La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana
Manger vegan en prison ? mais qui décide vraiment du menu ?
16/07/2020 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire récente*, qui pourrait à première vue paraître anecdotique, un détenu de la prison genevoise de Champ-Dollon, avait sollicité de l'établissement pénitentiaire, la mise à disposition d'un régime équilibré et intégralement végan. La direction de la prison lui avait signifié, à plusieurs reprises, que des mesures avaient été mises en place afin qu'il puisse bénéficier d'un régime alimentaire au plus proche de ses croyances, et le chef de cuisine s'en était même mêlé. Ensuite, c’est l'Office cantonal de la détention qui avait confirmé que les repas végétariens proposés à la prison étaient compatibles avec des repas végan, hormis deux plats, décrits, que la prison tentait d'adapter dans la mesure de ses moyens. En outre, le détenu bénéficiait de rations supplémentaires de fruits, légumes, crudités et féculents. Par ailleurs 14 produits végan étaient disponibles à l'épicerie de la prison. * * *
Ce nonobstant, le détenu a...
Bas les cœurs…. Haut les masques !
Depuis lundi passé, le port du masque est obligatoire dans les transports publics, que ce soit dans les trains, trams, bus, bateaux et autres funiculaires. Dans les gares et dans ces moyens de transport, la différence entre la semaine dernière et lundi est frappante: la discipline et le civisme des Suisses sont ici proches de la perfection. Certes, différentes couches de la population, que ce soit en fonction de leur âge, de leurs situations sociales, financières et autres sont susceptibles de ressentir différemment cette restriction, dont la pertinence s'impose à nous avec une acuité considérable, sans vouloir polémiquer sur le fait qu'elle aurait pu être prise plus tôt. On constate aussi que différentes villes, organes de presse et prestataires de transports ont ponctuellement mis à disposition des masques gratuitement, ce qui est une bonne chose, dès lors que le coût unitaire...
Dis-moi où tu couches…. et je te dirai…
Dans une affaire récente,* le Tribunal fédéral a eu à trancher un différend fiscal entre un contribuable et les autorités fiscales cantonales vaudoises et tessinoises, chacune d'entre elles considérant qu'elle pouvait imposer la personne en cause. Au-delà de la situation spécifique de ce contribuable, la question essentielle que notre Haute Cour devait trancher était celle de la détermination du domicile fiscal principal, puisque selon l'article 127 alinéa 3 de la Constitution fédérale, un contribuable ne paie des impôts cantonaux et communaux qu'à un seul endroit, pour éviter la double imposition. Cette affaire vaut la peine que l'on résume la situation. Le contribuable, qui a grandi dans une commune tessinoise, a été inscrit en résidence principale à l'adresse de ses parents au Tessin. Mais il n’a pas participé au paiement du loyer....
Je refuse de signer… et tant pis pour toi !
30/06/2020 | Articles, Droit civil
Dans une affaire qui vient d'être publiée, le Tribunal fédéral avait à trancher la délicate question de la conclusion d'un contrat de remise de commerce, respectivement de pas-de-porte, et des conséquences d'une fin des discussions précontractuelles à cet égard (c'est-à-dire de discussions dans le cadre du projet de la conclusion d'un contrat). Sans entrer dans les détails, des locataires de locaux commerciaux entendaient céder, respectivement transférer leur bail, avec une reprise de commerce, à des tiers. Dans le cadre des négociations, la question de l'accord du bailleur (élément indispensable) s'était posée, tout comme le fait que les parties voulaient un accord écrit. Après différentes pérégrinations, changement de prix pour la remise de commerce, modifications des conditions à l'accord, et tentative de procéder à la signature d'une convention entre toutes les parties (bailleur, locataires et...
Recette des alchimistes du droit : taisez-vous et vous transformerez peut-être l’argent en or
08/06/2020 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire qui vient d’être publiée, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur la délicate question de la non- auto-incrimination. Ici différents protagonistes d’une clinique privée genevoise étaient poursuivis suite à une erreur médicale. Un patient avait été brûlé par de l’acide acétique concentré à 98% en lieu et place d’une concentration usuelle de l’ordre de 3 à 5%. Le préparateur en pharmacie responsable avait été condamné au pénal (1ère et 2ème instance) mais il avait aussi fait l’objet d’une enquête interne de la part de son employeur (la clinique), enquête dans laquelle il s’était exprimé sur l’incident et sur la situation dans le service concerné. L’autorité cantonale de dernière instance au pénal, avait établi les faits, sur la base d’un compte rendu d’une audition, passée à l’initiative...
James Bond dans un remake suisse de bons baisers de Russie ?
05/06/2020 | Articles, Droit pénal
Le Tribunal fédéral vient de publier une affaire récente semblant opposer un citoyen britannique (l'arrêt ne précise rien sur son statut, le cas échéant d'agent secret au service de sa très gracieuse Majesté) et la Fédération de Russie. Dans cette affaire, un ressortissant britannique s'apprêtait à quitter Genève pour retourner à Londres, et avait été stoppé et interrogé par un garde-frontière helvétique, au contrôle des passeports de l'aéroport international de Genève. Se disant victime de persécutions des autorités russes, dont différentes démarches avaient été jugées infondées par Interpol et divers Etats, il s'est ainsi adressé à l'Office fédéral de la police (FEDPOL), afin d'obtenir confirmation que son nom ne figurait pas dans le système de recherches informatisées de la Confédération (RIPOL) ni dans le système Interpol, et que toute éventuelle information le concernant avait été supprimée...
Copinage valaisan supposé ? récusation refusée
29/05/2020 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire valaisanne pleine de rebondissements et dont le début remonte à plusieurs années, un accusé ayant été condamné pénalement, s’en est pris à l’indépendance du Procureur général valaisan ainsi qu’à son prédécesseur, demandant leur récusation. On passera outre les pérégrinations procédurales, politiques, journalistiques et sociales de cette affaire, qui laisse apparaître un conflit larvé entre magistrats, procureurs et avocats valaisans. L’arrêt du Tribunal fédéral qui vient d’être publié passe ici comme lynx -gros chat- sur braises sur ces considérations, que seuls les initiés du canton peuvent appréhender. Cela étant, notre Haute Cour précise ici les principes essentiels d’indépendance d’un procureur, et partant les conditions de sa récusation. En effet, un magistrat est récusable pour l’un des motifs prévu à 56 lettre a à e du Code de procédure pénale, à savoir s’il a un intérêt personnel dans l’affaire, s’il a déjà agi dans la même cause comme témoin...
Gain hypothétique : les tribunaux, plus forts que la BNS, font augmenter les revenus ?
25/05/2020 | Articles, Droit de la famille
Pandémie, fermeture des commerces, télétravail, chômage partiel, chômage tout court, indépendants sans aide, hélicoptère monétaire, plan de relance, on a tout entendu ces dernières semaines sur les effets économiques du COVID19 et sur les solutions à y apporter. Au final, la question est souvent de savoir combien on a gagné, ou perdu, et surtout combien on aurait pu gagner, avec ou sans rabais ou subvention étatique. Ces problématiques interpellent particulièrement en droit de la famille et du divorce, où les Tribunaux sont appelés à déterminer les revenus et charges de chacun des époux, pour fixer le cas échéant une contribution d’entretien, que ce soit pour les enfants (mineurs) ou pour le conjoint, la problématique des enfants majeurs posant d’autres questions épineuses, complexes et qui ne sauraient être résumées par de simples concepts hyper réducteurs. Le principe et le montant de la contribution d’entretien due se déterminent en fonction des facultés...
Climat: nos aînées laissent de glace les juges du Tribunal fédéral
22/05/2020 | Articles, Climat/Environnement
En 2016 l’Association « Aînées pour la protection du climat » et plusieurs de ses membres, se sont adressées au Conseil fédéral et à plusieurs Départements. Ces autorités étaient interpellées afin qu’elles prennent les mesures nécessaires pour que la Suisse apporte sa contribution à la problématique climatique, en accord avec la convention de Paris sur le climat. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) n’est pas entré en matière en 2017, ni le Tribunal administratif fédéral, en 2018, ce qui signifie que les questions posées n’ont reçu aucune réponse, sur le fond, de la part des autorités fédérales. Toute la question, posée alors au Tribunal fédéral, était de savoir si les recourantes pouvaient obtenir une décision sur le fond - à savoir si l’Etat doit prendre des mesures pour lutter contre le réchauffement climatique- comme l’a fait récemment un Tribunal de La Haye....
Johnny Hallyday : biopic, fric et finalement hic ?
La presse s'est récemment fait l'écho d'un projet de biopic consacré à Johnny Hallyday, que le réalisateur Olivier Marchal, ami du chanteur, serait en train de lancer. Il aurait eu notamment accès à de nombreux objets personnels du chanteur, y compris sa dernière demeure, à savoir sa maison de Marne-la Coquette. Sauf que quelques jours après, Laetitia Hallyday, sa veuve, sa fille Laura Smet et différents intervenants ont affirmé n'avoir jamais été informés du projet, ni partant y avoir donné leur accord. Démentis, rumeurs, fausses informations, rembobinages de pellicules et autres effets Larsen contrecarrent ce projet initial, sous couvert de désinformation, de droit à l'image, de droit d'auteur, et de droit … dans ses bottes de rocker, bien évidemment. Ici pourtant, la campagne de casting et la recherche de financement ne devraient pas poser de problème, les acteurs, figurants et autres...
Le 11 mai : resto, maso, parano
La réouverture des restaurants le 11 mai -ou plus tard pour certains- suscite des interrogations multiples sur différents sujets complexes, d’un intérêt plus ou moins immédiat. Les conditions d’ouverture sont discutées, les types de resto en cause et les comportements des consommateurs aussi -voir les cris d’orfraie de certains contre les files d’attente devant les Mc Drive-. On se pose mille et une questions sur le service, le nombre de places disponibles, les distances entre les tables, et la sécurité… A en transformer son masque en papillotes ou en confettis à force de cogitations… Le fait de devoir donner son nom et son numéro de téléphone suscite la polémique ? Bien sûr! Jamais personne n’a réservé une table sans donner son nom et son numéro de téléphone… Allez voir à l’étranger ou parfois il faut même donner préalablement son numéro de carte de crédit et si vous faites défaut on vous...À propos de ce blog
Véronique Fontana est avocate au Barreau depuis une trentaine d’années et a en parallèle œuvré comme Juge au Tribunal des mineurs dans le canton de Vaud. Elle est membre de la Commission des sanctions de la Fédération suisse des sports équestres. Elle est appelée régulièrement comme experte juridique dans des émissions de télévision et elle fait de la compétition dans le domaine du saut d’obstacle à cheval.