La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana
Rubriques: Articles
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Stationnement sur les trottoirs à Genève: le Tribunal fédéral tire le frein.
Dans un arrêt très récent, le Tribunal fédéral a admis un recours du Ministère public genevois, à l’encontre d’une décision de la Chambre pénale d’appel genevoise, qui avait acquitté un motocycliste ayant parqué son véhicule sur un trottoir, tout en laissant 1m50 de passage pour les piétons.
L’affaire pourrait être cocace si elle ne mettait pas en jeu la crédibilité de l’Etat. En effet, l’autorité cantonale supérieure genevoise n’avait pas condamné le motocycliste, en raison du fait que l’organe chargé de percevoir les amendes d’ordre en ville de Genève, renonçait à réprimer le stationnement des motocycles sur les trottoirs, si un passage d’au moins 1m50 était laissé aux piétons. Cette tolérance avait même été décidée par la Direction Générale de la Mobilité du canton de Genève. Une directive avait aussi été édictée dans ce sens et...
Le Tribunal fédéral autorise la grève dans les hôpitaux fribourgeois, une affaire d’importance capable même de faire tourner une fondue.
Dans un arrêt très récent le Tribunal fédéral a annulé la disposition de la nouvelle Loi sur le personnel de l’Etat interdisant au personnel de soins de faire la grève. Seuls les policiers et policières, les agents et agentes de détention ainsi que les pompiers sont touchés par cette interdiction.
Certains citoyens s’en sont émus saisissant directement le Tribunal fédéral.
Il est relativement rare que le Tribunal fédéral dans le cadre d’un contrôle abstrait d’une loi cantonale la sanctionne.
En effet dès lors qu’une loi a été votée par l’organe cantonal compétent et au vu des principes découlant du fédéralisme et de la proportionnalité, le Tribunal fédéral ne sanctionne une loi cantonale que si elle ne se prête à aucune interprétation conforme à la Constitution...
Violation des petits secrets d’Agatha Christie ? Mais cachez ces Saints que je ne saurais voir !
15/10/2018 | Articles, Droit civil
L’actualité récente nous donne d’innombrables exemples de politiciens, de fonctionnaires ou de magistrats communaux ou d’organismes para-étatiques, inquiétés, poursuivis voire condamnés pour violation du secret de fonction.
Le fait de reprocher à quelqu’un la divulgation d’éléments confidentiels ou relevant d’une sphère privée ou étatique, apparaît aujourd’hui comme une arme médiatique et judiciaire de très grande envergure.
D’un côté, le respect d’une certaine confidentialité est de mise, pour protéger des intérêts publics et privés, mais de l’autre, la tendance à la transparence absolue, générée par le besoin incessant du public d’avoir accès à toutes les informations, rend la situation kafkaïenne.
Le mouvement « Me Too » et son pendant « Him Too » en sont la démonstration criante : on veut de la transparence.
La Confédération et certains cantons ont d’ailleurs mis en place des législations spécifiques à cet égard, avec des...
FIFA, FIS, FEI et FFFFF mais pourquoi cacher cette émotion que je ne saurais voir ?
08/10/2018 | Articles, Droit du sport
D’un côté, on a le football, où l’édition de la Coupe du monde 2026, attribuée conjointement aux USA, au Canada et au Mexique, fera passer les équipes participantes de 32 à 48. Il s’agit de l’événement sportif le plus regardé au monde avec le Championnat du monde de cricket et les Jeux olympiques.
D’un autre côté, différents sports, non moins médiatiques, envisagent de réduire le nombre de participants aux compétitions. La Fédération internationale de ski (FIS) a récemment indiqué vouloir réduire progressivement le nombre d’athlètes engagés dans ses compétitions de Coupes du monde notamment de slaloms et de géants. 90 compétiteurs au départ, ce serait trop.
D’autres sports historiques, tels que le saut d’obstacles (équitation) ont eux aussi décidé de réduire leurs compétiteurs pour les Coupes des...
Précepte sino-helvétique: Fiston! Fiston! Aide moi! Sinon tu risques la prison !
Les réseaux sociaux se sont très récemment fait l’écho d’une condamnation, par un tribunal chinois, d’un fils et de ses sœurs, à des jours de prison, fermes pour le fils, pour avoir abandonné leur père et l’avoir laissé mourir dans le dénuement. Une Loi chinoise de 2013 oblige, en effet, les enfants, à rendre visite à leurs parents âgés, et à subvenir à leurs besoins vitaux. En l’espèce, une condamnation pénale a été prononcée contre les enfants, le tribunal relevant la belle tradition éthique du peuple chinois. Le verdict pourrait paraître choquant, tout comme cette loi de 2013, qui pourrait apparaître fondée sur des principes familiaux archaïques. On se souviendra cependant que le droit suisse connait aussi une obligation de ce genre, ancrée à l’article 328 du Code civil suisse....
Les délits commis entre quatre yeux: le Tribunal fédéral voit double
10/09/2018 | Articles, Droit pénal
Dans une pratique presque constante, les autorités cantonales de poursuite, principalement pour des motifs économiques, décident très souvent, de ne pas entrer en matière ou de clôturer une enquête pénale sans suite. Cela heurte, très souvent, chez les victimes et les plaignants, le sentiment de justice.
Le Tribunal fédéral n’a de cesse de rappeler un principe cardinal tiré du principe de la légalité, en ce sens que le Ministère public ne peut mettre fin à l’action pénale que si les faits ne sont clairement pas punissables, ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies.
Il s’agit du principe in dubio pro duriore.
Les autorités de poursuite disposent cependant d’un large pouvoir d’appréciation que le Tribunal fédéral examine, et partant, sanctionne avec retenue.
Cela étant, la procédure...
Nati: passeport rouge, maillot rouge, aigle rouge: carton rouge !
10/08/2018 | Articles, Droit du sport
La récente polémique sur l'éviction ou non de plusieurs cadres de l'équipe suisse de football a quelque peu refroidi cet été caniculaire.
La question de la présence ou non dans une équipe nationale a cependant toujours défrayé la chronique, et pas seulement en France ! Ici, la question est plus complexe qu'il n'y paraît. Derrière de légitimes questions de compétitivité, se profile le contentieux de l'attachement d'un joueur à son pays, de sa loyauté ou non, voire à sa véritable suissitude. Les égaux parfois surdimensionnés de certains joueurs pèsent sur la problématique, mais n'oublions pas qu'ils sont des vecteurs d'émotion incomparables, capables de cimenter un pays en 90 minutes.
L'intégration de certains joueurs binationaux ou provenant d'autres régions du globe est aussi la démonstration de la très forte capacité de notre pays à appréhender d'autres cultures. La mixité est aussi...
Meghan Markle : Héroïne de la nouvelle saison d’Absolutely Fabulous ?
La Reine Elisabeth II aurait-elle acquis les droits télévisés d’une nouvelle saison d’Absolutely Fabulous ? La série Suits était trop formatée, les personnages trop aseptisés et prévisibles. Le script de cette nouvelle saison est cependant très strict. Pas de jupe fendue, pas de sexe, on ne s’embrasse pas en public, on ne se prend pas la main en société et le protocole royal doit être connu et suivi sur le bout des doigts. Malheureusement le casting royal mis en place a dévié. En lieu et place d’une docile, disciplinée et ennuyeuse baronne anglaise, le producteur exécutif Harry a choisi une fringante et sculpturale actrice américaine. Shocking ! En plus elle ne suit pas le code de bonne conduite. Elle mange des burgers et des frites, même des pizzas voire des fruits de mer. Sa famille fait un peu tache : maladie, divorce, dépression. Mais pourquoi ne pas revenir à...
Coupe du monde 2018 : stars, mensonges et vidéos
18/07/2018 | Articles, Droit du sport
Des stars à profusion, plus d'un milliard d'euros de valeur pour les joueurs français, des transferts faramineux, des prix de billets à faire pâlir le Paléo et le MJF, et partout des Président(e)s, Premiers Ministres et autres agents en tous genres plus ou moins secrets.
Alors après on voudra bien décortiquer les matchs, les stratégies des entraîneurs, les exploits individuels ou collectifs, les fautes de mains ou de vilains, les parcours de vie ou de mort subite, pour arriver à la conclusion c'est toujours l'All…, pardon la France qui gagne. Mais heureusement, il y a maintenant la vidéo (VAR), qui permet de zoomer, de revoir en ralenti et de scruter un joueur sous toutes les coutures. Seul l'arbitre peut y accéder, et en décideur tout puissant, choisir...
LOUBOUTIN : ROUGE DE HONTE OU VERT DE RAGE ?
20/06/2018 | Articles, Droit civil
La Cour de justice de l'Union Européenne, dans un arrêt du 12 juin 2018 rendu sur question préjudicielle, a considéré qu'une couleur (en particulier la couleur rouge) pouvait être déposée comme une marque. La couleur rouge (Pantone 18-1663TP) appliquée sur la semelle des chaussures Louboutin apparaît désormais une exclusivité de ce fameux chausseur français. Au-delà de la question du goût et des couleurs, il apparaît que la plus haute juridiction de l'Union Européenne a considéré que les chaussures Louboutin avaient une particularité d'avoir une semelle extérieure systématiquement revêtue d'une couleur rouge. En effet, en 2010 déjà, M. Louboutin avait enregistré sa marque rouge au Benelux pour des chaussures, et en 2013 pour des chaussures à hauts talons. Un concurrent des Pays-Bas avait, en 2012, mis en vente des chaussures à talons hauts pour femmes dont la semelle était revêtue d'une couleur rouge. Bien évidemment, M. Louboutin s'était opposé devant...
Facebook: Vrais amis, faux amis, le Tribunal fédéral a tranché
Dans une affaire qui vient d'être publiée, le Tribunal fédéral a tranché la question de savoir si un lien d'amitié Facebook entre une partie et un Magistrat était susceptible d'entraîner la récusation de ce dernier. Un Juge était devenu "ami" sur le réseau social Facebook avec l'une des parties, dans un procès divisant un couple sur la garde de leur enfant. Sans vouloir entrer dans les détails procéduraux de cette affaire, le Tribunal fédéral nous enseigne sur la portée des supposés liens "d'amitié" entretenus sur Facebook entre Juges, parties et éventuellement avocats. Après avoir rappelé que tout justiciable a droit que sa cause soit traitée par un Juge indépendant et impartial, principe résultant des articles 30 alinéa 1er Cst et 6 chiffre 1 CEDH, le Tribunal fédéral a examiné en détail la situation, en reprenant sa jurisprudence la plus récente. Le principe veut que la situation, respectivement le comportement, d'un...
The VOICE saison 476 : la voix de son maître pour l’éternité
TF1 vient de livrer la finale de la saison 7 de « The Voice », franchise de spectacle vocal hyper médiatisé. On y assiste dans son fauteuil à des performances calibrées, retouchées et évaluées par des coaches auto-déclarés experts et trublions. Mais ils sont là pour leur propre gloire passée ou présente et n’ont de cesse de s’auto-congratuler. Le spectacle coliséen a cependant un arrière-goût de battle, de combats de gladiateurs et surtout celui du sang qui éclabousse les trônes pourpres d’un quatriumvirat désenchanté. On y prétend relever le talent, on y recherche surtout la gloire. On y met en lumière de jeunes ou moins jeunes chanteurs en quête d’absolu pour mieux leur briser les ailes à moins qu’ils ne les perdent eux-mêmes en voulant voler trop près du soleil. Ne nous leurrons pas, ce spectacle en apparence onirique est en réalité hyper violent; calé entre des artistes-combattants et leur chef d’écurie...
La fable de Macron et de Trump: Le Corbeau perd toujours ses plumes, le Renard n’en a cure. Il balaie le tout d’un tweet
Me Macron dans son avion perché Tenait en son cartable plein de projets très sages. Me Trump, par Jupiter intrigué, Lui tweeta à peu près ce message : Hi Dear best friend and President, Que vous êtes smart, cool et gagnant ! Sans mentir, si votre message Se rapporte tout à votre image, Vous êtes vraiment le Dieu de l’Olympe, Placé dans ce petit bout de terre, Coincé entre le Nouveau Monde et la Russie. A ces mots le Roi très français ne se sent plus d’allégresse, Et pour montrer ses qualités,
Absolutely Sport, absolutely Fun, absolutely Smart, absolutely Crans-Montana
Les esprits taquins voire chagrins ne s’en privent pas, piquant au vif certains travers du Haut-Plateau :- La station et ses installations de remontées mécaniques ont été bradées à un étranger,
- les infrastructures ne suivent pas le développement actuel des sports de montagne,
- le chaos règne dans les rues éventrées pour permettre un système de chauffage alternatif, qui n’a pas encore reçu de permis de construire et qui est contesté de tout bord,
- le centre équestre local ne remplirait pas son rôle,
- les hôteliers et restaurateurs dormiraient toujours sur leurs lauriers défraîchis des années 60.
Harry, le mariage du siècle, sans contrat, sans filet
16/04/2018 | Articles, Droit civil
Quand Harry rencontre Meghan La planère entière sait que le 19 mai prochain le prince Harry, fils de Diana, va épouser l’actrice américaine Meghan Markle, dans la Chapelle Saint-Georges du Château de Windsor. Un conte de fées moderne sur lequel tout ou presque a été dit, écrit et photographié. On sait même que les futurs mariés ne formaliseront pas leur union sur le plan financier, aucun contrat de mariage n’étant à l’ordre du jour. Du glamour! Que du glamour! Les avocats de la série « Suits » n’ont qu’à bien se tenir. Pas de contrat de mariage Cet élément -largement passé sous silence- nous donne cependant l’occasion d’évoquer un aspect des fiançailles qui n’est pas anodin. Si le contrat de mariage est très répandu dans les pays anglo-saxons, il n’est pas ignoré en Suisse. Exemples de contrats de mariage en Suisse Ainsi, on peut imaginer un contrat de...
Bertrand Cantat: 15 ans après les faits, le Jury n’a toujours pas rendu son verdict
19/03/2018 | Articles, Droit pénal
L’affaire Bertrand Cantat, est ressortie ces derniers jours des prétoires et des chroniques judiciaires, pour écraser de sa force et de sa violence le paysage médiatique. La situation est gravissime –je ne vais pas dire le contraire- et la douleur des proches de la victime est sans aucun doute extrême, comme le choc subi par certains. Dans ce contexte il m’est apparu essentiel de rationnaliser quelque peu le débat animé par les passions. L’auteur des coups mortels a été identifié il y a 15 ans, il a, en principe, bénéficié d’un procès équitable. Il a été condamné. Il a purgé sa peine vis-à-vis de la société et il a été libéré. Mais l’affaire ne s’arrête pas là car l’homme émarge au spectacle, à la lumière, noire parfois, et au sensationnalisme. Il a un discours et des justifications parfois décousues et incohérentes. Tout ce qu’il dit...
Ligue des Champions: Broulis: 1 – Moret: 1 – Monsieur l’arbitre veuillez s’il vous plaît siffler la fin du match !
Plantons le décor dans ce canton de Vaud, si historiquement épris des lois et siège de très nombreuses Fédérations internationales dont l’UEFA. D’abord: analyse du terrain. Il est particulièrement lourd voire glissant. C’est presque un marécage. Presque aucune différence entre Lausanne et Berne. Ensuite les joueurs: de grands professionnels, particulièrement capés et sélectionnés à de très nombreuses reprises en équipe nationale PLR. Une formidable expérience du dribble et de l’esquive, apprise en centre de formation et fruit d’une très longue expérience du terrain. Ils se veulent attaquants, mais sont aussi très bons en milieu de terrain, la défense n’étant pas leur poste favori. Le match (fiscal), lui, est captivant pour certains, insipide pour d’autres. Encore faut-il en appréhender les tenants et aboutissants et savoir quand il a débuté. Espérons vivement que les câbles opérateurs ne coupent pas le signal et que l’on se retrouve devant un écran vide! Ici, les...
Droit des successions : L’incomparable héritage de Johnny Hallyday à la Suisse
26/02/2018 | Articles, Droit civil
Enigme Ces dernières semaines nous ont amené leurs lots de révélations sur la succession de Johnny Hallyday, plus ou moins vérifiées et pertinentes. Qui des enfants ou du conjoint serait gratifié ? Qui pourra prétendre à quoi et comment ? Qui obtiendra raison ? Cadre du débat Les gesticulations, pour ne pas dire les manipulations des héritiers putatifs, ne sont basées que sur des conjectures voire des phantasmes grossiers, tant les éléments de fait nous manquent pour nous prononcer. Cependant le débat essentiel - et il est essentiel - nous semble ailleurs. Derrière les innombrables testaments de Johnny Hallyday, passés en Suisse, en France, aux USA ou ailleurs ; derrière les questions de réserve héréditaire, de droit applicable, ou autres, se cache une réalité beaucoup moins prosaïque et un combat beaucoup plus fondamental que celui qui déchire la famille de Johnny Hallyday : celui de la confrontation des...Weinstein, Hulot, CIO, remake de la chute de l’Empire romain ?
19/02/2018 | Articles, Droit pénal
Orgies de débauche, manipulations, scandales, guet-apens, foudres médiatiques … et tout ce cirque qui nous assaille depuis des semaines…
La fin de l’Empire n’a JAMAIS été aussi proche.
Il est, dans ce contexte, paradoxal de faire référence à une civilisation qui nous a légué les principes sociaux les plus élevés: la démocratie, le droit, les beaux-arts, la culture et une littérature incomparable. Mais aujourd’hui on se surprend à n’y voir que les éléments les plus erratiques.
Que l’on pense à l’affaire Weinstein, où la turpitude, avérée ou non, n’est justiciable que des tribunaux médiatiques et sociaux, que l’on évalue la défense anticipée ou l’attaque préventive d’un ministre dont la voix ne porte plus, ou encore le désarroi du CIO slalomant dans...
Camps de ski gratuits ? Le Tribunal fédéral plus fort que le Magic Pass
Révolution Dans un arrêt hivernal et peu banal, le Tribunal fédéral vient d'annuler une disposition de la loi thurgovienne sur l'école obligatoire, interdisant aux établissements scolaires et partant, aux communes concernées, de prélever des participations forfaitaires pour des camps de ski ou toute manifestation scolaire obligatoire. Un article a paru le 16 janvier 2018 dans Le Temps sur ce sujet. Le forfait maximum de CHF 300.- / camps de ski a été considéré comme contraire à la constitution fédérale (art. 19) qui garantit la gratuité de l'enseignement de base. Différentes communes et autres cantons s'en sont ému dont le canton de Fribourg, le reflexe immédiat touchant la question du financement de ces camps. Or, cet arrêt qui sera très vraisemblablement difficile à mettre en œuvre, pose différentes problématiques dont l'acuité est indéniable. Les problématiques Cette décision confronte les politiques...À propos de ce blog
Véronique Fontana est avocate au Barreau depuis une trentaine d’années et a en parallèle œuvré comme Juge au Tribunal des mineurs dans le canton de Vaud. Elle est membre de la Commission des sanctions de la Fédération suisse des sports équestres. Elle est appelée régulièrement comme experte juridique dans des émissions de télévision et elle fait de la compétition dans le domaine du saut d’obstacle à cheval.