Rubriques: Droit de la famille

Et si on organisait son divorce lors du mariage ?

24/01/2024 | Droit de la famille

Le mariage est une étape significative dans la vie. Pour qu’il soit durable, épanouissant et enrichissant, les époux doivent adopter les bonnes attitudes. Le respect et la communication jouent un grand rôle, tout comme la tolérance, l’empathie, la compréhension et l'écoute active. L’expression de ses sentiments, de ses attentes et de ses préoccupations permet d'éviter les malentendus et renforce la connexion émotionnelle et la confiance. La passion peut s'approfondir avec le temps. Les époux doivent-ils prévoir au moment du mariage les modalités d’une séparation ou d’un divorce ? au risque de briser la romance ? Les contributions d’entretien, en cas de séparation ou après divorce peuvent être prévues dans une convention avant que des difficultés conjugales ne surviennent, mais sachez qu’elle n’aura aucune valeur sans ratification par le Tribunal, ratification qui ne sera possible qu’en cas de procédure de séparation engagée. L’accord...

Le petit guide pratique du mariage : tout ce qu’il faut savoir avant de dire oui

10/11/2023 | Droit civil, Droit de la famille

Le mariage, union intime et profonde entre deux individus, est célébré et vécu différemment selon les cultures et les nations. En Suisse, nichée au cœur de l'Europe, cette union est un mélange harmonieux de traditions centenaires et de normes contemporaines. Dans cet article, nous allons naviguer à travers le paysage matrimonial suisse, dévoilant ses nuances et ses particularités pour découvrir ce que signifie vraiment dire "oui" en terre helvétique. I. Procédure légale 1. Conditions de fond du mariage en Suisse : Capacité matrimoniale : il faut avoir atteint l'âge de 18 ans et avoir la capacité de discernement. Libre volonté de se marier : les fiancés doivent avoir une volonté réelle et sérieuse de créer une communauté conjugale, les mariages de complaisance (en vue d’obtenir une autorisation de séjour) et les mariages forcés étant prohibés. Absence d'autres empêchements : le mariage...

Droit de garde confié au père

31/03/2022 | Droit de la famille

Il vaut parfois la peine de se battre car il n’est jamais impossible pour un père d’obtenir le droit de garde sur sa fille. Le Tribunal fédéral a en effet récemment rejeté le recours d’une mère qui, suite à une séparation, avait déménagé en France et demandait la garde exclusive de sa fille d’un an. Ne voulant pas que la mère emmène l’enfant en France, le père a saisi en urgence la Justice, demandant la garde de l’enfant. L’autorité a dans un premier temps instauré une garde alternée tout en fixant le domicile légal de l’enfant chez le père en Suisse et prononçant l’interdiction à la mère de le déplacer en France. Mais, par la suite, la Cour cantonale a modifié cette décision en attribuant la garde exclusive au père, confirmant le domicile légal chez le père et octroyant un simple...

Eh! tu m’as pas versé ma pension ????

05/08/2021 | Articles, Droit civil, Droit de la famille

Les conditions pour obtenir une suppression de pension sont rigoureuses… Le Tribunal fédéral vient de le rappeler dans une affaire où un couple s’était séparé puis avait divorcé à l’amiable. La convention de divorce ratifiée par le tribunal prévoyait une contribution d’entretien en faveur de l’ex-épouse modifiable uniquement en cas de maladie ou d’accident de l’ex-époux occasionnant une baisse de son revenu en dessous de 6'000 fr. par mois. L’ex-époux subissant une baisse significative de son revenu a demandé au Tribunal la suppression de la contribution d’entretien. Ayant été débouté en 1^ère et en 2^ème instance, il a porté l’affaire au Tribunal fédéral. Les juges ont estimé que les conditions posées par le jugement de divorce permettant une modification de la contribution d’entretien étaient claires, à savoir une maladie ou un accident engendrant une baisse de revenu en dessous de 6'000 francs. En conséquence, il devait prouver un lien de...

Ne prenez pas mon bébé!!!!

02/08/2021 | Articles, Droit de la famille

Le Tribunal fédéral a admis le recours d’une mère qui s’était vue retirer l’autorité parentale sur ses enfants en raison d’un trouble psychiatrique. Tout a commencé lorsque les parents non mariés de deux enfants se sont séparés. Le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant a alors instauré l’autorité parentale conjointe, attribuant la garde à la mère avec un large droit de visite au père. Par la suite, une expertise psychiatrique a établi que la mère souffrait d’un trouble psychiatrique sévère qui entravait fortement ses capacités parentales. Dès lors, le Tribunal a attribué la garde des enfants au père avec un droit de visite pour la mère, tout en maintenant l’autorité parentale conjointe. Toutefois, le père a invoqué le trouble psychiatrique de son ex compagne pour obtenir l’autorité parentale exclusive, laquelle lui a finalement été accordée par la Cour cantonale malgré la désapprobation du Service de protection des mineurs....

Tu veux divorcer? Ben retourne chez ta mère alors…

22/07/2021 | Articles, Droit de la famille, Droit des étrangers

Le Tribunal fédéral a confirmé le non-renouvellement d’une autorisation de séjour à un étranger après son divorce. Cette affaire concernait un ressortissant brésilien qui avait épousé une femme vivant en Suisse. Lors de son arrivée dans notre pays, ce dernier a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour, puis celle-ci a été renouvelée. Néanmoins, le couple s’est finalement séparé et leur divorce a été prononcé. Le Service de la population et des migrants a alors refusé de renouveler l’autorisation de séjour de Monsieur et a, par conséquent, prononcé son renvoi de Suisse. Saisi de cette affaire, le Tribunal cantonal a confirmé cette décision. Se plaignant d’une mauvaise application de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, l’homme est monté jusqu’au Tribunal fédéral. En effet, cette loi prévoit que le droit du conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de celle-ci subsiste après la dissolution...

Poker menteur y a pas besoin de voir pour payer

21/07/2021 | Droit de la famille

La question de la contribution d’entretien pour un enfant majeur a toujours fait débats. L’affaire sur laquelle vient de se pencher le Tribunal fédéral concernait une jeune fille qui avait ouvert une action alimentaire à l’encontre de ses parents. Le Tribunal avait alors estimé que ses parents devaient lui verser une pension mensuelle jusqu’à la fin de sa formation. En effet, le Code civil prévoit que les parents doivent, si les circonstances le permettent, subvenir à l’entretien de leur enfant après sa majorité si celui-ci n’a pas terminé sa formation. Les parents n’étant pas d’accord, ils ont porté l’affaire jusqu’au Tribunal fédéral. Ils ont invoqué que l’absence de relations personnelles avec leur fille était entièrement due à la faute de cette dernière ce qui devait exclure toute contribution d’entretien. S’il est vrai que l’obligation d’entretien des parents à l’égard de l’enfant majeur dépend de l’ensemble des circonstances, l’élément fondamental est...

Double jeu explosif

21/05/2021 | Articles, Droit de la famille, Droit des étrangers

Le Tribunal fédéral a confirmé l’annulation de la naturalisation facilitée d’une ressortissante guinéenne pour avoir menti sur la situation de sa relation conjugale. La perspective de naturalisation s’annonçait pourtant bien pour cette femme, qui était mariée avec un ressortissant suisse, et qui avait eu un enfant avec lui. Celle-ci avait déposé une demande de naturalisation facilitée, en certifiant vivre avec son époux et n’avoir aucune intention de divorcer. Dès lors, la naturalisation lui avait été octroyée et le passeport suisse délivré… affaire terminée... du moins provisoirement… Car la situation a explosé lorsque la jeune femme a mis au monde deux autres enfants issus de sa relation extraconjugale. L’époux suisse a alors ouvert action en désaveu de paternité, invoquant la séparation du couple depuis plusieurs années… Par...

L’amour se paie cash

18/03/2021 | Articles, Droit de la famille

Quand une relation sentimentale nouée par une ex-épouse peut conduire à la suppression de la pension? Cette question a été largement débattue dans un arrêt rendu récemment par le Tribunal fédéral. Dans cette affaire, le divorce avait été prononcé sur la base d’une convention. Il était prévu une contribution d’entretien en faveur de l’ex-épouse de 3'000 francs par mois. Selon l’accord passé, cette pension en faveur de l’ex-épouse devait diminuer d’une façon dégressive en fonction des revenus qu’elle percevrait si elle reprenait une activité lucrative. A l’époque du jugement de divorce l’épouse ne travaillait pas et avait déjà noué une liaison avec un autre homme. Cela étant, près de 5 ans plus tard, l’ex-époux qui avait constaté que son ex-femme vivait toujours avec l’homme qui était déjà son partenaire au moment du jugement de divorce, a déposé une demande en modification, concluant à la suppression de la contribution d’entretien. L’ex-épouse...

Il ne faut pas confondre les poires et les pommes

15/02/2021 | Articles, Droit de la famille, Droit des étrangers

Dans une affaire qui vient d'être publiée*, le Tribunal fédéral a eu à trancher une problématique d'un avis aux débiteurs, portant sur une contribution d'entretien imposée à un ressortissant helvétique, suite à un divorce prononcé au Kenya. Le mari avait ouvert action en divorce au Kenya, et l'autorité judiciaire compétente de Nairobi avait prononcé le divorce des conjoints. Postérieurement, l'ex-épouse avait demandé la révision de ce jugement, en demandant que son ex-mari s'acquitte des frais d'écolage de sa fille, et qu'il contribue à son entretien, ainsi qu'à celui de sa fille, par le versement d'une pension globale de USD 4'000.- par mois. L’ex-époux ne payant pas la contribution d’entretien, l'ex-épouse a déposé, en Suisse, une requête d'avis aux débiteurs, demandant au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), de prélever les USD 4'000.- sur le salaire de l'ex-mari et de les lui...

Violences domestiques ? merci les voisins…

30/11/2020 | Articles, Droit pénal, Droit de la famille

Dans une affaire récente et somme toute banale pour le praticien, le Tribunal fédéral s’est penché sur une affaire de violences domestiques dans laquelle était notamment contestée le fait même que le recourant et sa victime faisaient ménage commun. Cette question est en effet essentielle, voire même parfois vitale, puisque ne l’oublions pas il arrive trop souvent encore que des épouses ou des concubines succombent des suites de violences commises au sein du couple. Le couple qui faisait ménage commun sans être marié se disputait fréquemment. L’homme est allé jusqu’à battre sa partenaire lui infligeant des gifles, des coups de poings et des coups de ceinture avec des conséquences graves et marquées puisque le recourant avait notamment planté une fourchette dans la main de sa partenaire de vie, coup qui lui a valu cinq points de suture. Interpellée...

Conflits familiaux… peut-être les plus difficiles à régler

12/10/2020 | Articles, Droit de la famille

Ce week-end, sous l’égide de l’association 2Gether, j’ai été appelée à donner une conférence sur le thème des conflits conjugaux et parentaux, plus particulièrement sur la violence en milieu familial et l’importance du réseau. Dans le cadre de cette soirée d’études juridiques ont également participé d’autres intervenants spécialisés tels que médecins, psychologues, experts en relations d’aide aux victimes, experts en relations humaines. Chaque intervenant, dans son domaine de compétence, a mis en exergue des problématiques spécifiques, liées aux conflits, parfois extrêmement complexes et douloureux, déchirant les couples, les familles, les parents et les enfants. Ces thématiques éclatent très souvent aux frontières du droit, de la psychologie, voire de la psychiatrie, et encore plus souvent de...

Gain hypothétique : les tribunaux, plus forts que la BNS, font augmenter les revenus ?

25/05/2020 | Articles, Droit de la famille

Pandémie, fermeture des commerces, télétravail, chômage partiel, chômage tout court, indépendants sans aide, hélicoptère monétaire, plan de relance, on a tout entendu ces dernières semaines sur les effets économiques du COVID19 et sur les solutions à y apporter. Au final, la question est souvent de savoir combien on a gagné, ou perdu, et surtout combien on aurait pu gagner, avec ou sans rabais ou subvention étatique. Ces problématiques interpellent particulièrement en droit de la famille et du divorce, où les Tribunaux sont appelés à déterminer les revenus et charges de chacun des époux, pour fixer le cas échéant une contribution d’entretien, que ce soit pour les enfants (mineurs) ou pour le conjoint, la problématique des enfants majeurs posant d’autres questions épineuses, complexes et qui ne sauraient être résumées par de simples concepts hyper réducteurs. Le principe et le montant de la contribution d’entretien due se déterminent en fonction des facultés...

Personne ne veut se mêler du droit à un congé paternité

16/04/2020 | Articles, Droit de la famille

Dans une affaire récente, le parti socialiste neuchâtelois et différents citoyens de ce canton, avaient contesté la décision de la Chancellerie fédérale ayant constaté l'aboutissement de la demande de référendum contre la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Il s'agissait de la problématique du congé paternité. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, différents intervenants ont demandé au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Chancellerie fédérale, en constatant notamment que le nombre de signatures valables n'avait pas été atteint, en raison d’une quantité importante de signatures obtenues en violation de l'article 34 de la Constitution. Il s'agissait, en particulier, de cas litigieux, où des citoyens auraient semble-t-il, été...

Papa tu me prêtes ton appart ? Le Tribunal fédéral avalise

03/10/2019 | Articles, Droit civil, Droit de la famille

Dans une affaire récente, et très vraisemblablement assez commune, le Tribunal fédéral avait à trancher une problématique d'utilisation personnelle d'un appartement pris en location. La situation de départ était la suivante : Un homme pris dans un conflit conjugal avait signé un contrat de bail en indiquant au propriétaire qu'il occuperait personnellement le logement. Or, cet homme, qui avait emménagé dans un premier temps dans l’appartement, est ensuite parti vivre ailleurs, en laissant ce logement temporairement à sa fille et à d'autres occupants, tout en continuant à s'acquitter du loyer, sa fille étant en apprentissage. Lorsque le propriétaire de l’appartement a appris la situation, il a interpellé cet homme, en lui disant qu'il avait procédé à une « substitution de locataire » non autorisée et lui a imparti un délai pour réintégrer le logement, faute de quoi il résilierait le bail. Le locataire n’a pas obtempéré et...

Précepte sino-helvétique: Fiston! Fiston! Aide moi! Sinon tu risques la prison !

21/09/2018 | Articles, Droit pénal, Droit de la famille

Les réseaux sociaux se sont très récemment fait l’écho d’une condamnation, par un tribunal chinois, d’un fils et de ses sœurs, à des jours de prison, fermes pour le fils, pour avoir abandonné leur père et l’avoir laissé mourir dans le dénuement. Une Loi chinoise de 2013 oblige, en effet, les enfants, à rendre visite à leurs parents âgés, et à subvenir à leurs besoins vitaux. En l’espèce, une condamnation pénale a été prononcée contre les enfants, le tribunal relevant la belle tradition éthique du peuple chinois. Le verdict pourrait paraître choquant, tout comme cette loi de 2013, qui pourrait apparaître fondée sur des principes familiaux archaïques. On se souviendra cependant que le droit suisse connait aussi une obligation de ce genre, ancrée à l’article 328 du Code civil suisse....