Vous voulez enregistrer une marque? Comment faire?
22/02/2024 | Articles
La protection de la propriété intellectuelle tient une place centrale en Suisse, pays classé comme l’un des plus innovants du monde selon l'Indice mondial correspondant. L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) joue un rôle important dans cette démarche, traitant des brevets, marques, indications de provenance, designs et droits d'auteur. En tant qu'autorité compétente, l'IPI facilite l'enregistrement des innovations et des créations, offrant ainsi une défense contre les tentatives de reproduction. Il va au-delà en proposant des formations pour évaluer le potentiel d'une marque, d'un brevet ou d'un design, tout en apportant une assistance stratégique. Swissreg, base de données administrée par l'IPI, constitue une ressource précieuse, offrant un accès complet aux propriétés intellectuelles suisses et aux demandes d'enregistrement nationales. Grâce à divers accords bilatéraux et à l'adhésion à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), la protection s'étend au-delà des frontières suisses....
*1. Avertissement:* Un avertissement est prononcé en cas d'infraction très légère à la Loi fédérale sur la circulation routière, sous la condition qu'aucun retrait n'ait eu lieu dans les deux années précédentes. *2. Retrait Ordinaire:* Le retrait ordinaire est décidé lorsque le conducteur viole les dispositions de la loi, met en danger la circulation et présente un comportement fautif. Sa durée est d’un mois au minimum pour les infractions de gravité moyenne et de trois mois au moins en cas d’infraction grave. *3. Retrait de Sécurité:* Le retrait de sécurité intervient lorsque les conditions légales pour la délivrance du permis ne sont plus remplies, notamment pour des raisons médicales, caractérielles, en raison de dépendance à l'alcool ou à des stupéfiants. *4. Retrait Préventif:* Un retrait préventif peut être décidé en cas de doutes sérieux sur l'aptitude à la conduite....
Le développement rapide de l'intelligence artificielle (IA) ouvre la porte à d'innombrables avantages, mais pose également des défis importants. Le Conseil fédéral prend des mesures pour assurer une utilisation responsable de cette technologie. **1. Mesures pour une Utilisation Responsable :** Le Conseil fédéral a déjà pris des initiatives, telles que le rapport du groupe de travail sur l'IA en 2019 et les lignes directrices de 2020. Il définit activement une utilisation éthique de l'IA, notamment à travers le Réseau de compétences en intelligence artificielle (CNAI) créé en 2022. **2. Protection des Droits et de la Vie Privée :** La loi fédérale sur la protection des données (LPD) s'applique pour garantir la protection des droits de la personne et de la vie privée face à l'utilisation de l'IA. La nouvelle loi sur la protection des données, en vigueur depuis septembre 2023,...
Les avancées technologiques dans des domaines tels que la robotique, l'intelligence artificielle (IA) et la 5G ouvrent la voie à l'autonomie complète des véhicules. Si cette révolution promet une conduite plus sûre et efficiente, elle soulève également des questions importantes en matière de responsabilité et de sécurité. **1. Avantages et Objectifs :** L'introduction des voitures autonomes vise à réduire drastiquement les accidents liés à l’erreur humaine (inattention, perte de maîtrise, fautes diverses) causant le 90% des accidents routiers. L'autonomisation vise à une conduite économique, réduisant les nuisances sonores, et répondant aux besoins croissants de mobilité. **2. Accidents et Responsabilités :** Toutefois des accidents, tels que celui impliquant une voiture autonome Uber en 2018 et des incidents récents avec des voitures Tesla, soulèvent des préoccupations. La question de la responsabilité devient centrale, pouvant mettre en cause le détenteur, le...
Que le temps passe et change…. brexit, décès de la reine Elisabeth II, Camilla (toujours elle) les princes, etc… Mais ce qui est intemporel, c’est la saga absolument fabuleuse de cette famille. Les déchirements, les coups d’éclats, les maladies (imaginaires ou non) les brouilles souvent orchestrées et les petites plantes du roi. C’est aussi l’attrait du public pour les Windsor. Une série qui coûte cher au contribuable britannique. Mais on n’a jamais fait mieux même depuis Netflix. God save the king and save us. Véronique Fontana
Les risques associés à une dépendance aux réseaux ne sont pas que fiction. Combien d’hommes ou de femmes se laissent séduire par internet sur la base de profils totalement fictifs et allant parfois jusqu’à se laisser convaincre de payer des milliers voire des millions à un ou une inconnue ? Les escrocs qui appâtent leurs victimes esseulées sont souvent des virtuoses de la tromperie et utilisent des stratagèmes sophistiqués pour mettre en confiance les âmes égarées souvent naïves et vulnérables. Derrière les photos aguicheuses, les messages sympathiques des escrocs en ligne exploitent les émotions et la victime se livre, fait confiance aveugle, mais derrière le masque de tendresse se cache la froideur de l'intention, derrière les mots enjôleurs se dissimule la cruauté de l’arnaque. Car pour l'escroc du cœur, le prétexte de l'amour n'est qu’un moyen d’obtenir le paiement de montants importants....
Le Tribunal fédéral a eu à s’occuper d’un recours interjeté seul par un commissaire de police du canton de Genève. L’affaire peut, à première vue, sembler cocasse puisque le commissaire en question avait prononcé à l’encontre d’un jeune ressortissant algérien une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de 12 mois. Suite à différentes pérégrinations judiciaires où le Tribunal administratif de première instance a annulé la décision du commissaire, ce dernier a saisi la Cour de justice du canton de Genève. Cette dernière lui a partiellement donné raison, annulant le jugement rendu par le Tribunal administratif. Plus Genferei que ça on meurt… Ce commissaire n’en est pas resté là et a saisi le Tribunal fédéral qui dans une décision relativement courte, tant la solution était claire, lui explique les raisons de l’irrecevabilité de son recours. En effet, un...
Un Lausannois en a récemment fait les frais. En été 2020, très tard dans la nuit, un Lausannois a été témoin d’un contrôle de police d’une conductrice en état d’ivresse. Curieux et voulant immortaliser cette scène intéressante, il a sorti son téléphone portable et s’est mis à filmer. La police lui a rapidement ordonné de s’éloigner et d’arrêter de filmer. Comme il n’obtempérait pas aux injonctions, les agents ont tenté de le fouiller mais il s’est débattu. Il a dû être maîtrisé et menotté. La justice a considéré qu’il s’était rendu coupable d’empêchement d’accomplir un acte officiel et d’infraction à la loi cantonale sur les contraventions. Il a été condamné à une peine pécuniaire avec sursis ainsi qu’à une amende. Ce n’est pas le fait d’avoir filmé le contrôle de police qui lui a été reproché mais le fait d’avoir perturbé le...
Si un conducteur est arrêté pour conduite en état d'ivresse ou sous l'influence de drogues, la police peut, selon les circonstances, saisir son véhicule pour des raisons de sécurité publique et pour les besoins de l’enquête. En cas d'infractions graves à la loi sur la circulation routière, telles que les excès de vitesse extrêmes, tombant sous le coup de via sicura ou lors d’un accident ayant provoqué des blessures graves, ou un décès, lors d’une conduite imprudente, la police peut, sur ordre du procureur, saisir le véhicule pour empêcher le conducteur de continuer à circuler de manière dangereuse ou pour soumettre le véhicule à une expertise technique portant sur d’éventuels défauts de constructions. Le véhicule est saisi pour être examiné afin de déterminer les causes de l’accident. Si un véhicule est impliqué dans des activités criminelles, telles que le trafic de drogue,...
Certaines stations de ski dont certaines en Suisse, semblent réfléchir à limiter la vitesse sur les pistes de ski. En effet, qui n’a pas constaté non seulement des pistes de ski engorgées, des files d’attente aux caisses, aux installations, mais aussi des comportements inappropriés tels que queues de poisson, dépassements intempestifs, croisements hasardeux, départs subreptices, accrochages, télescopages qui ont même provoqué récemment des décès sur les pistes de ski. Le matériel est de plus en plus performant, ce qui donne l’impression à tout un chacun qu’il est le frère jumeau de Marco Odermatt, le délicieux accent en moins. Mais au-delà de ces comportements imprudents et peu emprunts de respect et de civilités se posent des questions essentielles de sécurité, de fair-play, de savoir-vivre. Cependant, l’analogie avec la circulation routière est peut-être trop réductrice. Faut-il alors prévoir un véritable permis de skier même...
La pratique d’un sport de combat comme la boxe, le MMA ou les arts martiaux, comporte certains risques de blessures. En y participant on accepte ce risque. Toutefois cela ne signifie pas que les compétiteurs peuvent librement et réciproquement s’infliger des blessures graves intentionnellement ou agir avec négligence en toute impunité, le risque de lésions étant présumé accepté. Si une personne en blesse une autre pendant la pratique d'un sport de combat en raison d'une négligence grave, elle peut être tenue pour responsable. Par exemple, si un sportif ne respecte pas les règles de sécurité en vigueur, s’il ne prend pas les précautions nécessaires ou viole les règles et les codes de conduites destinés à éviter de blesser son adversaire, ses agissements peuvent être punissables pénalement. Les blessures infligées intentionnellement pendant la pratique d'un sport de combat peuvent être considérées comme le...
Le mobbing se définit comme un harcèlement psychologique en milieu professionnel. Il s’agit donc d’un enchaînement de propos ou d’agissements hostiles, effectués de manière fréquente et répétée, durant une période assez longue. Ces agissements visent à isoler, marginaliser, voire à rabaisser ou exclure une personne précise. De tels agissements causent une véritable déstabilisation de la personnalité, pouvant aller jusqu’au stade de l’élimination professionnelle. Ce n’est pas une violation de la personnalité par un acte fort et isolé, mais par plusieurs actes fréquents, répétés, parfois sournois, qui réalisent, dans leur ensemble et leur durée, le cas de mobbing. Il est impératif de reconnaître et de traiter le mobbing avec sérieux, car il peut entraîner des conséquences à long terme, telles que le stress, l'anxiété, la dépression et même des problèmes de santé physique et psychiques. En revanche, il n’y a pas de harcèlement...
