La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana

Vite mon avocat!!! Avec un casier on ne peut plus travailler!!!

11/08/2021 | Droit pénal, Divers
Le Tribunal fédéral a confirmé le refus d’autorisation de chauffeur professionnel à un homme qui avait un casier judiciaire. Cette affaire concernait un homme qui avait obtenu un carnet de conducteur de taxis du Service intercommunal, lequel avait régulièrement été renouvelé. Par la suite, il avait été condamné pour blanchiment d’argent et délits et crime contre la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes. En conséquence, lorsque ce dernier avait demandé une autorisation de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel à la Police cantonale du commerce, compétente à la suite d’une modification législative, celle-ci avait refusé de l’octroyer en raison de son casier judiciaire. La Cour cantonale ayant rejeté son recours, l’homme a porté l’affaire au Tribunal fédéral invoquant une violation de sa liberté économique. Il faut rappeler que la Constitution prévoit que toute restriction à un droit fondamental doit répondre à certaines conditions, à...

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Je ne peux pas travailler la nuit!!!

10/08/2021 | Droit civil
Le Tribunal fédéral a confirmé l’interdiction du travail de nuit et le dimanche à une société commerciale. Il s’agit d’une société active dans la vente en ligne de divers produits à prix cassé qui propose des offres du lundi au vendredi à partir de minuit et le dimanche à partir de midi. Un collaborateur est mobilisé durant ces heures afin de garantir le bon fonctionnement des ventes et parer aux éventuels problèmes informatiques. La société a fait une demande en constatation de non-assujettissement à l’obligation d’obtenir un permis pour le travail de nuit et le dimanche et, subsidiairement, une demande d’autorisation pour ce travail auprès du SECO. Ce bureau a considéré que la société était soumise à autorisation mais a refusé de l’octroyer. Il faut rappeler que la Loi sur le travail prévoit que le travail de nuit et le dimanche est interdit. Des dérogations sont toutefois possibles notamment pour...

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Il ne faut pas se fier aux apparences !!!

06/08/2021 | Articles, Droit civil
Quand on perçoit des indemnités de chômage à tort, on doit rembourser… Cette affaire concernait un homme inscrit à l’Office régional de placement ayant demandé et obtenu des indemnités de chômage. A l’appui de sa requête il avait exposé avoir été licencié par une entreprise individuelle pour restructuration économique. Lorsque la caisse a eu connaissance du dossier de l’assurance-accident du chômeur, duquel il ressortait que cet homme gérait toute l’activité de l’entreprise individuelle et qu’il en était le seul employé, elle a rendu une décision contraire, lui refusant rétroactivement le droit aux indemnités. En effet, selon la jurisprudence, un travailleur jouissant d’une situation professionnelle comparable à celle d’un employeur n’a pas droit aux indemnités de chômage. Cet homme a essayé de faire valoir sa position jusqu’au Tribunal fédéral soutenant qu’il n’avait pas le pouvoir décisionnel de se licencier et de se réengager lui-même. Mais comme  il occupait une fonction dirigeante...

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Eh! tu m’as pas versé ma pension ????

05/08/2021 | Articles, Droit civil, Droit de la famille
Les conditions pour obtenir une suppression de pension sont rigoureuses… Le Tribunal fédéral vient de le rappeler dans une affaire où un couple s’était séparé puis avait divorcé à l’amiable. La convention de divorce ratifiée par le tribunal prévoyait une contribution d’entretien en faveur de l’ex-épouse modifiable uniquement en cas de maladie ou d’accident de l’ex-époux occasionnant une baisse de son revenu en dessous de 6'000 fr. par mois. L’ex-époux subissant une baisse significative de son revenu a demandé au Tribunal la suppression de la contribution d’entretien. Ayant été débouté en 1ère et en 2ème instance, il a porté l’affaire au Tribunal fédéral. Les juges ont estimé que les conditions posées par le jugement de divorce permettant une modification de la contribution d’entretien étaient claires, à savoir une maladie ou un accident engendrant une baisse de revenu en dessous de 6'000 francs. En conséquence, il  devait prouver un lien de...

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La présomption d’innocence à l’envers…

04/08/2021 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire récente,  la présomption d’innocence a été violée en raison d’une décision de classement rendue … un peu trop tôt… Tout a commencé après une altercation dans un train au cours de laquelle deux hommes se sont insultés et battus. Suite à cela, l’un des protagonistes a déposé plainte et une instruction pénale pour lésions corporelles simples et injure a été ouverte. Le second a, à son tour, déposé plainte et une instruction pénale a été ouverte pour les mêmes faits contre le premier. Le procureur s’est donc retrouvé en présence de plaintes croisées… Le Ministère public a décidé de classer les procédures pour injure au motif que les deux hommes s’étaient mutuellement insultés. Concernant les lésions corporelles simples, il a considéré que le premier avait usé de la légitime défense de sorte qu’il devait également y avoir un classement en sa faveur. Mais il a mis le...

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Mais pourquoi je peux pas rester suisse ?????

03/08/2021 | Articles, Droit civil, Droit des étrangers
Le Tribunal fédéral a confirmé l’annulation de la naturalisation facilitée d’un ressortissant français qui avait quitté le domicile conjugal avec l’intention de divorcer peu après l’avoir obtenue. Dans cette affaire, un ressortissant français s’était marié avec une Suissesse. Par la suite, il avait été mis au bénéfice de la naturalisation facilitée après avoir certifié qu’il vivait avec sa femme sous la forme d’une communauté conjugale stable et qu’il n’avait aucune intention de divorcer. Cependant, l’épouse a informé le Secrétariat d’Etat aux migrations que son mari avait définitivement quitté le domicile conjugal avec à l’appui trois attestations de tiers confirmant cela. Quelque temps plus tard, une demande en divorce a été déposée. En conséquence, le Secrétariat d’Etat aux migrations a prononcé l’annulation de la naturalisation facilitée. En effet, celle-ci peut être annulée si elle a été acquise par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. Cette décision a...

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Ne prenez pas mon bébé!!!!

02/08/2021 | Articles, Droit de la famille
Le Tribunal fédéral a admis le recours d’une mère qui s’était vue retirer l’autorité parentale sur ses enfants en raison d’un trouble psychiatrique. Tout a commencé lorsque les parents non mariés de deux enfants se sont séparés. Le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant a alors instauré l’autorité parentale conjointe, attribuant la garde à la mère avec un large droit de visite au père. Par la suite, une expertise psychiatrique a établi que la mère souffrait d’un trouble psychiatrique sévère qui entravait fortement ses capacités parentales. Dès lors, le Tribunal a attribué la garde des enfants au père avec un droit de visite pour la mère, tout en maintenant l’autorité parentale conjointe. Toutefois, le père a invoqué le trouble psychiatrique de son ex compagne pour obtenir l’autorité parentale exclusive, laquelle lui a finalement été accordée par la Cour cantonale malgré la désapprobation du Service de protection des mineurs....

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J’ai droit à mon avocat !!!!!!

30/07/2021 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire qui vient d’être jugée, un homme avait été reconnu coupable d’une infraction simple à la Loi fédérale sur la circulation routière et condamné à une simple amende. Ce dernier avait fait opposition à l’ordonnance pénale mais le Tribunal avait confirmé l’amende et mis les frais de justice à sa charge. Par la suite, la Cour cantonale a acquitté l’homme mais a refusé de lui allouer une indemnité pour les frais de défense déboursés. Estimant qu’une telle indemnité aurait dû lui être accordée, l’homme a porté l’affaire au Tribunal fédéral. En effet, le Code de procédure pénale prévoit que le prévenu a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits s’il est acquitté ou qu’il bénéficie d’une ordonnance de classement. Dans un tel cas, l’Etat ne prend en charge ces frais que si l’assistance d’un avocat était nécessaire au regard de la complexité...

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La négligence peut coûter cher….

30/07/2021 | Articles, Droit pénal, Circulation routière
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un homme dont le retrait de permis a été prononcé alors que ce dernier affirmait qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction. Cette affaire concernait un véhicule stationné sans frein à main qui s’était soudainement mis en mouvement. Aucun dégât n’ayant été occasionné et le détenteur ayant admis les faits, celui-ci a été sanctionné par une amende dont il s’est acquitté. Etant invité à se déterminer par le Service des automobiles, l’homme a expliqué s’être souvenu que la dernière personne qui avait utilisé sa voiture était en réalité une de ses amies et a joint un courrier de celle-ci reconnaissant être l’auteur les faits. Ce nonobstant, le Service cantonal des automobiles a prononcé le retrait de permis pour quatre mois. L’homme, contestant avoir été l’auteur de l’infraction, a recouru jusqu’au Tribunal fédéral. Il faut rappeler que l’autorité administrative statuant sur un retrait de permis...

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Après souper, on danse ?

29/07/2021 | Articles, Droit civil, Divers
Le refus d’une autorisation d’exploitation d’une terrasse a été jugée comme une violation de  la liberté économique. Dans cette affaire, le gérant d’une discothèque avait demandé une autorisation pour exploiter une terrasse sur le domaine public devant son établissement. Le Service de l’espace public de la Ville de Genève avait refusé de délivrer l’autorisation demandée au motif que l’exploitation d’un dancing devait avoir lieu exclusivement dans des locaux fermés. Le gérant est monté au Tribunal fédéral. Il faut rappeler que la Constitution prévoit que toute restriction à un droit fondamental doit répondre à certaines conditions, à savoir reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public prépondérant et être proportionnée. La Cour de Justice genevoise avait jugé que la base légale cantonale, qui stipule que l’exploitation des dancings doit obligatoirement avoir lieu dans des locaux fermés, était suffisante. En outre, elle a retenu que le but d’intérêt public...

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Doutons même du doute

28/07/2021 | Articles, Droit pénal
Le Tribunal fédéral a confirmé le classement de la procédure d’une potentielle affaire de vol. Il s’agissait d’une dame qui avait déposé plainte contre sa femme de ménage lui reprochant d’avoir dérobé divers objets à son domicile. Le Ministère public chargé de l’enquête avait classé la procédure, décision confirmée par la Cour cantonale. Mais l’affaire ne s’est pas arrêtée là car la femme est montée au Tribunal fédéral en invoquant une mauvaise application du principe in dubio pro duriore. En effet, le Code de procédure pénale prévoit que le Ministère public ordonne le classement d’une procédure lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation ne peut être établi.  Cette décision doit toutefois être prise en tenant compte du principe in dubio pro duriore selon lequel le Ministère public doit renvoyer le prévenu en jugement lorsqu’un doute quant à sa culpabilité subsiste. Cela étant, le Ministère public peut renoncer à une mise...

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La preuve donnée par le plus gros est toujours la meilleure

26/07/2021 | Articles, Droit civil
Une expertise médicale a été refusée à une assurée qui s’est vue mettre un terme au versement des prestations de son assurance-accidents. Tout a commencé lorsqu’une aide-soignante s’est fait écraser le pied par un résident qui reculait pour s’asseoir. Résultat: elle a été en incapacité de travail pendant quelques temps et a perçu des prestations de l’assurance-accidents. Par la suite, l’assurance a opéré un revirement et a rendu une nouvelle décision en ce sens qu’elle mettait un terme au versement des indemnités, invoquant que le trouble qui persistait n’était plus en lien de causalité avec l’accident. L’aide-soignante a fait opposition en produisant un rapport d’IRM de sa cheville ainsi qu’une attestation de son médecin traitant. De son côté, l’assurance a demandé un rapport complémentaire à un autre spécialiste, rapport sur lequel elle s’est appuyée pour confirmer le retrait des prestations. L’aide-soignante, mécontente, a porté l’affaire plus haut. Cependant, la Cour...

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