Rubriques: Droit pénal

Sonate en mi-majeur : le Tribunal Fédéral donne le ton

03/05/2021 | Articles, Droit pénal

En consultant la jurisprudence récente, un nouveau cas a attiré mon attention, ce d’autant plus que j’ai été, il y a quelques années, juge au Tribunal des mineurs. Il s’agit d’une affaire en cours d’instruction concernant un adolescent prévenu de deux tentatives d’assassinat commises en 2017. Les plaignants ont eu accès à l’expertise psychiatrique de l’adolescent ordonnée par le juge des mineurs. Toutefois, l’expertise avait été préalablement caviardée en ce qui concerne la situation personnelle de l’adolescent mineur, notamment ce qui a trait à son anamnèse familiale, à son évolution depuis son arrestation, à son entretien avec des tiers, aux mesures de protections préconisées. Les mois ont passé et l’adolescent a atteint l’âge de la majorité. En janvier 2019 une nouvelle enquête a été ouverte contre cet adolescent devenu majeur par le Ministère public de la République et...

La police au-dessus des lois ?

22/03/2021 | Articles, Droit pénal, Circulation routière

Mon interview sur le sujet traité dans le 1245 de samedi dernier : https://www.rts.ch/info/regions/jura/12048199-a-delemont-la-creation-dune-zone-30-kmh-suscite-la-controverse.html

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L’aménagement d’une zone 30km/h en ville, sur un axe desservant la caserne des pompiers et l’hôpital crée la polémique. En effet, l’artère principale de Delémont permettant d’accéder à la vieille ville, sur laquelle des véhicules d’urgence circulent, fait l’objet d’un projet de limitation générale de la vitesse à 30 km/h dans le but de réduire le bruit du trafic routier. Tant elle apparaît comme absurde, cette nouvelle réglementation, à titre d’essai pour une durée de six mois, provoque des oppositions virulentes. En effet, l’aménagement de tronçons importants à 30 km/h dans une ville n’est a priori pas souhaitable; on a pu observer des mesures...

Ne réveillez pas le chien qui dort

01/03/2021 | Articles, Droit pénal

Les chiens ne sont pas des jouets… ce sont bien des êtres vivants avec des émotions… par ailleurs assez comparables aux nôtres. Les chiens sont des communicateurs… Et par leur attitude, ils expriment leurs états d’âme… En fait, le chien doit apprendre deux langages et deux ensembles de règles de vie: il doit savoir comment se comporter et comment communiquer avec les humains, d’une part, et il doit savoir comment se comporter et communiquer avec ses congénères, d’autre part. Par ailleurs, tout propriétaire de chien devrait savoir « lire » son animal : Par exemple on peut discerner « l’état d’esprit » d’un chien à la position de ses oreilles ou de sa queue, au fait que le blanc de l’œil est visible ou non, à ses...

J’ai tout vu…tout entendu…et je dois me taire ?

29/01/2021 | Articles, Droit pénal

Dans une affaire récente*, le Tribunal fédéral a dû trancher une question particulière relative à une décision d'un tribunal pénal prononçant un huis clos partiel lors d'une audience. Cette affaire est liée à un crime sordide, commis dans le canton de Neuchâtel, où un individu a été condamné comme auteur d'un double homicide intentionnel commis au préjudice de son ex-compagne et de l'ami de celle-ci. Lors de ces faits innommables, l'un des enfants mineurs de l'accusé et de son ex-compagne avait été témoin de la scène, à savoir du double homicide, et le tribunal entendait le protéger d'une couverture médiatique susceptible de le perturber. Dans ce contexte, le Tribunal criminel avait prononcé un huis clos partiel, interdisant ainsi le cas échéant à tout public, à l'exception des représentants des médias, qui étaient...

J’accuse

22/01/2021 | Articles, Droit pénal

Le titre choc et célèbre de l'article rédigé par Emile Zola au sujet de l'affaire Dreyfuss et publié dans le journal l'Aurore le 13 janvier 1898 sous la forme d'une lettre ouverte au Président de la République française, Félix FAURE, est universelle. En droit, l'une de ses composantes est la maxime d'accusation, ancrée à l'article 9 du Code de procédure pénale.

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Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a dû traiter de cette question, le condamné ayant dénoncé une violation de ce principe. L'affaire était certes particulièrement complexe et atypique. L’acte d'accusation était d'une longueur particulière, puisqu'il comportait près de 126 pages pour une affaire dirigée...

Droit à un avocat ou pas : Pile ou face ?

05/01/2021 | Articles, Droit pénal

Dans le cadre d’un dossier pour homicide, un homme a été condamné le 24 juin 2019 pour assassinat et séquestration par le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland à une peine privative de liberté de seize ans. Lors de l’audience pénale criminelle, les parents de la victime sont intervenus au procès, assistés par un avocat qui leur avait été nommé d’office, et donc payé par L’Etat. A cette occasion, les parents de la victime, dans leur statut de plaignants et parties civiles, ont obtenu l’entier de leurs prétentions en dommages et intérêts ainsi que le montant total qu’ils réclamaient à titre de tort moral, soit 40'000 francs chacun à ce titre. On relève que le prévenu avait lui-même admis les prétentions civiles totales chiffrées par les plaignants,...

Détention illicite ? ben faut payer maintenant !

09/12/2020 | Articles, Droit pénal

Il s’agit d’une problématique récurrente en matière pénale, celle de l’indemnisation des personnes détenues de façon illicite. En effet, principalement dans les cantons romands dont certains ont un appareil carcéral sous-dimensionné, certains détenus le sont, non pas dans des centres classiques de détention, mais dans des cellules de commissariat ou dans des zones carcérales non prévues pour des détentions qui excèdent les gardes-à-vues. Dans ces situations, la personne détenue dans des conditions qualifiées "d’illicites" a droit à une indemnisation.

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Dans l’affaire qui nous occupe, un condamné avait obtenu judiciairement devant les tribunaux vaudois une indemnisation d’un montant de 1’350 francs pour 27 jours de détention illicite. Cela...

Tu veux me violer ? OK pourquoi pas…

07/12/2020 | Articles, Droit pénal

Ce titre, à première vue brutal et polémique, est bien évidemment contraire au courant dominant du « politiquement correct ». Je l’ai choisi ici, à dessein, pour évoquer un thème, à savoir celui de la sexualité violente, qui fait de plus en plus l’actualité, du consentement aux atteintes physique et psychiques, voire dans les cas extrêmes, au meurtre. Très souvent la réalité dépasse la fiction la plus trash.

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Une affaire judiciaire allemande en a dressé les limites, posant d’innombrables questions aux confins de la sociologie, de la psychiatrie et peut être du droit. Quelques heures après leur mariage et alors qu’ils se connaissaient depuis des années, de jeunes mariés...

La TV à vélo ? Mauvaise voie…

04/12/2020 | Articles, Droit pénal, Circulation routière

Le temps est à la mobilité douce, preuve en est le développement exponentiel de l’utilisation des véhicules électriques avec les accessoires technologiques qu’ils comportent. C’est dans ce contexte que le Tribunal fédéral a eu récemment à trancher la question de l’utilisation par un cycliste d’une caméra GoPro, fixée sur son guidon, lors d’un accrochage avec un véhicule automobile qui le dépassait sans prendre les mesures de précautions nécessaires. Il en est résulté un accident à faute exclusive de l’automobiliste reconnu coupable de violations simples et graves de la Loi sur la circulation routière. Dans la procédure pénale, le cycliste a produit un DVD comprenant l’ensemble de la scène filmée par ses soins. La question juridique posée est ici celle de l’exploitation des moyens de preuve obtenus...

Violences domestiques ? merci les voisins…

30/11/2020 | Articles, Droit pénal, Droit de la famille

Dans une affaire récente et somme toute banale pour le praticien, le Tribunal fédéral s’est penché sur une affaire de violences domestiques dans laquelle était notamment contestée le fait même que le recourant et sa victime faisaient ménage commun. Cette question est en effet essentielle, voire même parfois vitale, puisque ne l’oublions pas il arrive trop souvent encore que des épouses ou des concubines succombent des suites de violences commises au sein du couple. Le couple qui faisait ménage commun sans être marié se disputait fréquemment. L’homme est allé jusqu’à battre sa partenaire lui infligeant des gifles, des coups de poings et des coups de ceinture avec des conséquences graves et marquées puisque le recourant avait notamment planté une fourchette dans la main de sa partenaire de vie, coup qui lui a valu cinq points de suture. Interpellée...

Infraction routière : tout expliquer au juge pénal, après c’est trop tard…

19/11/2020 | Articles, Droit pénal, Circulation routière

Dans une affaire récente le Tribunal fédéral a eu à se pencher sur le cas d’un automobiliste belge ayant potentiellement commis plusieurs excès de vitesse. Il a d’abord été sanctionné une 1^ère fois par une interdiction conduire durant un mois en suisse. A quelques semaines d’intervalle son véhicule a encore été flashé deux fois. Dans le premier de ces deux nouveaux cas, les photographies n’ont pas permis d’identifier clairement le conducteur. Par ailleurs, interpellé par la gendarmerie, le détenteur du véhicule n’a pas donné l’identité du conducteur ; il n’a d’ailleurs même pas répondu… Et, en conséquence, l’enquête n’a abouti à rien… ...

Prépare toi…à la prison !

20/10/2020 | Articles, Droit pénal

Dans une affaire récente*, le Tribunal fédéral a eu à trancher une affaire singulière, où un ressortissant des Balkans avait fait l'acquisition d'une arme à feu dans le but de supprimer l'époux de son ex-femme. Condamné pour menaces et actes préparatoires délictueux notamment, il avait écopé d'une peine privative de liberté de 3 ans, avec expulsion du territoire suisse d'une durée de 12 ans, plus paiement d'une indemnité de seize mille francs pour tort moral à sa victime. En résumé, l'auteur de ces actes pénalement répréhensibles avait pris des dispositions concrètes en vue de tuer le second mari de son ex-épouse, dont il avait eu un fils. Dans cette idée, l'auteur a d'abord effectué des repérages de son "rival", en le faisant suivre jusqu'à son domicile et en le filmant au moyen de son téléphone portable. Il...

Attention au rétroviseur dénonciateur

05/10/2020 | Articles, Droit pénal, Circulation routière

Introduction Dans une affaire récente le Tribunal fédéral a eu à juger un cas de circulation routière opposant deux véhicules sur l’autoroute Lausanne-Genève, affaire qui peut potentiellement toucher chacun d’entre nous. Les faits Sur l’autoroute, entre Aubonne et Lausanne, une conductrice qui circulait sur la voie de dépassement a spontanément dénoncé le conducteur qui la suivait pour, selon elle, « conduite dangereuse ». Elle lui reprochait de l’avoir talonnée, la collant à une distance maximale d’un mètre sur un tronçon de près de 900 mètres alors que l’ensemble des véhicules roulaient à 100km/heure et que le trafic était très dense ce jour-là. La conductrice roulait sur la voie de gauche sans possibilité de se rabattre en raison de la densité importante du trafic. Lire la suite

Monoxyde de carbone : gaz moutarde ou gaz hilarant ?

09/09/2020 | Articles, Droit pénal

Dans une affaire récente, le Tribunal fédéral a eu à se pencher sur les éventuelles conséquences pénales de l'utilisation dans un sous-sol et lors d'une soirée d'anniversaire d'un grill à gaz professionnel, dont la combustion des brûleurs avait engendré du monoxyde de carbone, et indisposé plusieurs personnes leur occasionnant des malaises. Les participants à la soirée d'anniversaire ont eu des maux de tête, nausées, voire des pertes de connaissance, certains ayant été hospitalisés…sans que personne ne dépose plainte pénale. Le Ministère public du canton de Vaud met alors les organisateurs de l’événement en accusation pour emploi de gaz toxique par négligence, et ils sont condamnés en première instance, puis acquittés par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal. Sur recours du Ministère public central du canton de Vaud, le Tribunal fédéral confirme l'acquittement total des organisateurs.

Le pirate des Caraïbes bientôt échoué sur une plage helvétique ?

27/07/2020 | Articles, Droit pénal, Droit civil

Ces derniers mois, le confinement plus ou moins volontaire a mis en lumière les petits et parfois monstrueux travers de nombreux couples qu’ils soient anonymes, médiatiques ou même parfois people et glamour. On prendra ici pour exemple le procès qui déchire l’ex-couple formé par Johnny Depp et Amber Heard et le tabloïd britannique The Sun au sujet de supputées violences conjugales à charge de l’un ou l’autre membre du couple. Ici la chambre à coucher est assez vaste pour que des objets volants non identifiés se transforment en armes de destruction massive, que les bouteilles d’alcool deviennent des grenades offensives et dangereuses, que les noms d’oiseaux formés en escadrilles explosent violemment…. …sans compter les reproches de consommation de stupéfiants, d’abus d’alcool, et d’infidélités. En bref :...

Manger vegan en prison ? mais qui décide vraiment du menu ?

16/07/2020 | Articles, Droit pénal

Dans une affaire récente*, qui pourrait à première vue paraître anecdotique, un détenu de la prison genevoise de Champ-Dollon, avait sollicité de l'établissement pénitentiaire, la mise à disposition d'un régime équilibré et intégralement végan. La direction de la prison lui avait signifié, à plusieurs reprises, que des mesures avaient été mises en place afin qu'il puisse bénéficier d'un régime alimentaire au plus proche de ses croyances, et le chef de cuisine s'en était même mêlé. Ensuite, c’est l'Office cantonal de la détention qui avait confirmé que les repas végétariens proposés à la prison étaient compatibles avec des repas végan, hormis deux plats, décrits, que la prison tentait d'adapter dans la mesure de ses moyens. En outre, le détenu bénéficiait de rations supplémentaires de fruits, légumes, crudités et féculents. Par ailleurs 14 produits végan étaient disponibles à l'épicerie de la prison.

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Ce nonobstant, le détenu a...

Recette des alchimistes du droit : taisez-vous et vous transformerez peut-être l’argent en or

08/06/2020 | Articles, Droit pénal

Dans une affaire qui vient d’être publiée, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur la délicate question de la non- auto-incrimination. Ici différents protagonistes d’une clinique privée genevoise étaient poursuivis suite à une erreur médicale. Un patient avait été brûlé par de l’acide acétique concentré à 98% en lieu et place d’une concentration usuelle de l’ordre de 3 à 5%. Le préparateur en pharmacie responsable avait été condamné au pénal (1^ère et 2^ème instance) mais il avait aussi fait l’objet d’une enquête interne de la part de son employeur (la clinique), enquête dans laquelle il s’était exprimé sur l’incident et sur la situation dans le service concerné. L’autorité cantonale de dernière instance au pénal, avait établi les faits, sur la base d’un compte rendu d’une audition, passée à l’initiative...

James Bond dans un remake suisse de bons baisers de Russie ?

05/06/2020 | Articles, Droit pénal

Le Tribunal fédéral vient de publier une affaire récente semblant opposer un citoyen britannique (l'arrêt ne précise rien sur son statut, le cas échéant d'agent secret au service de sa très gracieuse Majesté) et la Fédération de Russie. Dans cette affaire, un ressortissant britannique s'apprêtait à quitter Genève pour retourner à Londres, et avait été stoppé et interrogé par un garde-frontière helvétique, au contrôle des passeports de l'aéroport international de Genève. Se disant victime de persécutions des autorités russes, dont différentes démarches avaient été jugées infondées par Interpol et divers Etats, il s'est ainsi adressé à l'Office fédéral de la police (FEDPOL), afin d'obtenir confirmation que son nom ne figurait pas dans le système de recherches informatisées de la Confédération (RIPOL) ni dans le système Interpol, et que toute éventuelle information le concernant avait été supprimée...

Copinage valaisan supposé ? récusation refusée

29/05/2020 | Articles, Droit pénal

Dans une affaire valaisanne pleine de rebondissements et dont le début remonte à plusieurs années, un accusé ayant été condamné pénalement, s’en est pris à l’indépendance du Procureur général valaisan ainsi qu’à son prédécesseur, demandant leur récusation. On passera outre les pérégrinations procédurales, politiques, journalistiques et sociales de cette affaire, qui laisse apparaître un conflit larvé entre magistrats, procureurs et avocats valaisans. L’arrêt du Tribunal fédéral qui vient d’être publié passe ici comme lynx -gros chat- sur braises sur ces considérations, que seuls les initiés du canton peuvent appréhender. Cela étant, notre Haute Cour précise ici les principes essentiels d’indépendance d’un procureur, et partant les conditions de sa récusation. En effet, un magistrat est récusable pour l’un des motifs prévu à 56 lettre a à e du Code de procédure pénale, à savoir s’il a un intérêt personnel dans l’affaire, s’il a déjà agi dans la même cause comme témoin...

Le covid-19 contre le risque de récidive

07/04/2020 | Articles, Droit pénal

Dans une affaire genevoise récente, le Tribunal fédéral a eu à appliquer indirectement l'ordonnance 2 du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (covid-19) du 13 mars 2020. En effet, un individu faisant l'objet de différentes instructions pénales pour vol et violation de domicile avait semble-t-il récidivé après différentes condamnations pour la soustraction de téléphones portables dans différents magasins et échoppes genevoises. Après différentes condamnations auxquelles le prévenu avait formé opposition, il a été interpellé dans un centre commercial genevois, après s'être approprié sans droit un téléphone portable. Le Tribunal des mesures de contraintes a ordonné son placement en détention provisoire pour une durée de trois mois. Son recours auprès de la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise ayant été rejeté, il saisit le Tribunal...

Sur la route maintenant c’est chacun pour soi.

27/02/2020 | Articles, Droit pénal, Circulation routière

Les autorités de poursuites pénales bernoises n’en peuvent plus : agacées d’être très souvent la risée du pays pour leur soi-disant lenteur, elles ont récemment défrayé la chronique en se fendant d’un communiqué de presse dithyrambique. L’objet du délit, ou plutôt de la communauté des délinquants, n’est autre qu’un groupe WhatsApp informant ses membres de la présence de contrôles de police et surtout de radars. Ce comportement est strictement prohibé par l’art 93a al 3a LCR qui interdit à quiconque de rendre public l’avis de tels contrôles. Certains élus s’en sont émus allant jusqu’à interpeller le Conseil fédéral, qui leur a répondu que cette interdiction était justifiée nonobstant le fait que par ces annonces les comportements incriminés seraient réduits voire supprimés. La sécurité routière n’en a cependant cure. Ici les...

M. Carlos GHOSN: cas pratique d’un véritable droit à l’évasion ?

13/01/2020 | Articles, Droit pénal

Depuis quelques semaines, la presse internationale et surtout hexagonale, s'est émue du départ rocambolesque de M. Carlos GHOSN, en séjour surveillé, d'une île paradisiaque d'Asie du sud-ouest : le Japon. Quasiment toutes les questions juridico-politiques ont été posées quant à son éventuelle culpabilité, les complicités ayant mené à sa sortie du pays, les différentes problématiques d'extradition et de poursuite hors du Japon, pour les faits dont il est soupçonné. En l'état, on ne saurait imaginer objectivement la pertinence des différents scénarios, sauf à rajouter de la conjecture sur de l'anticipation, et de l'enrober dans un magnifique papier glacier éthéré. Plus prosaïquement, nous avons trouvé utile de nous poser la question des éventuelles sanctions pénales liées à une évasion aussi rocambolesque soit-elle. Contrairement à certains de nos...

Affaire Sperisen. : slalom spécial entre les chausse-trappes de la saisine du Tribunal fédéral et la bienveillance en faveur de la défense

09/12/2019 | Articles, Droit pénal

L’affaire Sperisen a défrayé la chronique judiciaire depuis de nombreuses années. L’ancien responsable de la police guatémaltèque a été condamné en 2014 par le Tribunal criminel du Canton de Genève à la privation de liberté à vie. Son appel cantonal a été rejeté. Mais le Tribunal fédéral a admis son recours, considérant en substance que la procédure cantonale ne lui avait pas offert de garanties suffisantes. Il a été derechef condamné à 15 ans d’emprisonnement. Le condamné a saisi une 2^ème fois le Tribunal fédéral. Dans sa décision du 14 novembre 2019, le Tribunal fédéral a semble-t-il tranché définitivement le sort de l'affaire Sperisen. Au final, l'accusé est condamné pour complicité d'assassinat, à la peine de 15 ans de prison (qui lui avait déjà été infligée). Dans un arrêt de près de...

Mais arrête de filmer ! T’es même pas policier…

16/10/2019 | Articles, Droit pénal

Une fois n'est pas coutume, le Tribunal fédéral a admis un recours en matière pénale, sans procéder à un argumentaire ou à une exégèse de la loi prenant plusieurs pages. L'affaire est à priori cocasse, puisqu'il s'agit d'une conductrice reconnue coupable, en première instance, de multiples violations des règles de la circulation routière (110 jours-amendes à fr. 150.- le jour-amende, plus fr. 4'000.- d'amende), sur la base des seuls enregistrements d'une dash cam provenant d'un véhicule …… d'un autre usager de la route. Dans ses considérants, le Tribunal fédéral a relevé que l'exploitation, comme moyen de preuve, de prises de vue obtenues en violation de la loi sur la protection des données (LDP) n'est pas admissible, lorsque les violations des règles de la circulation routière ne constituent pas des infractions graves. En...