S’engager à la Légion étrangère quand on est Suisse : ce que dit le droit

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Dimanche soir, le rôti est sur la table. Votre fils pose sa fourchette : « Papa, maman, je plaque tout et je m’engage à la Légion étrangère. » Les parents pensent au danger, aux cinq ans de contrat, au képi blanc. Presque personne ne pense au Code pénal militaire. Il a pourtant son mot à dire, et ce mot s’appelle infraction.

La réponse courte

Oui, un Suisse qui s’engage à la Légion étrangère s’expose à une sanction pénale. L’art. 94 al. 1 du Code pénal militaire (CPM) punit d’une peine privative de liberté de trois ans au plus, ou d’une peine pécuniaire, le Suisse qui prend du service dans une armée étrangère sans l’autorisation du Conseil fédéral. La Légion fait partie de l’armée régulière française : elle entre dans le champ de la disposition.

Il existe une exception pour certains doubles nationaux, mais elle est étroite (voir plus bas).

Ce que dit la loi

L’art. 94 CPM vise le service militaire étranger. Quelques points à retenir.

La notion d’armée étrangère est large. Le Tribunal militaire de cassation (TMC) y range toute formation armée de combat dont les membres sont soumis à un commandement étranger, qu’elle soit étatique ou non (ATMC 15 n° 5, arrêt du 25 novembre 2022, consid. 2.3.2.2). L’armée régulière d’un État ami est donc comprise, a fortiori.

Le motif ne change pas l’infraction. Argent, idéal, religion, goût de l’aventure : ce n’est pas décisif pour savoir si l’infraction est réalisée (même arrêt, consid. 2.2.2). Les motifs jouent plus tard, au moment de fixer la peine.

Aucun dommage concret n’est exigé. Il s’agit d’un délit de mise en danger abstraite. La disposition protège la défense du pays, ses relations avec les autres États et sa politique de neutralité. Elle poursuit aussi un but social : éviter que des Suisses s’affrontent sur des champs de bataille étrangers, ou qu’ils rentrent blessés et tombent à la charge de la collectivité (ATMC 15 n° 5, consid. 2.2.1 ; ATMC 14 n° 33, consid. 6.1).

Les recruteurs sont visés aussi. L’al. 3 punit celui qui enrôle un Suisse pour un service militaire étranger ou qui favorise cet enrôlement.

C’est la justice militaire qui juge, y compris lorsque l’obligation de servir en Suisse est terminée. Dans l’affaire du légionnaire jugée en 2021 comme dans celle d’un ancien sergent parti combattre en Syrie (ATMC 15 n° 5), les prévenus avaient terminé leur service suisse.

Le moment qui compte : la signature

L’infraction est consommée dès l’entrée en service étranger. Ce n’est pas une infraction qui dure tant que le contrat court (ATMC 14 n° 33, consid. 4.1.3). La prescription commence donc à la signature. En revanche, le renouvellement de l’engagement est traité comme un nouvel engagement (même arrêt, consid. 8.3).

Concrètement : dans l’affaire jugée en 2021, l’entrée à la Légion en 2010 était déjà prescrite lors du premier jugement, en 2019. La prolongation de contrat à partir d’août 2015 ne l’était pas.

Un cas réel : huit ans de Légion, puis une candidature

Un Suisse né en 1985 accomplit son service de base en 2005. En août 2010, il signe un contrat de cinq ans à la Légion étrangère, le prolonge de trois ans et sert jusqu’en août 2018. Il est formé comme fantassin, participe à des engagements en Guyane, aux Émirats, au Mali, au Niger et au Groenland, et prend part à des combats. Il obtient la nationalité française en 2017. Sa situation ne sort au jour que parce qu’il se dénonce lui-même, en octobre 2018, dans le cadre d’une candidature auprès d’un détachement de l’armée suisse.

Le Tribunal militaire le condamne à 180 jours-amende à CHF 115, avec sursis de deux ans. L’auditeur trouvait cela trop clément et demandait 24 mois de peine privative de liberté avec sursis, plus une amende de CHF 5000. Il a perdu devant le Tribunal militaire d’appel, puis devant le TMC (ATMC 14 n° 33, arrêt du 18 juin 2021).

Pourquoi une peine aussi basse, dans un cadre légal allant jusqu’à trois ans ? Les juges ont retenu une peine de départ de neuf mois (270 jours-amende), puis l’ont réduite d’un tiers, essentiellement grâce à l’auto-dénonciation. Ils ont pesé la durée du service, le rang du prévenu, le fait que la Légion appartient à l’armée régulière d’un État ami de la Suisse, l’absence de mission dirigée contre des Suisses, et le fait qu’une partie des engagements relevait du sauvetage plutôt que du combat. En revanche, le prévenu n’avait montré ni regret ni prise de conscience, ce qui a limité le rabais.

À ne pas généraliser : c’est une peine fixée dans un cas précis, dans la marge d’appréciation des juges. Elle ne dit pas ce que recevra le prochain légionnaire.

Le piège du « je ne savais pas »

L’erreur sur l’illicéité (art. 19 CPM, identique à l’art. 21 CP) peut exclure la culpabilité de celui qui ne savait ni ne pouvait savoir que son comportement était interdit. Elle ne sert à rien à celui qui avait des doutes, ou qui savait qu’une réglementation existait sans se renseigner.

Un jeune homme l’a appris en 2016. Convoqué à l’école de recrues, il demande un congé pour l’étranger sans en indiquer le motif, part en France sans attendre la réponse (négative) et s’engage à la Légion. Au recrutement, le sujet de la légalité est abordé. Le tribunal d’appel l’avait acquitté de l’art. 94 CPM en retenant qu’il se croyait en droit d’agir. Le TMC a admis le pourvoi de l’auditeur en chef : au vu des circonstances, il aurait dû avoir des doutes. Quant à savoir si l’erreur était évitable et pouvait seulement atténuer la peine, la question est restée ouverte (ATMC 14 n° 10, arrêt du 16 décembre 2016, consid. 4).

Le même arrêt rappelle un autre risque : ne pas se présenter à une convocation militaire suisse constitue une insoumission (art. 82 CPM). Demander un congé pour l’étranger n’autorise pas à partir avant la décision.

L’exception des doubles nationaux

L’al. 2 prévoit que le Suisse établi dans un autre État dont il possède aussi la nationalité, et qui y sert, n’est pas punissable. Les deux conditions comptent : la nationalité et l’établissement dans cet État.

Un double national turco-suisse, domicilié à Genève, qui avait fait son service de base en Turquie, en a fait l’expérience. L’exception ne s’appliquait pas à lui, car il n’était pas établi en Turquie. Il a malgré tout été acquitté : le TMC a jugé son erreur sur l’illicéité inévitable, parce qu’il croyait pouvoir choisir son pays de service, que son frère avait fait de même sans poursuites et que l’administration n’avait pas réagi à sa lettre (ATMC 13 n° 17, arrêt du 10 décembre 2009). Ce cas est très particulier. Il ne s’agit pas d’une règle générale.

Acquérir la nationalité française après coup n’efface pas l’infraction : le légionnaire de 2021 était devenu Français en 2017, ce qui ne l’a pas sauvé.

Et l’autorisation du Conseil fédéral ?

La loi la prévoit, et c’est la seule porte légale. Aucune pratique publiée ne laisse penser qu’elle soit accordée pour un engagement à la Légion. Il serait imprudent de compter dessus.

Ce que cela change pour la famille

Pour le candidat. Avant de signer, il faut savoir que le contrat initial dure cinq ans (c’est celui des deux affaires ci-dessus) et que l’infraction est consommée à la signature. L’âge de recrutement va de 17 ans à 39 ans et 6 mois ; en dessous de 18 ans, la Légion exige une autorisation écrite des deux parents ou des représentants légaux (site de recrutement de la Légion, FAQ).

Pour les parents. Cette autorisation pose une question que la jurisprudence consultée ne tranche pas : signer pour un mineur, est-ce « favoriser » l’enrôlement au sens de l’art. 94 al. 3 CPM ? Aucune décision n’a été publiée sur ce point.

Pour les nostalgiques de la cause juste. Le législateur a réhabilité en 2009 les volontaires suisses de la guerre d’Espagne (RS 321.1). Le Conseil fédéral a soutenu en janvier 2026 la réhabilitation des volontaires suisses de la Résistance française et italienne. Chaque fois, il a été précisé que cela ne remet pas en cause l’interdiction de principe de s’engager dans une armée étrangère (rapport de la commission du Conseil national, FF 2008 7898, cité dans ATMC 15 n° 5, consid. 2.3.2.2.3 ; communiqué de l’OFJ du 14 janvier 2026).

Cet article donne une information générale. Il ne remplace pas un conseil adapté à une situation personnelle.

En résumé

En Suisse, on peut tout plaquer : métier, ville, avenir tout tracé. Pour s’engager sous un drapeau étranger, c’est au Conseil fédéral de signer le congé, pas au sergent recruteur d’Aubagne. À table, mieux vaut donc en parler avant le dessert, et à un avocat avant la signature.

Sources juridiques

• Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM, RS 321.0) : art. 94 (service militaire étranger), art. 19 (erreur sur l’illicéité), art. 82 (insoumission). Code pénal suisse, art. 21.
• ATMC 13 n° 17, TMC, 10 décembre 2009 (double national, erreur sur l’illicéité).
• ATMC 14 n° 10, TMC, 16 décembre 2016 (Légion étrangère, insoumission, erreur sur l’illicéité).
• ATMC 14 n° 33, TMC, 18 juin 2021 (Légion étrangère, fixation de la peine).
• ATMC 15 n° 5, TMC, 25 novembre 2022 (notion d’armée étrangère, bien juridique protégé, état de nécessité).
• Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile espagnole (RS 321.1).
• Office fédéral de la justice, communiqué du 14 janvier 2026 (réhabilitation des volontaires de la Résistance).
• Légion étrangère, site de recrutement, FAQ (conditions d’âge et autorisation parentale).

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