. Attention c’est du sérieux et ce n’est pas la « taca-taca-taca-tac-tactique du gendarme » de Bourvil… Il en ressort en substance ce qui suit : 1) En première analyse, lors de l’interrogatoire l’accent est mis sur la psychologie et les liens de confiance. Il faut avoir une certaine empathie et une attitude ouverte pour faciliter la parole … c’est-à-dire, en fait… les aveux du prévenu… 2) La préparation de l’interrogatoire est essentielle. Il faut créer un climat intime et propice aux confidences en se positionnant en coin de table et non pas en face du prévenu. Cela permet notamment « d’observer sans être vu » le fameux langage corporel. 3) Savoir s’il faut être seul ou en binôme pour l’interrogatoire est une question difficile à...

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Peut-on installer une borne de recharge pour sa voiture électrique dans une PPE?

04/03/2024 | Articles

L’accord unanime de tous les copropriétaires pris en assemblée générale est toujours nécessaire pour avoir le droit d’installer une borne de recharge pour voitures électriques dans le parking d’une PPE qui est une partie commune, même si chaque place de parc est attribuée individuellement.

Dans les parkings souterrains l'assurance du bâtiment  contractée par la PPE...

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Le délit de chauffard depuis 2023.

Via Sicura entré en vigueur le 1 er janvier 2013 avait pour but de renforcer la sécurité du trafic et de réduire le nombre d’accidents. Il a introduit des peines minimales (1 an de peine privative de liberté et 2 ans de retrait du permis) pour les dépassements de vitesse entrant dans cette catégorie et la justice n’avait plus de marge d’appréciation. La sévérité de ces mesures axées sur la répression, ont fait l’objet de contestations. En effet, les sanctions qui en découlaient provoquaient un certain malaise en comparaison avec les peines sanctionnant d’autres crimes de natures différentes. Cette loi a été modifiée le 1er octobre 2023.  Les mesures jugées trop sévères (notamment le délit de chauffard, pour les conducteurs non-récidivistes) ont été revues à la baisse. Cette adaptation a redonné aux juges la flexibilité d’apprécier la faute et la proportionnalité de...

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Au secours !

01/03/2024 | Articles
Un skieur qui tombe dans une crevasse, un nageur qui ne parvient pas à rejoindre la rive, un piéton renversé par un véhicule qui s’enfuit… si vous assistez à l’une de ces situations sans agir, vous êtes potentiellement punissable d’omission de prêter secours au sens de l’article 128 du Code pénal. Cette disposition impose en effet à toute personne d’aider quelqu’un qui est en danger de mort ou qu’on a blessé, si on est en mesure de le faire, sous peine d’être condamné à une peine privative de liberté de 3 ans au plus. Celui qui empêche quelqu’un de porter secours ou entrave son action risque la même sanction. Les Tribunaux seront plus sévères avec celui qui a provoqué le danger de mort et qui a abandonné quelqu’un en danger qu’avec le simple passant qui se trouve par hasard au contact d’une...

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C’est lui le coupable il a une tête d’assassin !

28/02/2024 | Articles, Droit pénal
Dans la série « Mindhunter » deux agents du FBI développent des techniques de profilages criminels en interrogeant des tueurs en série emprisonnés. Pour ou contre le profilage en Suisse ? La Suisse vient d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour délit de faciès, dans un litige stratégique exemplaire : l’affaire Wa Baile. Cet homme a combattu le profilage racial dont il a été victime, à savoir des contrôles de Police fréquents discriminatoires et dégradants en raison de sa couleur de peau. Lassé d’être toujours soupçonné sans raison, il a un jour refusé de présenter ses papiers à la police lors d’un contrôle, à la gare de Zürich. Il a déposé une demande en constatation de l’illégalité du contrôle, arguant du fait que la police n’avait pas suffisamment de motifs objectifs pour le justifier. L’affaire a été portée à Strasbourg...

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Faut-il ou non s’interposer lorsqu’on voit quelqu’un agresser une autre personne ?

28/02/2024 | Articles
La réponse dépend de plusieurs facteurs, y compris la sécurité de chacun, le contexte et les lois. S'interposer physiquement dans une altercation peut présenter des risques pour votre propre sécurité, en particulier si l'agresseur est armé ou si la situation est potentiellement dangereuse. Si quelqu’un subit des blessures graves ou risque la mort, l'intervention immédiate est justifiée. Mais lorsque la situation est moins claire ou si le fait d’intervenir va à l’évidence aggraver la violence, il est prudent de faire appel à la police plutôt que de s'impliquer physiquement, étant précisé que l’agression peut tourner en rixe ce qui entraînera la condamnation de tous les participants y compris de celui qui est intervenu avec le seul but de protéger quelqu’un mais qui se retrouve au final pris dans la bagarre, à donner et recevoir des coups. En résumé, bien que l'idée d'intervenir...

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Statut des photos prises dans la rue

26/02/2024 | Articles
  Lors de la photographie de personnes dans les rues , la protection des données s'applique dès qu'une personne identifiable se retrouve sur la photo. Dans des photos de groupe, l'évaluation de l'atteinte dépend de l'identifiabilité de chaque personne et un consentement est généralement nécessaire avant toute diffusion ou publication, sauf en cas d'intérêt prépondérant (la presse). Pour les photos individuelles, un accord  doit être donné par la personne photographiée mais pour les photos de groupe, une simple information de la publication suffit, sauf refus exprès. Recommandations pour la publication de photos  personnelles en ligne : Contrôlez les paramètres de confidentialité pour vérifier l'accès à vos photos . Selon l'article 30 de la LPD, la captation de vos photos mises en ligne librement et leur diffusion par des tiers qui y ont accès sans opposition explicite de votre part lorsque vous...

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Vous avez engagé un architecte pour construire votre maison et des défauts de construction.

23/02/2024 | Articles
Que faire ? Prenez des photos détaillées des défauts identifiés. Notez également les dates auxquelles vous avez remarqué ces défauts et faites-les valoir par écrit immédiatement. Selon la nature des défauts, il faudra déterminer qui est responsable de leur correction. Si les défauts sont dus à des erreurs de conception de l'architecte, il peut être de sa responsabilité de les corriger. La particularité est que l’avis des défauts doit être invoqué à temps pour pouvoir bénéficier de la garantie. Cela signifie qu’il incombe au maître de l’ouvrage de tout vérifier et d’agir immédiatement sous peine de forclusion en cas de constat d’un défaut. Lorsque le signalement d’un défaut a été fait à temps, le responsable est tenu de le réparer. En cas d’inexécution, il peut être tenu à verser des dommages-intérêts. Ce qu’il faut retenir est que la résolution des défauts dans...

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Vous voulez enregistrer une marque? Comment faire?

22/02/2024 | Articles
La protection de la propriété intellectuelle tient une place centrale en Suisse, pays classé comme l’un des plus innovants du monde selon l'Indice mondial correspondant. L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) joue un rôle important dans cette démarche, traitant des brevets, marques, indications de provenance, designs et droits d'auteur. En tant qu'autorité compétente, l'IPI facilite l'enregistrement des innovations et des créations, offrant ainsi une défense contre les tentatives de reproduction. Il va au-delà en proposant des formations pour évaluer le potentiel d'une marque, d'un brevet ou d'un design, tout en apportant une assistance stratégique. Swissreg, base de données administrée par l'IPI, constitue une ressource précieuse, offrant un accès complet aux propriétés intellectuelles suisses et aux demandes d'enregistrement nationales. Grâce à divers accords bilatéraux et à l'adhésion à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), la protection s'étend au-delà des frontières suisses....

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L’IA en Suisse : Entre Opportunités et Défis

21/02/2024 | Articles
Le développement rapide de l'intelligence artificielle (IA) ouvre la porte à d'innombrables avantages, mais pose également des défis importants. Le Conseil fédéral prend des mesures pour assurer une utilisation responsable de cette technologie.   **1. Mesures pour une Utilisation Responsable :** Le Conseil fédéral a déjà pris des initiatives, telles que le rapport du groupe de travail sur l'IA en 2019 et les lignes directrices de 2020. Il définit activement une utilisation éthique de l'IA, notamment à travers le Réseau de compétences en intelligence artificielle (CNAI) créé en 2022.   **2. Protection des Droits et de la Vie Privée :** La loi fédérale sur la protection des données (LPD) s'applique pour garantir la protection des droits de la personne et de la vie privée face à l'utilisation de l'IA. La nouvelle loi sur la protection des données, en vigueur depuis septembre 2023,...

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L’Ère des Véhicules Autonomes : Défis et Perspectives

19/02/2024 | Articles
  Les avancées technologiques dans des domaines tels que la robotique, l'intelligence artificielle (IA) et la 5G ouvrent la voie à l'autonomie complète des véhicules. Si cette révolution promet une conduite plus sûre et efficiente, elle soulève également des questions importantes en matière de responsabilité et de sécurité.   **1. Avantages et Objectifs :** L'introduction des voitures autonomes vise à réduire drastiquement les accidents liés à l’erreur humaine (inattention, perte de maîtrise, fautes diverses)  causant le  90% des accidents routiers. L'autonomisation vise à une conduite économique, réduisant les nuisances sonores, et répondant aux besoins croissants de mobilité.   **2. Accidents et Responsabilités :** Toutefois des accidents, tels que celui impliquant une voiture autonome Uber en 2018 et des incidents récents avec des voitures Tesla, soulèvent des préoccupations. La question de la responsabilité devient centrale, pouvant mettre en cause le détenteur, le...

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Windsor saison III, mieux que the Crown!

16/02/2024 | Articles
Que le temps passe et change…. brexit, décès de la reine Elisabeth II, Camilla (toujours elle) les princes, etc… Mais ce qui est intemporel, c’est la saga absolument fabuleuse de cette famille. Les déchirements, les coups d’éclats, les maladies (imaginaires ou non) les brouilles souvent orchestrées et les petites plantes du roi. C’est aussi l’attrait du public pour les Windsor. Une série qui coûte cher au contribuable britannique. Mais on n’a jamais fait mieux même depuis Netflix. God save the king and save us. Véronique Fontana

L’arnaqueur de Tinder », « Inventing Anna », « The Dropout »…les escrocs du cœur ont la cote dans les séries et dans la réalité.

14/02/2024 | Articles
Les risques associés à une dépendance aux réseaux ne sont pas que fiction. Combien d’hommes ou de femmes se laissent séduire par internet sur la base de profils totalement fictifs et allant parfois jusqu’à se laisser convaincre de payer des milliers voire des millions à un ou une inconnue ? Les escrocs qui appâtent leurs victimes esseulées sont souvent des virtuoses de la tromperie et utilisent des stratagèmes sophistiqués pour mettre en confiance les âmes égarées souvent naïves et vulnérables. Derrière les photos aguicheuses, les messages sympathiques des escrocs en ligne exploitent les émotions et la victime se livre, fait confiance aveugle, mais derrière le masque de tendresse se cache la froideur de l'intention, derrière les mots enjôleurs se dissimule la cruauté de l’arnaque. Car pour l'escroc du cœur, le prétexte de l'amour n'est qu’un moyen d’obtenir le paiement de montants importants....

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Stop Herr Kommissar !

13/02/2024 | Articles
Le Tribunal fédéral a eu à s’occuper d’un recours interjeté seul par un commissaire de police du canton de Genève. L’affaire peut, à première vue, sembler cocasse puisque le commissaire en question avait prononcé à l’encontre d’un jeune ressortissant algérien une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de 12 mois. Suite à différentes pérégrinations judiciaires où le Tribunal administratif de première instance a annulé la décision du commissaire, ce dernier a saisi la Cour de justice du canton de Genève. Cette dernière lui a partiellement donné raison, annulant le jugement rendu par le Tribunal administratif. Plus Genferei que ça on meurt… Ce commissaire n’en est pas resté là et a saisi le Tribunal fédéral qui dans une décision relativement courte, tant la solution était claire, lui explique les raisons de l’irrecevabilité de son recours. En effet, un...

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Troubler le bon déroulement d’un contrôle de police peut coûter très cher…

12/02/2024 | Articles
Un Lausannois en a récemment fait les frais. En été 2020, très tard dans la nuit, un Lausannois a été témoin d’un contrôle de police d’une conductrice en état d’ivresse. Curieux et voulant immortaliser cette scène intéressante, il a sorti son téléphone portable et s’est mis à filmer. La police lui a rapidement ordonné de s’éloigner et d’arrêter de filmer. Comme il n’obtempérait pas aux injonctions, les agents ont tenté de le fouiller mais il s’est débattu. Il a dû être maîtrisé et menotté. La justice a considéré qu’il s’était rendu coupable d’empêchement d’accomplir un acte officiel et d’infraction à la loi cantonale sur les contraventions. Il a été condamné à une peine pécuniaire avec sursis ainsi qu’à une amende. Ce n’est pas le fait d’avoir filmé le contrôle de police qui lui a été reproché mais le fait d’avoir perturbé le...

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A quand des amendes et des retraits de permis de ski sur les pistes suisses ?

08/02/2024 | Articles
Certaines stations de ski dont certaines en Suisse, semblent réfléchir à limiter la vitesse sur les pistes de ski. En effet, qui n’a pas constaté non seulement des pistes de ski engorgées, des files d’attente aux caisses, aux installations, mais aussi des comportements inappropriés tels que queues de poisson, dépassements intempestifs, croisements hasardeux, départs subreptices, accrochages, télescopages qui ont même provoqué récemment des décès sur les pistes de ski. Le matériel est de plus en plus performant, ce qui donne l’impression à tout un chacun qu’il est le frère jumeau de Marco Odermatt, le délicieux accent en moins. Mais au-delà de ces comportements imprudents et peu emprunts de respect et de civilités se posent des questions essentielles de sécurité, de fair-play, de savoir-vivre. Cependant, l’analogie avec la circulation routière est peut-être trop réductrice. Faut-il alors prévoir un véritable permis de skier même...

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Que faire lorsqu’on est victime de mobbing ?

06/02/2024 | Articles
Le mobbing se définit comme un harcèlement psychologique en milieu professionnel. Il s’agit donc d’un enchaînement de propos ou d’agissements hostiles, effectués de manière fréquente et répétée, durant une période assez longue. Ces agissements visent à isoler, marginaliser, voire à rabaisser ou exclure une personne précise. De tels agissements causent une véritable déstabilisation de la personnalité, pouvant aller jusqu’au stade de l’élimination professionnelle. Ce n’est pas une violation de la personnalité par un acte fort et isolé, mais par plusieurs actes fréquents, répétés, parfois sournois, qui réalisent, dans leur ensemble et leur durée, le cas de mobbing. Il est impératif de reconnaître et de traiter le mobbing avec sérieux, car il peut entraîner des conséquences à long terme, telles que le stress, l'anxiété, la dépression et même des problèmes de santé physique et psychiques. En revanche, il n’y a pas de harcèlement...

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Quels droits pour les animaux ?

05/02/2024 | Articles
Historiquement, le droit suisse considérait les animaux comme des "choses" au sens juridique, les assimilant à des biens matériels. Toutefois, cette perspective a évolué au fil du temps. La révision de la Constitution suisse, l’introduction de dispositions légales dans le Code civil, le Code des obligations et le Code pénal ont posé la reconnaissance de la dignité des créatures animales. Cette reconnaissance a marqué un changement significatif dans la manière dont les animaux sont perçus sur le plan juridique. Les animaux sont désormais protégés. Selon l’article 641a CC entré en vigueur en 2003, les animaux ne sont pas des choses. Cet article est l’ébauche d’un pas en vue de la reconnaissance d’un statut juridique propre aux animaux. Ces évolutions reflètent une sensibilisation croissante à la question du bien-être des animaux en Suisse. Mais les animaux ne sont pas encore considérés comme des...

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Saviez-vous que le Droit pénal est régi de manière spécifique pour les mineurs ?

02/02/2024 | Articles
La Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs s’applique lorsque l’auteur d’une infraction est mineur (moins de 18 ans). Atteindre la majorité constitue donc le point de bascule entre l’application du Droit pénal des mineurs ou du Droit pénal ordinaire. Le droit pénal des mineurs fixe un seuil pour les mineurs, ils ne sont punissables qu’entre l’âge de 10 et 18 ans. Toutefois si un mineur commet un acte avant ses 10 ans, ses représentants légaux sont avisés et selon les cas et le besoin d’aide particulier de l’enfant, l’autorité tutélaire ou le service d’aide à la jeunesse peuvent être également avisés. A la différence du Droit pénal ordinaire basé sur la répression et la punition, les dispositions applicables aux mineurs reposent sur un but de protection et d’éducation. L’intérêt du mineur au niveau de son développement passe avant tout, à...

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Au Tribunal

01/02/2024 | Articles
Tout le monde connaît Ally McBeal, Suits, the Good Wife, Boston Legal, la Défense Lincoln et tant d’autres séries télévisées dont les thèmes sont les avocats, les enquêtes, les procès …  on est tous captivés par les séries judiciaires. D’ailleurs on me demande souvent la possibilité de pouvoir assister à une audience. En matière pénale les audiences de jugement devant les Tribunaux sont en principe publiques, à moins que le huis-clos ne soit prononcé, ce qui est très rare et uniquement dans des circonstances exceptionnelles. Il est préférable de s’annoncer néanmoins avant, au greffe ou aux huissiers de manière à ce que le président soit averti. Les audiences telles qu'elles sont représentées dans les films peuvent quand même différer quelque peu de la réalité judiciaire. Les réalisateurs cinématographiques ont fréquemment recours à une dramatisation pour susciter l'intérêt du public, tandis que les...

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Ne sous-estimez pas l’importance d’un contrat de travail

31/01/2024 | Articles
Un employé peut demander un certificat de travail dans différentes situations, par exemple à la fin de son contrat, en cours d’emploi ou à des fins administratives. Il peut avoir besoin d'un certificat de travail à l’appui de la recherche d’une nouvelle activité, pour suivre une autre formation ou des études post-graduées, dans le but de prouver son expérience professionnelle et les compétences acquises. Pour des demandes de prêt ou de location, généralement les dernières fiches de salaire suffisent. L’employeur est tenu de délivrer un certificat de travail sur simple demande de l'employé, que ce soit en cours d’emploi ou à la fin du contrat. Ce document atteste de la relation de travail entre l'employé et l'employeur. Il doit contenir les informations essentielles telles que la désignation des parties, les dates de début et de fin du contrat, la fonction occupée, le...

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Comment avoir la nationalité suisse ?

29/01/2024 | Articles
1) Par le seul effet de la loi : la filiation ou l’adoption. En Suisse, c’est le droit du sang qui s’applique. La nationalité des parents détermine la nationalité de l’enfant. 2) Par une décision de l’autorité compétente : la naturalisation ou la réintégration. Pour bénéficier de la naturalisation ordinaire, il y a des conditions strictes à respecter, telles qu’être au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C), avoir séjourné en Suisse pendant 10 ans dont en tout cas 3 ans sur les 5 dernières années avant d’avoir déposé la demande. La particularité est que les années comptent double entre l’âge de 8 et 18 ans. Le requérant doit également prouver que son intégration est réussie et qu’il s’est familiarisé avec les conditions de vie en Suisse. De plus, il ne doit pas mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la...

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Le patient et son dossier médical.

25/01/2024 | Articles
Un patient a le droit d’obtenir son dossier médical dont il peut avoir besoin par exemple en cas de changement de médecin, pour demander un 2ème avis, ou simplement pour avoir une vision globale de ses antécédents et l’aider à prendre des décisions. Ce droit du patient est prévu dans Loi sur la santé publique et la Loi sur la protection des données. Sur demande, il peut avoir accès, en toute transparence, dans un délai correct, à toutes les informations médicales stockées sur lui. Ce droit ne s’étend pas aux notes personnelles rédigées par le médecin. Et la définition de « note personnelle » peut être sujette à interprétation. Le dossier peut comprendre des termes ou données techniques impossibles à décrypter pour un profane. Le médecin doit donc en expliquer les termes à son patient. Les professionnels de la santé, liés par...

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