La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana
Rubriques: Articles
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2035, la fin de l’odyssée de l’espace – pétrole ?
Nous sommes le 3 janvier 2035, des vents violents ont balayé cette nuit les rives du lac Léman, mais les dégâts matériels aux biens et aux personnes ont été contenus. Un redoux massif est prévu pour les jours suivants. Je dois toutefois impérativement me déplacer pour une affaire à Genève, et je consulte sur mon Smartphone lequel de mes 18 véhicules (voiture électrique, scooter à sustentation magnétique, planche à roulette à sustentation magnétique, planche à sustentation magnétique, vélo à roues carrées, etc.) est susceptible d'être éligible pour entrer dans la magnifique ville du bout du lac. Je me débats avec les 2'843 vignettes m'autorisant ou non à pénétrer dans cette ville. Le problème est aussi de sortir de la ville de Lausanne, où les restrictions sont encore plus massives, les véhicules à moteur atmosphérique étant interdits depuis quelques mois, sauf dérogation et malus fiscal de 500...
Petra VHLOVA contre Mikaela SHIFFRIN: mais que fait donc l’arbitre ?
20/01/2020 | Articles, Droit du sport
Dans une affaire récente, et qui pourrait paraître anecdotique à première vue, la presse a relevé que la skieuse slovaque Petra VHLOVA et son entourage, en particulier son entraîneur, avaient été accusés d'espionnage au détriment de la skieuse Mikaela SHIFFRIN, soi-disant régulièrement espionnée dans ses entraînements. Cette mini-polémique et la manière dont leur différents protagonistes se sont exprimés tendent à faire croire qu'il n'y aura aucune suite à cette affaire sur quelque plan que ce soit; la résolution de ce litige devant, selon les sportives considérées, se régler sur le terrain sportif exclusivement. Un examen méticuleux des différents règlements de la FIS, qui sont légion, n'apportent aucune réponse à la problématique de "l'espionnage sportif" entre équipes et entre sportifs. On aurait pu imaginer qu'à l'instar de différents scandales...
M. Carlos GHOSN: cas pratique d’un véritable droit à l’évasion ?
13/01/2020 | Articles, Droit pénal
Depuis quelques semaines, la presse internationale et surtout hexagonale, s'est émue du départ rocambolesque de M. Carlos GHOSN, en séjour surveillé, d'une île paradisiaque d'Asie du sud-ouest : le Japon. Quasiment toutes les questions juridico-politiques ont été posées quant à son éventuelle culpabilité, les complicités ayant mené à sa sortie du pays, les différentes problématiques d'extradition et de poursuite hors du Japon, pour les faits dont il est soupçonné. En l'état, on ne saurait imaginer objectivement la pertinence des différents scénarios, sauf à rajouter de la conjecture sur de l'anticipation, et de l'enrober dans un magnifique papier glacier éthéré. Plus prosaïquement, nous avons trouvé utile de nous poser la question des éventuelles sanctions pénales liées à une évasion aussi rocambolesque soit-elle. Contrairement à certains de nos...
Là, j’ai vraiment les boules de Noël au haut du sapin !
Voilà, la fin 2019 approche à grands pas, assaillie de dindes, foie gras, champagne et autres réjouissances, le tout intercalé entre deux gilets jaunes, et en attente de la prochaine grève sans surprise de nos voisins et néanmoins amis français. L'actualité de cette année a été intense, variée, tant dans ses thèmes, que dans ses différentes intensités émotionnelles. Les chamboulements permanents que nous vivons depuis des années s'accentuent, et ce n'est pas le chaud/froid indigeste de cette fin d'année qui nous fera mentir. Le réchauffement climatique commence sérieusement à nous refroidir, tout comme la persistance de ses exagérations en tous genres. Les certitudes les plus historiques sont aujourd'hui balayées d'une simple tweet, et notre vieille Europe, coincée entre le nouveau monde et une Asie qui souffle le chaud et le froid ne cesse d'être tétanisée. L'extrême...
Affaire Sperisen. : slalom spécial entre les chausse-trappes de la saisine du Tribunal fédéral et la bienveillance en faveur de la défense
09/12/2019 | Articles, Droit pénal
L’affaire Sperisen a défrayé la chronique judiciaire depuis de nombreuses années. L’ancien responsable de la police guatémaltèque a été condamné en 2014 par le Tribunal criminel du Canton de Genève à la privation de liberté à vie. Son appel cantonal a été rejeté. Mais le Tribunal fédéral a admis son recours, considérant en substance que la procédure cantonale ne lui avait pas offert de garanties suffisantes. Il a été derechef condamné à 15 ans d’emprisonnement. Le condamné a saisi une 2ème fois le Tribunal fédéral. Dans sa décision du 14 novembre 2019, le Tribunal fédéral a semble-t-il tranché définitivement le sort de l'affaire Sperisen. Au final, l'accusé est condamné pour complicité d'assassinat, à la peine de 15 ans de prison (qui lui avait déjà été infligée). Dans un arrêt de près de...
Black Friday, black bloc, black list ?
La frénésie du Black Friday a envahi la Suisse après les Etats-Unis et les pays européens dans un light motiv récurent. Le consumérisme exacerbé versus la contre-culture hédoniste, presque punk mais le style en moins. Ici la déferlante de consommation est vécue à coup de remises importantes. Des produits vendus avec des rabais de 30% alors qu’aux USA on va bien plus loin. Cherchez l’erreur chez nous ? En fait les habitudes de consommation avant Noël évoluent : on digresse sur la pertinence de la démarche. Sur les conflits sociaux-économiques entre achats dans les grandes enseignes ou dans les petits commerces et sur la situation et les habitudes des consommateurs. Dans les deux cas, on semble prendre les consommateurs pour des moutons, presque de panurge leur IQ étant pris à revers. Tout serait basé sur le...
Chut ! On transige notre litige
14/11/2019 | Articles, Droit civil
Dans un arrêt relativement récent, le Tribunal fédéral a eu à trancher la question de savoir si, dans le cadre d'un procès civil (Tribunal de prud'hommes de Zurich), une journaliste, correspondante judiciaire dûment accréditée auprès du Tribunal, pouvait assister à des pourparlers transactionnels. Après les débats principaux et l'instruction proprement dite, les parties (une filiale d'une importante banque suisse et très vraisemblablement un collaborateur) ont tenu une séance de pourparlers transactionnels en vue d'un règlement amiable et négocié du litige. Lors de cette phase, la journaliste en question a été exclue, par décision du Tribunal, ce qui a impliqué, après un recours au niveau cantonal, la saisine du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral devait ainsi déterminer si l'exclusion de la chroniqueuse judiciaire des pourparlers transactionnels était licite au regard du principe de publicité ancré...
Mais arrête de filmer ! T’es même pas policier…
16/10/2019 | Articles, Droit pénal
Une fois n'est pas coutume, le Tribunal fédéral a admis un recours en matière pénale, sans procéder à un argumentaire ou à une exégèse de la loi prenant plusieurs pages. L'affaire est à priori cocasse, puisqu'il s'agit d'une conductrice reconnue coupable, en première instance, de multiples violations des règles de la circulation routière (110 jours-amendes à fr. 150.- le jour-amende, plus fr. 4'000.- d'amende), sur la base des seuls enregistrements d'une dash cam provenant d'un véhicule …… d'un autre usager de la route. Dans ses considérants, le Tribunal fédéral a relevé que l'exploitation, comme moyen de preuve, de prises de vue obtenues en violation de la loi sur la protection des données (LDP) n'est pas admissible, lorsque les violations des règles de la circulation routière ne constituent pas des infractions graves. En...
Papa tu me prêtes ton appart ? Le Tribunal fédéral avalise
Dans une affaire récente, et très vraisemblablement assez commune, le Tribunal fédéral avait à trancher une problématique d'utilisation personnelle d'un appartement pris en location. La situation de départ était la suivante : Un homme pris dans un conflit conjugal avait signé un contrat de bail en indiquant au propriétaire qu'il occuperait personnellement le logement. Or, cet homme, qui avait emménagé dans un premier temps dans l’appartement, est ensuite parti vivre ailleurs, en laissant ce logement temporairement à sa fille et à d'autres occupants, tout en continuant à s'acquitter du loyer, sa fille étant en apprentissage. Lorsque le propriétaire de l’appartement a appris la situation, il a interpellé cet homme, en lui disant qu'il avait procédé à une « substitution de locataire » non autorisée et lui a imparti un délai pour réintégrer le logement, faute de quoi il résilierait le bail. Le locataire n’a pas obtempéré et...
Disparu
Mais où est donc passée la Féra du Léman ? Lors de la Nuit des Musées le samedi 21 septembre dernier, vous aurez sans doute visité les musées de Lausanne et Pully. Cette année la Nuit des Musées a été également une Nuit Sportive qui a lancé les JOJ de 2020 et nous avons vu la Flamme olympique devant le Palais de Rumine. 52'000 visites dans les musées cette nuit-là: un énorme succès ! Pour ma part, j'y ai activement participé, en organisant une course d’obstacles dans le Palais de Rumine, avec le Musée cantonal de zoologie, entourée d’enfants, adolescents, parents, adultes, amateurs d’art, de culture ou de sport. Le public, vraiment très nombreux, a pu admirer et se familiariser avec plusieurs espèces animales, petites, moyennes et grandes, plus ou moins connues ou inconnues, dans le plus large des contextes. Une exposition spécifique...
Droit à l’information contre droit au silence ? Le Tribunal fédéral choisit la transparence
27/08/2019 | Articles, Droit pénal
Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral a eu à trancher la question de l'application de l'article 92a du Code Pénal, qui permet aux victimes et aux proches des victimes au sens de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI), ainsi qu'aux tiers, dans la mesure ou ceux-ci ont un intérêt digne de protection, de demander, par écrit, à l'autorité d'exécution des peines, qu'elle les informe du début de l'exécution, ou d'une mesure par le condamné, respectivement de l'établissement d'exécution, de la forme de l'exécution, voire de la libération conditionnelle ou définitive du condamné, respectivement de toute fuite de ce dernier. A ce sujet, le Code pénal a été modifié avec effet au 1er janvier 2016, suite à une initiative parlementaire qui visait à accorder aux victimes un droit à l'information concernant globalement la détention de l'auteur de...
MeToo ? : Les juges dans le brouillard et sans lunettes
17/08/2019 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire récente, le Tribunal fédéral a eu à trancher une problématique d'application de l'article 198 alinéa 2 du Code Pénal, qui réprime les désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel. Il s'agit en particulier de réprimer des comportements grivois, outranciers, voire des propos inconvenants. Il s'agit, et cela est un élément essentiel, d'une simple contravention réprimée sur plainte par une simple amende. Dans cette affaire, le tribunal pénal de première instance était confronté à un individu ayant eu des comportements soi-disant déplacés à l'égard de trois jeunes femmes. Sans les avoir formellement touchées ou agressées, il aurait eu des comportements susceptibles d'être interprétés comme des actes licencieux. Des allusions au physique de l'une des jeunes femmes, des allusions à connotation sexuelle lui étaient notamment reprochées. Le tribunal de...
Pa pa pa pa pa… Pa pa pa pa pa pa !
10/07/2019 | Articles, Circulation routière
Le Tribunal fédéral est toujours dans le vent ! Dans un arrêt de principe publié récemment, notre Haute Cour a dû se pencher sur la très délicate question de savoir si un cyclomoteur doit être considéré comme un cycle ou comme un véhicule automobile. Il aura ainsi fallu attendre des dizaines d'années avant que cette question cruciale ne soit tranchée définitivement. L'histoire aurait pu être banale : un cyclomotoriste vaudois, ayant été interpellé au guidon de son engin, pourvu d'une plaque échue depuis de nombreuses années et sans assurance RC…. En outre, et pour corser le tout, le conducteur présentait un taux d'alcoolémie qualifié et était, au surplus, sous le coup d'un retrait de permis… depuis 2011 ! En première instance, le cyclomotoriste s’est vu condamné à une amende de ...
Egalité des genres ? certaines sportives en trompe-l’oeil
17/06/2019 | Articles, Droit du sport
Les dernières chroniques nous ont abreuvés de slogans, de préceptes et parfois de litanies féministes voire féminisantes.
La grève des femmes, légitime ou pas, nous montre des cortèges de marcheuses, plus ou moins violettes, battre le pavé, dans des exercices de style plus ou moins réussis.
On parle de politique, de revendications sociales ou économiques, de progrès au quotidien, voire de quête millénaire.
Approchons-nous un instant des valeurs du sport et de leur concrétisation. Ici, seule la performance compte.
Le résultat, calculé parfois au millimètre ou à la milliseconde, des entraînements au téflon, pour des années d’abnégation, de douleur et de frustration, mais aussi de joie, de bonheur et de fierté.
Seuls de...
Une même parole ! mais pas les mêmes conséquences procédurales
24/04/2019 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire récente, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur une question relativement complexe liée au statut d'une personne devant être entendue dans le cadre d'une procédure pénale.
Une personne avait été convoquée pour être entendue en qualité de témoin au sujet d'une personne tierce avec laquelle elle entretenait des relations conflictuelles sur plusieurs plans. Dans une première phase, cet individu a informé le Ministère public qui l'avait convoqué, qu'il acceptait de déférer à la convocation, mais se ferait assister par un défenseur, craignant que la procédure dans laquelle il devait être entendu ne soit engagée à son encontre, par un tiers qui voulait lui nuire.
Sans vouloir entrer dans les détails de l'imbroglio des relations conflictuelles entre ces deux personnes, parties à des procédures pénales dans différents cantons,...
Principe de précaution poussé à son extrême : Le Tribunal fédéral impose des tests d’aptitude à la conduite, même aux piétons !
12/04/2019 | Articles, Circulation routière
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral confirme une décision émanant des autorités saint-galloises d'obliger une piétonne impliquée dans un accident de la circulation dont elle était la victime, de passer un test d'aptitude à la conduite.
En effet, alors qu'elle avait été renversée par un automobiliste, la piétonne en question avait fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie après les faits, révélant un taux de 1.23 milligramme d'alcool par litre.
Sur la base d'un calcul rétrospectif, cette valeur indiquait qu'au moment de l'accident, la concentration devait atteindre entre 2.65 ‱ et 3.38 ‱, à savoir un pourcentage très élevé.
En effet, selon l'article 15d alinéa 1er litt. a de la Loi sur la circulation routière, l'aptitude à la conduite de la...
Quadrature du cercle : Le Tribunal fédéral sanctionne dans un même arrêt la justice expéditive et le retard de la défense. Bien joué l’arbitre !
09/04/2019 | Articles, Droit pénal
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu à se pencher sur une affaire, à première vue cocasse, mais qui, en filigrane, touche à des principes essentiels du droit de la défense pénale.
De quoi s'agit-il ? Un individu avait été condamné par ordonnance pénale pour violation de la loi sur les stupéfiants, notamment. Il avait formé opposition à cette décision, de sorte que le dossier avait été transmis au Tribunal de police du canton de Genève.
Par mandat de comparution, le Tribunal de police avait convoqué personnellement l'individu à son domicile, élu chez son conseil, à une audience, où la question devait être rejugée. Avant l'audience, le conseil de cet individu avait sollicité le report de dite audience, au motif qu'il n'avait pas pu joindre son client pour l'informer de...
Pour le TF, avant de tacler mieux vaut relire les adages latins
29/03/2019 | Articles, Droit du sport
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu à se pencher sur une affaire de sport où lors d'un match de football national, un joueur avait taclé violemment un membre de l'équipe adverse à la hauteur de la cheville. La victime avait souffert d'une fracture bi-malléolaire de la cheville, et l'arbitre lui avait infligé un carton jaune pour jeu dur.
Après avoir examiné les rapports de l'arbitre, qui avait considéré que le tacle valait un carton jaune pour jeu dur, et après avoir constaté que l'auteur du tacle n'avait pas cherché à faire mal, et avait simplement voulu toucher le ballon, les premiers juges ont condamné le footballeur incriminé pour lésions corporelles simples par négligence, à 40 heures de travail général. L'appel interjeté au niveau cantonal a été rejeté pour le...
Consentement ou viol ?
22/03/2019 | Articles, Droit pénal
Le sujet du consentement est extrêmement vaste en ce sens qu’il est la condition préalable dans pratiquement toutes les interactions sociales. Je rappelle les domaines les plus connus dans lesquels la question du consentement est primordiale. Tout d’abord, le mariage. En effet, le mariage est conclu par le consentement exprimé oralement par chacun des époux. Si après avoir dit "oui", l’un des époux change d’avis et refuse de signer le registre officiel, il est néanmoins marié. S’il veut revenir en arrière, il devra avoir recours au divorce. Le domaine du consentement est également central dans tout le domaine contractuel. Pour simplifier, on peut affirmer qu’il n’y a pas de contrat sans consentement réciproque. Dans le domaine médical, le consentement du patient...
L’ère Choupette, égérie iconique de Karl Lagerfeld.
04/03/2019 | Articles, Droit civil
Karl Lagerfeld a décidé de léguer toute sa fortune à sa chatte Choupette. Quelle drôle d’idée ! Cette annonce officielle incongrue nous a tous interpellés. Mais…. est-ce que c’est possible ? Dans une telle situation il faut se pencher sur la validité d’une telle disposition de dernière volonté. Un testament doit être interprété selon la loi du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, en l’occurrence et pour le grand couturier qui était domicilié en France, c’est le Droit français qui s’applique. Or le problème est que selon le Droit français, comme en Droit suisse, un animal n’a pas la capacité juridique. En conséquence Choupette ne peut pas hériter personnellement de la fortune que voulait lui léguer son...
Déposer plainte pénale ? de l’effet boomerang des frais de justice
22/02/2019 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire récente, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur différentes questions relatives à l’imputation des frais de procédure et des indemnités de défense à la charge de deux plaignantes.
Un accusé avait été condamné pour diffamation et injure en première instance, puis partiellement libéré en appel. Une partie des frais et des indemnités de procédure avait été finalement mis à la charge des plaignantes, alors même qu’une condamnation pénale avait été infligée à l’accusé.
Sans vouloir entrer dans les considérations particulièrement techniques développées par le Tribunal fédéral, on retiendra ce qui suit :
- Aux termes de l’article 427 alinéa 2 du Code de procédure pénale, en cas d’infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure de première instance peuvent être mis à la...
Remplir un questionnaire d’assurance ? Le dilemme de l’asymétrie du temps.
08/02/2019 | Articles, Droit civil
Qui n’a pas rempli des questionnaires, notamment de santé, en vue de souscrire une assurance privée, vie ou autre ?
Ce passage obligé, qui semble banal, et que les agents d’assurance proposent souvent de remplir ensemble, recèle parfois des pièges, lourds de conséquences.
La fausse déclaration, ou, plus pernicieux, la déclaration incomplète, peuvent s’avérer fatales.
La dissolution du contrat, la perte des droits: on appelle ça, la réticence.
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu à traiter d’un cas d’une jeune fille qui avait mal répondu à différentes questions sur sa santé, omettant d’évoquer clairement des traitements antérieurs à la signature de la proposition d’assurance.
L’assurance en a eu connaissance et s’est, avec...
Petit « décompte » de Noël !
En cette fin d'année, chargée en émotions et en chamboulements de toutes sortes, on n'évitera pas un bref retour sur l'actualité de notre planète, pays et même blog.
Les sujets les plus divers (c'est de circonstance !) se sont imposés à nous, parfois avec une vigueur et une persistance que l'on n'avait pas subodorée. Merci Johnny, la FIFA, le couple Macron/Trump, et tant d'autres sportifs, people et politiciens.
La jurisprudence du Tribunal fédéral est aussi un terrain d'expérimentation fantastique, ou le chaud et le froid balayent souvent les plus fortes des certitudes. L'ensemble des domaines est en mutation permanente, mettant parfois à mal la stabilité des principes juridiques les plus élémentaires. Qu'on pense à l'ingérence de plus en plus grande de l'Etat dans la vie privée, à la remise en cause des...
À propos de ce blog
Véronique Fontana est avocate au Barreau depuis une trentaine d’années et a en parallèle œuvré comme Juge au Tribunal des mineurs dans le canton de Vaud. Elle est membre de la Commission des sanctions de la Fédération suisse des sports équestres. Elle est appelée régulièrement comme experte juridique dans des émissions de télévision et elle fait de la compétition dans le domaine du saut d’obstacle à cheval.