La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana
Violences domestiques ? merci les voisins…
Dans une affaire récente et somme toute banale pour le praticien, le Tribunal fédéral s’est penché sur une affaire de violences domestiques dans laquelle était notamment contestée le fait même que le recourant et sa victime faisaient ménage commun. Cette question est en effet essentielle, voire même parfois vitale, puisque ne l’oublions pas il arrive trop souvent encore que des épouses ou des concubines succombent des suites de violences commises au sein du couple. Le couple qui faisait ménage commun sans être marié se disputait fréquemment. L’homme est allé jusqu’à battre sa partenaire lui infligeant des gifles, des coups de poings et des coups de ceinture avec des conséquences graves et marquées puisque le recourant avait notamment planté une fourchette dans la main de sa partenaire de vie, coup qui lui a valu cinq points de suture. Interpellée...
Pigeon voyageur belge… Vous avez pigé ?
La chronique zoologique nous apprend qu’un pigeon femelle belge nommé New Kim a été adjugé lors d’une vente aux enchères belge à un industriel chinois pour le prix stratosphérique de 1,7 million de francs. Cette somme hallucinante n’est toutefois pas unique puisque des montants fous sont payés chaque année pour ces volatiles alors même que d’autres (notamment certaines collectivités publiques) ne cessent de les éradiquer. Ces oiseaux, dignes des ultra marathoniens des temps modernes, parcourent en compétition des distances faramineuses allant jusqu’à mille kilomètres. Lors de ces raids ils composent avec les dangers les plus sévères tels que rapaces, obstacles naturels ou humains, mais ils sont capables, sans que l’on sache vraiment pourquoi, de rentrer au bercail en empruntant les trajets les plus divers. Certains s’égarent néanmoins, s’arrêtent pour roucouler dans une autre langue que le hollandais, d’autres cherchent asile dans les contrées au climat plus clément. Mais ils sont...
Infraction routière : tout expliquer au juge pénal, après c’est trop tard…
Dans une affaire récente le Tribunal fédéral a eu à se pencher sur le cas d’un automobiliste belge ayant potentiellement commis plusieurs excès de vitesse. Il a d’abord été sanctionné une 1ère fois par une interdiction conduire durant un mois en suisse. A quelques semaines d’intervalle son véhicule a encore été flashé deux fois. Dans le premier de ces deux nouveaux cas, les photographies n’ont pas permis d’identifier clairement le conducteur. Par ailleurs, interpellé par la gendarmerie, le détenteur du véhicule n’a pas donné l’identité du conducteur ; il n’a d’ailleurs même pas répondu… Et, en conséquence, l’enquête n’a abouti à rien… ...
Prépare toi…à la prison !
20/10/2020 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire récente*, le Tribunal fédéral a eu à trancher une affaire singulière, où un ressortissant des Balkans avait fait l'acquisition d'une arme à feu dans le but de supprimer l'époux de son ex-femme. Condamné pour menaces et actes préparatoires délictueux notamment, il avait écopé d'une peine privative de liberté de 3 ans, avec expulsion du territoire suisse d'une durée de 12 ans, plus paiement d'une indemnité de seize mille francs pour tort moral à sa victime. En résumé, l'auteur de ces actes pénalement répréhensibles avait pris des dispositions concrètes en vue de tuer le second mari de son ex-épouse, dont il avait eu un fils. Dans cette idée, l'auteur a d'abord effectué des repérages de son "rival", en le faisant suivre jusqu'à son domicile et en le filmant au moyen de son téléphone portable. Il...
Bruit du trafic : stop ou encore ?
Notre Quotidien préféré s'est récemment fait l'écho d'une campagne de prévention contre le bruit, initiée par la Municipalité de Lausanne. En effet, il semble que différentes personnes, mais pas uniquement les Lausannois, se plaignent systématiquement du bruit lié au trafic routier. Cela étant, sans entrer dans des débats techniques sur la nature, la typologie et l'intensité des bruits routiers ou autoroutiers, qui peuvent prendre plusieurs formes, il est évident que les nuisances sonores sont de nature à perturber l'organisme humain, et peuvent induire des problèmes de sommeil, de stress, voire d'autres maladies à risque. C'est dans ce contexte que la Ville de Lausanne a décidé de mettre en place un dispositif spécial appelé "Radar pédagogique du bruit", qui a pour objectif de sensibiliser les automobilistes aux bruits provoqués par l'utilisation de leurs véhicules. Cela étant, sur le plan juridique, se pose la question du respect par chaque automobiliste des exigences...
Conflits familiaux… peut-être les plus difficiles à régler
12/10/2020 | Articles, Droit de la famille
Ce week-end, sous l’égide de l’association 2Gether, j’ai été appelée à donner une conférence sur le thème des conflits conjugaux et parentaux, plus particulièrement sur la violence en milieu familial et l’importance du réseau. Dans le cadre de cette soirée d’études juridiques ont également participé d’autres intervenants spécialisés tels que médecins, psychologues, experts en relations d’aide aux victimes, experts en relations humaines. Chaque intervenant, dans son domaine de compétence, a mis en exergue des problématiques spécifiques, liées aux conflits, parfois extrêmement complexes et douloureux, déchirant les couples, les familles, les parents et les enfants. Ces thématiques éclatent très souvent aux frontières du droit, de la psychologie, voire de la psychiatrie, et encore plus souvent de...
Attention au rétroviseur dénonciateur
Introduction Dans une affaire récente le Tribunal fédéral a eu à juger un cas de circulation routière opposant deux véhicules sur l’autoroute Lausanne-Genève, affaire qui peut potentiellement toucher chacun d’entre nous. Les faits Sur l’autoroute, entre Aubonne et Lausanne, une conductrice qui circulait sur la voie de dépassement a spontanément dénoncé le conducteur qui la suivait pour, selon elle, « conduite dangereuse ». Elle lui reprochait de l’avoir talonnée, la collant à une distance maximale d’un mètre sur un tronçon de près de 900 mètres alors que l’ensemble des véhicules roulaient à 100km/heure et que le trafic était très dense ce jour-là. La conductrice roulait sur la voie de gauche sans possibilité de se rabattre en raison de la densité importante du trafic.
Affaire Caster Semenya : masque et cache-sexe toujours de rigueur !
11/09/2020 | Articles, Droit du sport
Dans un arrêt récent*, le Tribunal fédéral a été saisi par l'athlète sud-africaine Caster Semenya et par la Fédération nationale d'athlétisme sud-africaine (ASA) d'une sentence arbitrale rendue par le Tribunal arbitral du sport (TAS) relative au « règlement régissant la qualification dans la catégorie féminine » (pour les athlètes présentant des différences du développement sexuel (règlement DSD)). Le Tribunal fédéral considère que le TAS était légitimement en droit de valider les conditions d'éligibilité des athlètes féminines présentant la variation génétique "46 XY DSD, taux de testostérone comparable à celui des hommes", afin de garantir l'équité sportive dans certaines disciplines de courses de l'athlétisme féminin. Cette affaire, dont j’ai déjà parlé dans un article antérieur publié sur mon blog, a trait à un règlement de la Fédération internationale d'athlétisme, visant précisément les athlètes féminines présentant une variation...
Monoxyde de carbone : gaz moutarde ou gaz hilarant ?
09/09/2020 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire récente, le Tribunal fédéral a eu à se pencher sur les éventuelles conséquences pénales de l'utilisation dans un sous-sol et lors d'une soirée d'anniversaire d'un grill à gaz professionnel, dont la combustion des brûleurs avait engendré du monoxyde de carbone, et indisposé plusieurs personnes leur occasionnant des malaises. Les participants à la soirée d'anniversaire ont eu des maux de tête, nausées, voire des pertes de connaissance, certains ayant été hospitalisés…sans que personne ne dépose plainte pénale. Le Ministère public du canton de Vaud met alors les organisateurs de l’événement en accusation pour emploi de gaz toxique par négligence, et ils sont condamnés en première instance, puis acquittés par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal. Sur recours du Ministère public central du canton de Vaud, le Tribunal fédéral confirme l'acquittement total des organisateurs. 
US Open : le dollar comme antidote au virus ?
Au-delà de l’aspect purement sportif des grandes manifestations, se posent non seulement des problématiques sanitaires et éthiques mais aussi des questions juridiques complexes, preuves en sont les conditions fixées par les organisateurs de l’US Open 2020 à Flushing Meadows. En effet, les athlètes souhaitant participer à cette compétition doivent s’engager, par écrit, sur le modèle du droit américain et de façon explicite, en déclarant notamment être pleinement conscients des risques sanitaires liés aux locaux et aux installations sportives. Indépendamment du respect des règles sanitaires liées au Covid 19, ils doivent aussi déclarer accepter d‘assumer pleinement et sans réserve toutes les conséquences sur leur santé, d’une infection liée à la pandémie. Ces engagements vont extrêmement loin puisque les joueurs doivent déclarer assumer volontairement l’entière responsabilité des risques inhérents à la pandémie y...
De la transparence ? quoi ? quoi dit quoi ?
06/08/2020 | Articles, Droit civil
Pour vous et moi le principe de la transparence est celui qui veut que chaque fait, situation ou acte, sorte du domaine de l’occulte et du secret. Tout doit être public… tout doit être révélé… et chacun, quel que soit son statut, a le droit de savoir ce que fait son voisin, son patron, son employé, voire sa star préférée… Pour le Tribunal fédéral, cette notion, éminemment technique, est toute autre… preuve en est, un cas récent, où ce concept a été discuté par notre plus Haute Cour, dans le cadre d’un conflit entre un, ou plutôt devrais-je dire deux clients, et leur avocat. L’affaire pourrait paraître anecdotique et se réduire exclusivement à la question de savoir, qui d’un administrateur de société ou de la société elle-même, est le débiteur des...
À propos de ce blog
Véronique Fontana est avocate au Barreau depuis une trentaine d’années et a en parallèle œuvré comme Juge au Tribunal des mineurs dans le canton de Vaud. Elle est membre de la Commission des sanctions de la Fédération suisse des sports équestres. Elle est appelée régulièrement comme experte juridique dans des émissions de télévision et elle fait de la compétition dans le domaine du saut d’obstacle à cheval.