La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana

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La triple peine

Un automobiliste qui continue à prendre le volant malgré un retrait de permis peut se voir séquestrer sa voiture. Le cas d’un conducteur qui a été condamné plusieurs fois pénalement pour violation des règles de la circulation routière à des peines pécuniaires et à des jours-amende a été soumis au Tribunal fédéral. Nonobstant un retrait de permis, cet automobiliste a continué à conduire,  persistant à ne pas respecter  les décisions judiciaires le concernant. Cet automobiliste a fait l’objet de plusieurs enquêtes pénales et condamnations successives, la dernière pour entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire et conduite sans autorisation. Le séquestre de son véhicule automobile a finalement été ordonné par le Ministère public dans le cadre de cette enquête. C’est contre cette décision de...

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Un code pénal à la place du cœur ? ah non même pas …

02/06/2021 | Articles, Droit pénal
Quand on subit une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle on est une victime au sens du code de procédure pénale (art. 116 al. 1 CPP). Il en va de même pour ses proches soit le conjoint, les enfants, les père et mère et les autres personnes ayant avec elle des liens analogues et ce, indépendamment des liens affectifs qu'ils entretiennent avec la victime. Mais il n’en va pas de même pour les « autres personnes » soit le concubin, les oncles et tantes, les frères et sœurs par exemple. Pour déterminer si une personne peut être considérée comme un proche, il faut examiner les circonstances concrètes de la relation, soit l'intensité du lien entretenu avec la victime et/ou la fréquence des rencontres. Si les frères et sœurs comptent parmi les...

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Les absents ont toujours tort

01/06/2021 | Articles, Droit civil
Malgré l’absence des locataires, résidant aux Etats-Unis la résiliation d’un contrat de bail envoyée à l’adresse de l’appartement loué à Genève a été jugée valable. Dans cette affaire, un couple louait un appartement à Genève. Néanmoins, pour des raisons professionnelles, ils avaient quitté la Suisse depuis plusieurs années pour s’installer aux Etats-Unis, tout en continuant de s’acquitter des loyers de l’appartement loué à Genève. Sachant que l’appartement était inoccupé, la bailleresse a finalement décidé de résilier le bail pour permettre à une famille vivant à Genève de s’installer, le canton souffrant d’une pénurie de logement. Elle a alors notifié la résiliation du contrat à l’adresse de l’appartement loué. Toutefois, le couple étant aux Etats-Unis, le courrier recommandé n’a pas été retiré dans le délai de garde....

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Climat, climatisation ? Coup de chaud…coup de froid sur la constitution ?

On ne saurait trop revenir sur la problématique du climat et de son impact au niveau judiciaire.   Différents cantons ont vu des mineurs, jeunes adultes ou autres, être condamnés pour violation de domicile et autres infractions à des règlements de police.   Ces cas ont défrayé la chronique, et ont donné un message, parfois fortement contradictoire, certains condamnés étant relaxés en première instance, pour être condamnés ensuite… d'autres ayant fait le chemin inverse !   Du chaud au froid, il n'y a parfois qu'un pas, que seul un séjour prolongé au Pôle Sud ou au Pôle Nord (à en perdre la tête) pourrait permettre  une réponse univoque.   Ici, on relèvera en particulier l'arrêt de principe rendu par la...

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La vie est un jeu d’enfants

25/05/2021 | Articles, Droit civil
Une maman de jour a été privée d’exercer son activité dans son appartement qu’elle occupe et faisant partie d’une PPE. Après une longue bataille judiciaire, c’est effectivement ce que le Tribunal fédéral a confirmé. Tout a commencé lorsqu’une copropriétaire a ouvert une procédure en cessation de troubles, à l’encontre de la maman de jour, dont l’activité avait été autorisée par la ville. La copropriétaire a invoqué le règlement de PPE prévoyant que « l’exercice d’une profession est autorisé dans la mesure où il ne nuit pas à la bonne tenue et à la tranquillité de l’immeuble, qu’il n’apporte aucune gêne aux autres propriétaires par étages, notamment en raison du bruit, des odeurs et des trépidations ». Selon elle, l’activité de maman de jour de sa voisine contrevient à ce règlement, la présence des enfants...

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Double jeu explosif

Le Tribunal fédéral a confirmé l’annulation de la naturalisation facilitée d’une ressortissante guinéenne pour avoir menti sur la situation de sa relation conjugale. La perspective de naturalisation s’annonçait pourtant bien pour cette femme, qui était mariée avec un ressortissant suisse, et qui avait eu un enfant avec lui. Celle-ci avait déposé une demande de naturalisation facilitée, en certifiant vivre avec son époux et n’avoir aucune intention de divorcer. Dès lors, la naturalisation lui avait été octroyée et le passeport suisse délivré… affaire terminée... du moins provisoirement… Car la situation a explosé  lorsque la jeune femme a mis au monde deux autres enfants issus de sa relation extraconjugale. L’époux suisse a alors ouvert  action en désaveu de paternité, invoquant la séparation du couple depuis plusieurs années… Par...

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Le coup de la panne

19/05/2021 | Articles, Droit pénal
Mais « laquelle » ?... me direz-vous ? … Celle qui peut toucher le partenaire sexuel masculin lors d’un rapport consentant. Imaginons deux personnes adultes, majeures et consentantes qui s’apprêtent à entretenir un rapport sexuel. Elles se mettent d’accord sur un seul point : elles entendent faire usage du préservatif. Or pendant leurs ébats, l’homme n’y « arrive plus » et retire son préservatif, afin d’avoir plus de sensation et d’être en mesure de finir ce qu’il a commencé. Quelques instants plus tard, la partenaire s’en rend compte et met fin aux ébats… Non seulement cette histoire ne s’arrête pas là, puisque la femme en question a décidé de déposer plainte quelques semaines plus tard, mais elle peut avoir une issue judiciaire différente selon que l’on est jugé à Lausanne ou à Zurich. La pratique consistant à retirer son préservatif sans faire part de ses intentions à...

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Après c’est trop tard

La police a procédé à l’arrestation d’un automobiliste qui circulait sur la voie de gauche de l’autoroute et l’a dénoncé pour avoir suivi le véhicule qui le précédait à 100 km/h à une distance de 10 mètres sur plus de 400 mètres en utilisant son téléphone portable, ainsi que le fait de ne pas avoir enclenché ses clignotants  alors qu’il changeait de voie.   Ces infractions, que le conducteur a entièrement admises sans problème devant le juge pénal, lui ont valu une amende de 400 francs par une procédure simplifiée.   Mais l’affaire ne s’est pas arrêtée là…   Il ne faut pas oublier que toute infraction au code de la route conduit non pas seulement à l’ouverture d’une enquête pénale, mais également à l’ouverture d’une procédure administrative, en parallèle, qui peut aboutir, suivant...

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Sonate en mi-majeur : le Tribunal Fédéral donne le ton

03/05/2021 | Articles, Droit pénal
En consultant la jurisprudence récente, un nouveau cas a attiré mon attention, ce d’autant plus que j’ai été, il y a quelques années, juge au Tribunal des mineurs. Il s’agit d’une affaire en cours d’instruction concernant un adolescent prévenu de deux tentatives d’assassinat commises en 2017. Les plaignants ont eu accès à l’expertise psychiatrique de l’adolescent ordonnée par le juge des mineurs. Toutefois, l’expertise avait été préalablement caviardée en ce qui concerne la situation personnelle de l’adolescent mineur, notamment ce qui a trait à son anamnèse familiale, à son évolution depuis son arrestation, à son entretien avec des tiers, aux mesures de protections préconisées. Les mois ont passé et l’adolescent a atteint l’âge de la majorité. En janvier 2019 une nouvelle enquête a été ouverte contre cet adolescent devenu majeur par le Ministère public de la République et...

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La police au-dessus des lois ?

Mon interview sur le sujet traité dans le 1245 de samedi dernier : https://www.rts.ch/info/regions/jura/12048199-a-delemont-la-creation-dune-zone-30-kmh-suscite-la-controverse.html

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L’aménagement d’une zone 30km/h en ville, sur un axe desservant la caserne des pompiers et l’hôpital crée la polémique. En effet, l’artère principale de Delémont permettant d’accéder à la vieille ville, sur laquelle des véhicules d’urgence circulent, fait l’objet d’un projet de limitation générale de la vitesse à 30 km/h dans le but de réduire le bruit du trafic routier. Tant elle apparaît comme absurde, cette nouvelle réglementation, à titre d’essai pour une durée de six mois, provoque des oppositions virulentes. En effet, l’aménagement de tronçons importants à 30 km/h dans une ville n’est a priori pas souhaitable; on a pu observer des mesures...

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L’amour se paie cash

Quand une relation sentimentale nouée par une ex-épouse peut conduire à la suppression de la pension? Cette question a été largement débattue dans un arrêt rendu récemment par le Tribunal fédéral. Dans cette affaire, le divorce avait  été prononcé sur la base d’une convention. Il était prévu une contribution d’entretien en faveur de l’ex-épouse de 3'000 francs par mois. Selon l’accord passé, cette pension en faveur de l’ex-épouse devait diminuer d’une façon dégressive en fonction des revenus qu’elle percevrait si elle reprenait une activité lucrative. A l’époque du jugement de divorce l’épouse ne travaillait pas et avait déjà noué une liaison avec un autre homme. Cela étant, près de 5 ans plus tard, l’ex-époux qui avait constaté que son ex-femme vivait toujours avec l’homme qui était déjà son partenaire au moment du jugement de divorce, a déposé une demande en modification, concluant à la suppression de la contribution d’entretien. L’ex-épouse...

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Lave-vaisselle fatal

04/03/2021 | Articles, Droit civil
D’une affaire où l’on pulvérise les « a priori » au sujet de la protection sociale omniprésente en faveur des locataires…   Voici l’histoire :   Le locataire d’un appartement situé dans un immeuble dans le canton de Genève a signalé à la régie un dégât d’eau survenu à son domicile. L’inondation s’était également propagée dans un autre appartement du même immeuble, à l’étage inférieur.   Après analyse de la situation, la régie a indiqué au locataire que la cause de l’inondation provenait de son lave-vaisselle et lui a prié de lui transmettre sa police d’assurance responsabilité civile pour pouvoir déclarer le sinistre.   Le locataire a refusé de transmettre les informations demandées, nonobstant les nombreuses relances de la régie, tout en contestant que son lave-vaisselle aurait été la cause de l’inondation.   Lire la suite

Ne réveillez pas le chien qui dort

01/03/2021 | Articles, Droit pénal
Les chiens ne sont pas des jouets… ce sont bien des êtres vivants avec des émotions… par ailleurs assez comparables aux nôtres. Les chiens sont des communicateurs… Et par leur attitude, ils expriment leurs états d’âme… En fait, le chien doit apprendre deux langages et deux ensembles de règles de vie: il doit savoir comment se comporter et comment communiquer avec les humains, d’une part, et il doit savoir comment se comporter et communiquer avec ses congénères, d’autre part.   Par ailleurs, tout propriétaire de chien devrait savoir « lire » son animal : Par exemple on peut discerner « l’état d’esprit » d’un chien à la position de ses oreilles ou de sa queue, au fait que le blanc de l’œil est visible ou non, à ses...

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Il ne faut pas confondre les poires et les pommes

Dans une affaire qui vient d'être publiée*, le Tribunal fédéral a eu à trancher une problématique d'un avis aux débiteurs, portant sur une contribution d'entretien imposée à un ressortissant helvétique, suite à un divorce prononcé au Kenya. Le mari avait ouvert action en divorce au Kenya, et l'autorité judiciaire compétente de Nairobi avait prononcé le divorce des conjoints. Postérieurement, l'ex-épouse avait demandé la révision de ce jugement, en demandant que son ex-mari s'acquitte des frais d'écolage de sa fille, et qu'il contribue à son entretien, ainsi qu'à celui de sa fille, par le versement d'une pension globale de USD 4'000.- par mois.   L’ex-époux ne payant pas la contribution d’entretien, l'ex-épouse a déposé, en Suisse, une requête d'avis aux débiteurs, demandant au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), de prélever les USD 4'000.- sur le salaire de l'ex-mari et de les lui...

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Le Tribunal fédéral apprend à tirer des penalties

Dans un cas récent*, le Tribunal fédéral a eu à traiter une affaire opposant un club de football européen à l'Union des associations européennes de football (UEFA). Ce club (semble-t-il turc) avait été sanctionné pour ne pas avoir respecté l'exigence relative à l'équilibre financier, à savoir les règles édictées par l'UEFA en matière de fairplay financier. L'objectif de ces règles est notamment d'empêcher que les clubs ne s'endettent de façon immodérée, ce qui est susceptible de mettre les clubs internationaux en péril, ainsi que l'égalité entre clubs. Après avoir conclu un accord à ce sujet, qui fixait différentes conditions, l'instance de contrôle financiers des clubs de l'UEFA a constaté que le déficit du club n'avait pas été résorbé, de sorte que le club a été exclu des compétitions organisées par l'UEFA pour les saisons 2020/2021 et 2021/2022. ...

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J’ai tout vu…tout entendu…et je dois me taire ?

29/01/2021 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire récente*, le Tribunal fédéral a dû trancher une question particulière relative à une décision d'un tribunal pénal prononçant un huis clos partiel lors d'une audience. Cette affaire est liée à un crime sordide, commis dans le canton de Neuchâtel, où un individu a été condamné comme auteur d'un double homicide intentionnel commis au préjudice de son ex-compagne et de l'ami de celle-ci. Lors de ces faits innommables, l'un des enfants mineurs de l'accusé et de son ex-compagne avait été témoin de la scène, à savoir du double homicide, et le tribunal entendait le protéger d'une couverture médiatique susceptible de le perturber. Dans ce contexte, le Tribunal criminel avait prononcé un huis clos partiel, interdisant ainsi le cas échéant à tout public, à l'exception des représentants des médias, qui étaient...

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J’accuse

22/01/2021 | Articles, Droit pénal
Le titre choc et célèbre de l'article rédigé par Emile Zola au sujet de l'affaire Dreyfuss et publié dans le journal l'Aurore le 13 janvier 1898 sous la forme d'une lettre ouverte au Président de la République française, Félix FAURE, est universelle.   En droit, l'une de ses composantes est la maxime d'accusation, ancrée à l'article 9 du Code de procédure pénale.  

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  Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a dû traiter de cette question, le condamné ayant dénoncé une violation de ce principe. L'affaire était certes particulièrement complexe et atypique. L’acte d'accusation était d'une longueur particulière, puisqu'il comportait près de 126 pages pour une affaire dirigée...

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Droit à un avocat ou pas : Pile ou face ?

05/01/2021 | Articles, Droit pénal
Dans le cadre d’un dossier pour homicide, un homme a été condamné le 24 juin 2019 pour assassinat et séquestration par le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland à une peine privative de liberté de seize ans. Lors de l’audience pénale criminelle, les parents de la victime sont intervenus au procès, assistés par un avocat qui leur avait été nommé d’office, et donc payé par L’Etat. A cette occasion, les parents de la victime, dans leur statut de plaignants et parties civiles, ont obtenu l’entier de leurs prétentions en dommages et intérêts ainsi que le montant total qu’ils réclamaient à titre de tort moral, soit 40'000 francs chacun à ce titre. On relève que le prévenu avait lui-même admis les prétentions civiles totales chiffrées par les plaignants,...

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Non non rien n’a changé.. tout tout a continué..

23/12/2020 | Articles, Divers
1971, un sacré bail pour le tube des Poppys. Mai 68 n'est pas très loin, et les préoccupations humaines sont universelles.   On parle de trêve, de soleil, d'amour, de paix aussi… pour les petits et les grands.   C'est aussi une ode à Noël, même si le ton est grave et quelque peu pessimiste. On n'évoque évidemment pas encore la crise, la pandémie, les restrictions et la maladie.   Pour notre part, nous espérons que 2021 voit la naissance d'une nouvelle vague, bleue, rose, verte, arc-en-ciel en tous les cas, nous emporter loin des tracas quotidiens et de nos autres embarras, afin que de nouveaux tubes de l'hiver, du printemps, de l'été, et surtout de l'automne soient renversés, et renversants.   Oui, oui, tout va changer… Tout, tout va s'inverser ! Hey Hey Hey Hey !   Joyeux Noël à tous, et bonne année 2021.   Véronique Fontana...

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Cultes ? aussi vite que possible mais aussi lentement que nécessaire.

21/12/2020 | Articles, Droit civil
Cultes… phrases cultes… le Tribunal fédéral a dû trancher une question relative à la restitution de l’effet suspensif assorti aux mesure valaisannes du 21 octobre 2020 limitant les rassemblements et manifestations et, en particulier, les cultes, avec un maximum de 10 participants. Des citoyens valaisans ont attaqué cette décision auprès du Tribunal cantonal valaisan, en demandant son annulation, tout en réclamant la restitution de l’effet suspensif. Saisi de cette question, le Tribunal fédéral les a déboutés. Voilà en substance pourquoi :
  • Dans certaines situations et pour des motifs de protection de l’intérêt public dont la santé, certaines décisions et actes se voient retirer l’effet suspensif. Recourir pour obtenir la levée de la mesure d’effet suspensif ne sert alors très souvent à rien.
  • L’effet suspensif n’est accordé que si le recourant peut établir que la...

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Dico bravo Ticino !

14/12/2020 | Articles, Droit civil
AA, coulée de lave, type d’orchidée ou encore cours d’eau ? Que faire sans dictionnaire ? sans moteur de recherche ? ou sans autre aide extérieure pour répondre à cette question ? Récemment, le Tribunal fédéral a eu à trancher la question de savoir si une étudiante tessinoise à l’EPFZ avait le droit d’utiliser lors d’un examen de chimie/ physique, un dictionnaire italien-allemand.  

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  La question était d’importance, puisqu’avec une note de 3,25 à l’examen la candidate était en échec définitif… C’est devant le Tribunal fédéral qu’elle obtient gain de cause, en application notamment du principe de l’égalité de traitement. Cela étant notre Haute Cour fixe...

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Détention illicite ? ben faut payer maintenant !

09/12/2020 | Articles, Droit pénal
Il s’agit d’une problématique récurrente en matière pénale, celle de l’indemnisation des personnes détenues de façon illicite. En effet, principalement dans les cantons romands dont certains ont un appareil carcéral sous-dimensionné, certains détenus le sont, non pas dans des centres classiques de détention, mais dans des cellules de commissariat ou dans des zones carcérales non prévues pour des détentions qui excèdent les gardes-à-vues. Dans ces situations, la personne détenue dans des conditions qualifiées "d’illicites" a droit à une indemnisation.  

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  Dans l’affaire qui nous occupe, un condamné avait obtenu judiciairement devant les tribunaux vaudois une indemnisation d’un montant de 1’350 francs pour 27 jours de détention illicite. Cela...

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Tu veux me violer ? OK pourquoi pas…

07/12/2020 | Articles, Droit pénal
Ce titre, à première vue brutal et polémique, est bien évidemment contraire au courant dominant du « politiquement correct ». Je l’ai choisi ici, à dessein, pour évoquer un thème, à savoir celui de la sexualité violente, qui fait de plus en plus l’actualité, du consentement aux atteintes physique et psychiques, voire dans les cas extrêmes, au meurtre. Très souvent la réalité dépasse la fiction la plus trash.  

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  Une affaire judiciaire allemande en a dressé les limites, posant d’innombrables questions aux confins de la sociologie, de la psychiatrie et peut être du droit. Quelques heures après leur mariage et alors qu’ils se connaissaient depuis des années, de jeunes mariés...

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La TV à vélo ? Mauvaise voie…

Le temps est à la mobilité douce, preuve en est le développement exponentiel de l’utilisation des véhicules électriques avec les accessoires technologiques qu’ils comportent. C’est dans ce contexte que le Tribunal fédéral a eu récemment à trancher la question de l’utilisation par un cycliste d’une caméra GoPro, fixée sur son guidon, lors d’un accrochage avec un véhicule automobile qui le dépassait sans prendre les mesures de précautions nécessaires. Il en est résulté un accident à faute exclusive de l’automobiliste reconnu coupable de violations simples et graves de la Loi sur la circulation routière. Dans la procédure pénale, le cycliste a produit un DVD comprenant l’ensemble de la scène filmée par ses soins. La question juridique posée est ici celle de l’exploitation des moyens de preuve obtenus...

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