La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana
Rubriques: Articles
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Il ne faut pas se fier aux apparences !!!
06/08/2021 | Articles, Droit civil
Quand on perçoit des indemnités de chômage à tort, on doit rembourser… Cette affaire concernait un homme inscrit à l’Office régional de placement ayant demandé et obtenu des indemnités de chômage. A l’appui de sa requête il avait exposé avoir été licencié par une entreprise individuelle pour restructuration économique. Lorsque la caisse a eu connaissance du dossier de l’assurance-accident du chômeur, duquel il ressortait que cet homme gérait toute l’activité de l’entreprise individuelle et qu’il en était le seul employé, elle a rendu une décision contraire, lui refusant rétroactivement le droit aux indemnités. En effet, selon la jurisprudence, un travailleur jouissant d’une situation professionnelle comparable à celle d’un employeur n’a pas droit aux indemnités de chômage. Cet homme a essayé de faire valoir sa position jusqu’au Tribunal fédéral soutenant qu’il n’avait pas le pouvoir décisionnel de se licencier et de se réengager lui-même. Mais comme il occupait une fonction dirigeante...
Eh! tu m’as pas versé ma pension ????
Les conditions pour obtenir une suppression de pension sont rigoureuses… Le Tribunal fédéral vient de le rappeler dans une affaire où un couple s’était séparé puis avait divorcé à l’amiable. La convention de divorce ratifiée par le tribunal prévoyait une contribution d’entretien en faveur de l’ex-épouse modifiable uniquement en cas de maladie ou d’accident de l’ex-époux occasionnant une baisse de son revenu en dessous de 6'000 fr. par mois. L’ex-époux subissant une baisse significative de son revenu a demandé au Tribunal la suppression de la contribution d’entretien. Ayant été débouté en 1ère et en 2ème instance, il a porté l’affaire au Tribunal fédéral. Les juges ont estimé que les conditions posées par le jugement de divorce permettant une modification de la contribution d’entretien étaient claires, à savoir une maladie ou un accident engendrant une baisse de revenu en dessous de 6'000 francs. En conséquence, il devait prouver un lien de...
La présomption d’innocence à l’envers…
04/08/2021 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire récente, la présomption d’innocence a été violée en raison d’une décision de classement rendue … un peu trop tôt… Tout a commencé après une altercation dans un train au cours de laquelle deux hommes se sont insultés et battus. Suite à cela, l’un des protagonistes a déposé plainte et une instruction pénale pour lésions corporelles simples et injure a été ouverte. Le second a, à son tour, déposé plainte et une instruction pénale a été ouverte pour les mêmes faits contre le premier. Le procureur s’est donc retrouvé en présence de plaintes croisées… Le Ministère public a décidé de classer les procédures pour injure au motif que les deux hommes s’étaient mutuellement insultés. Concernant les lésions corporelles simples, il a considéré que le premier avait usé de la légitime défense de sorte qu’il devait également y avoir un classement en sa faveur. Mais il a mis le...
Mais pourquoi je peux pas rester suisse ?????
Le Tribunal fédéral a confirmé l’annulation de la naturalisation facilitée d’un ressortissant français qui avait quitté le domicile conjugal avec l’intention de divorcer peu après l’avoir obtenue. Dans cette affaire, un ressortissant français s’était marié avec une Suissesse. Par la suite, il avait été mis au bénéfice de la naturalisation facilitée après avoir certifié qu’il vivait avec sa femme sous la forme d’une communauté conjugale stable et qu’il n’avait aucune intention de divorcer. Cependant, l’épouse a informé le Secrétariat d’Etat aux migrations que son mari avait définitivement quitté le domicile conjugal avec à l’appui trois attestations de tiers confirmant cela. Quelque temps plus tard, une demande en divorce a été déposée. En conséquence, le Secrétariat d’Etat aux migrations a prononcé l’annulation de la naturalisation facilitée. En effet, celle-ci peut être annulée si elle a été acquise par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. Cette décision a...
Ne prenez pas mon bébé!!!!
02/08/2021 | Articles, Droit de la famille
Le Tribunal fédéral a admis le recours d’une mère qui s’était vue retirer l’autorité parentale sur ses enfants en raison d’un trouble psychiatrique. Tout a commencé lorsque les parents non mariés de deux enfants se sont séparés. Le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant a alors instauré l’autorité parentale conjointe, attribuant la garde à la mère avec un large droit de visite au père. Par la suite, une expertise psychiatrique a établi que la mère souffrait d’un trouble psychiatrique sévère qui entravait fortement ses capacités parentales. Dès lors, le Tribunal a attribué la garde des enfants au père avec un droit de visite pour la mère, tout en maintenant l’autorité parentale conjointe. Toutefois, le père a invoqué le trouble psychiatrique de son ex compagne pour obtenir l’autorité parentale exclusive, laquelle lui a finalement été accordée par la Cour cantonale malgré la désapprobation du Service de protection des mineurs....
J’ai droit à mon avocat !!!!!!
30/07/2021 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire qui vient d’être jugée, un homme avait été reconnu coupable d’une infraction simple à la Loi fédérale sur la circulation routière et condamné à une simple amende. Ce dernier avait fait opposition à l’ordonnance pénale mais le Tribunal avait confirmé l’amende et mis les frais de justice à sa charge. Par la suite, la Cour cantonale a acquitté l’homme mais a refusé de lui allouer une indemnité pour les frais de défense déboursés. Estimant qu’une telle indemnité aurait dû lui être accordée, l’homme a porté l’affaire au Tribunal fédéral. En effet, le Code de procédure pénale prévoit que le prévenu a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits s’il est acquitté ou qu’il bénéficie d’une ordonnance de classement. Dans un tel cas, l’Etat ne prend en charge ces frais que si l’assistance d’un avocat était nécessaire au regard de la complexité...
La négligence peut coûter cher….
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un homme dont le retrait de permis a été prononcé alors que ce dernier affirmait qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction. Cette affaire concernait un véhicule stationné sans frein à main qui s’était soudainement mis en mouvement. Aucun dégât n’ayant été occasionné et le détenteur ayant admis les faits, celui-ci a été sanctionné par une amende dont il s’est acquitté. Etant invité à se déterminer par le Service des automobiles, l’homme a expliqué s’être souvenu que la dernière personne qui avait utilisé sa voiture était en réalité une de ses amies et a joint un courrier de celle-ci reconnaissant être l’auteur les faits. Ce nonobstant, le Service cantonal des automobiles a prononcé le retrait de permis pour quatre mois. L’homme, contestant avoir été l’auteur de l’infraction, a recouru jusqu’au Tribunal fédéral. Il faut rappeler que l’autorité administrative statuant sur un retrait de permis...
Après souper, on danse ?
Le refus d’une autorisation d’exploitation d’une terrasse a été jugée comme une violation de la liberté économique. Dans cette affaire, le gérant d’une discothèque avait demandé une autorisation pour exploiter une terrasse sur le domaine public devant son établissement. Le Service de l’espace public de la Ville de Genève avait refusé de délivrer l’autorisation demandée au motif que l’exploitation d’un dancing devait avoir lieu exclusivement dans des locaux fermés. Le gérant est monté au Tribunal fédéral. Il faut rappeler que la Constitution prévoit que toute restriction à un droit fondamental doit répondre à certaines conditions, à savoir reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public prépondérant et être proportionnée. La Cour de Justice genevoise avait jugé que la base légale cantonale, qui stipule que l’exploitation des dancings doit obligatoirement avoir lieu dans des locaux fermés, était suffisante. En outre, elle a retenu que le but d’intérêt public...
Doutons même du doute
28/07/2021 | Articles, Droit pénal
Le Tribunal fédéral a confirmé le classement de la procédure d’une potentielle affaire de vol. Il s’agissait d’une dame qui avait déposé plainte contre sa femme de ménage lui reprochant d’avoir dérobé divers objets à son domicile. Le Ministère public chargé de l’enquête avait classé la procédure, décision confirmée par la Cour cantonale. Mais l’affaire ne s’est pas arrêtée là car la femme est montée au Tribunal fédéral en invoquant une mauvaise application du principe in dubio pro duriore. En effet, le Code de procédure pénale prévoit que le Ministère public ordonne le classement d’une procédure lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation ne peut être établi. Cette décision doit toutefois être prise en tenant compte du principe in dubio pro duriore selon lequel le Ministère public doit renvoyer le prévenu en jugement lorsqu’un doute quant à sa culpabilité subsiste. Cela étant, le Ministère public peut renoncer à une mise...
La preuve donnée par le plus gros est toujours la meilleure
26/07/2021 | Articles, Droit civil
Une expertise médicale a été refusée à une assurée qui s’est vue mettre un terme au versement des prestations de son assurance-accidents. Tout a commencé lorsqu’une aide-soignante s’est fait écraser le pied par un résident qui reculait pour s’asseoir. Résultat: elle a été en incapacité de travail pendant quelques temps et a perçu des prestations de l’assurance-accidents. Par la suite, l’assurance a opéré un revirement et a rendu une nouvelle décision en ce sens qu’elle mettait un terme au versement des indemnités, invoquant que le trouble qui persistait n’était plus en lien de causalité avec l’accident. L’aide-soignante a fait opposition en produisant un rapport d’IRM de sa cheville ainsi qu’une attestation de son médecin traitant. De son côté, l’assurance a demandé un rapport complémentaire à un autre spécialiste, rapport sur lequel elle s’est appuyée pour confirmer le retrait des prestations. L’aide-soignante, mécontente, a porté l’affaire plus haut. Cependant, la Cour...
Attention : nouvelle décision concernant le port du masque
Le Tribunal fédéral a dû se pencher sur l’obligation de porter le masque en intérieur. En août 2020, le Conseil d’Etat de Fribourg avait modifié son ordonnance destinée à lutter contre le COVID-19 de telle sorte que le masque était devenu obligatoire pour les personnes de plus de 12 ans dans tous les commerces. Estimant que cette obligation violait sa liberté personnelle, un homme a porté l’affaire au Tribunal fédéral afin de faire contrôler la conformité de la norme au droit constitutionnel. Il faut rappeler que la Constitution prévoit que toute restriction à un droit fondamental doit répondre à certaines conditions, à savoir reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public prépondérant et être proportionnée. Tout d’abord, notre Haute Cour a estimé que les lieux visés n’étaient visités que quelques heures par semaine et que rien n’empêchait le recourant de renoncer à se rendre dans ces lieux...
Tu veux divorcer? Ben retourne chez ta mère alors…
Le Tribunal fédéral a confirmé le non-renouvellement d’une autorisation de séjour à un étranger après son divorce. Cette affaire concernait un ressortissant brésilien qui avait épousé une femme vivant en Suisse. Lors de son arrivée dans notre pays, ce dernier a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour, puis celle-ci a été renouvelée. Néanmoins, le couple s’est finalement séparé et leur divorce a été prononcé. Le Service de la population et des migrants a alors refusé de renouveler l’autorisation de séjour de Monsieur et a, par conséquent, prononcé son renvoi de Suisse. Saisi de cette affaire, le Tribunal cantonal a confirmé cette décision. Se plaignant d’une mauvaise application de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, l’homme est monté jusqu’au Tribunal fédéral. En effet, cette loi prévoit que le droit du conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de celle-ci subsiste après la dissolution...
Camping paradis
19/07/2021 | Articles, Droit civil
Le stationnement d’un camping-car sur la zone goudronnée d’une parcelle d’habitation n’est pas soumis à autorisation. C’est effectivement ce qu’a jugé le Tribunal cantonal et qui a été confirmé par notre Haute Cour. L’affaire concernait un couple de propriétaires disposant d’une parcelle sur une petite commune vaudoise. Sur leur terrain étaient construits une maison d’habitation ainsi qu’un garage. Une partie de leur parcelle était aménagée afin de garantir l’accès des véhicules depuis la route. Le couple, également propriétaire d’un camping-car, avaient stationné celui-ci sur la zone goudronnée de leur terrain se trouvant à proximité du terrain voisin. Ledit voisin, se sentant gêné, s’est plaint auprès de la municipalité. Celle-ci a rendu une décision en ce sens que le stationnement sur la partie goudronnée de la parcelle des propriétaires n’était pas soumis à autorisation. Le voisin, mécontent de cette décision, a porté l’affaire jusqu’au Tribunal fédéral. Le recourant a invoqué une...
Sauf erreur je ne me trompe jamais
16/07/2021 | Articles, Droit civil
Le Tribunal fédéral a confirmé le remboursement des prestations d’assurance reçues par un travailleur accidenté qui avait mal rempli la rubrique concernant ses revenus.. Tout a commencé après un premier accident lors duquel l’homme a chuté dans les escaliers. Celui-ci a déclaré à son assurance-accident percevoir un salaire de 9'000.- par mois plus 13ème salaire. Une année plus tard, le même assuré a été victime d’un autre accident, à savoir une chute dans sa baignoire. C’est à ce moment-là que l’assurance a demandé un extrait du compte AVS du travailleur et a découvert que celui-ci percevait un salaire annuel très nettement inférieur à ce qu’il avait déclaré. Compte tenu de cette situation, l’assurance a donc modifié sa décision d’octroi des prestations. Elle l’a reformée en ce sens que le cas d’assurance était refusé avec effet rétroactif et que toutes les indemnités versées devaient être remboursées. Suite à cette nouvelle décision,...
Pas de preuve, mais condamné quand même…
12/07/2021 | Articles, Droit pénal
Dans un Arrêt du 14 juin 2021, le Tribunal fédéral a rappelé qu’une condamnation pouvait être prononcée sur la base d’un faisceau convergent d’indices, en sorte qu’une preuve irréfutable n’est pas indispensable. L’affaire concerne une tentative de brigandage commise le 26 septembre 2019 à Genève. Le recourant a retrouvé ses vieux complices B et C en début d’après-midi à Genève. A cette occasion, il a proposé aux deux autres de s’emparer de l’argent détenu par un employé d’un bureau de change du quartier des Pâquis, en s’en prenant à lui au moment où il devait procéder au transfert de ces espèces, estimées à un montant de CHF 70’00.-. Il s’agissait de transférer ce montant dans une autre succursale située à la rue du Mont-Blanc. Le recourant avait décrit à ses complices les détails du plan, en leur précisant le moment et le lieu de l’intervention, ainsi qu’en leur permettant d’obtenir...
Le coup du facteur a encore de beaux jours devant lui
06/07/2021 | Articles, Droit pénal
Lorsque quelqu’un n’a pas reçu un jugement pourtant posté par recommandé et qu’il apprend sa condamnation tardivement, que peut-il faire ? Le Tribunal fédéral vient de se pencher sur un cas où le Ministère public a expédié une ordonnance pénale, en recommandé. En l’absence du destinataire, l’avis de retrait postal a été déposé dans sa boîte aux lettres. A l’échéance du délai de 7 jours, le jugement qui n’avait pas été réclamé a été retourné au Ministère public. Cela étant, le condamné a appris plus tard qu’il avait fait l’objet d’une ordonnance pénale et l’a contestée… mais le délai pour agir était déjà échu… Le Tribunal de police a jugé l’opposition comme tardive, si bien que le condamné a porté son affaire jusqu’au Tribunal fédéral. Il a soutenu qu’il n’avait jamais trouvé de « papier jaune » et que le facteur avait dû se tromper en mettant cet avis dans une...
Une plainte pénale c’est personnel
28/06/2021 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire récente, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur la question de savoir si une plainte pénale déposée pour calomnie ou diffamation était recevable ou non. Un individu avait déposé une plainte pénale pour calomnie, subsidiairement diffamation, par l'intermédiaire de son avocat. L’avocat avait rédigé et signé la plainte lui-même pour son client, en y annexant une procuration en sa faveur. Il s’agissait de la procuration classique « formule type », et non pas d’une procuration spéciale. Saisi de l'affaire, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne avait prononcé le classement de la procédure, tout comme la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, ceci étant validé par le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral relève que le droit de déposer plainte est en droit...
Les risques du métier
Dans un arrêt du 12 mai 2021, le Tribunal fédéral s’est penché sur un délit de chauffard commis par un gendarme en service. A. est gendarme en stage à Genève. Son maître de stage est l’app B. Ils font équipe ensemble. Le 8 décembre 2016, A. avait reçu un courriel l’invitant à « ouvrir l’œil » lorsqu’il serait en patrouille de nuit, car la brigade des cambriolages de la police judiciaire avait diffusé un avis au sujet de vols de véhicules et de cambriolages commis la nuit, par des individus pouvant être armés. Une opération spéciale, faisant l’objet d’un ordre d’engagement sous le code « F », avait par ailleurs été mis en place sur plusieurs passages frontière durant les nuits du 29 janvier au 2 février 2017.
Même si c’est pas vrai faut tout de suite dire que les coupables c’est les autres…
Un véhicule dont le conducteur n’a pas été identifié formellement a été flashé à 171 km/h sur l’autoroute près de Conthey. Cette vitesse, qui dépasse de 46 km/h la limite autorisée sur ce tronçon, marge de sécurité déduite, constitue une violation grave des règles de la circulation routière. Lors de son audition par la police, le détenteur du véhicule a contesté avoir commis quel qu’infraction que ce soit. Ultérieurement en procédure, il a expliqué qu’il y avait eu en réalité un changement de conducteur avant l’endroit où le radar était situé. Il a d’ailleurs produit deux attestations de la main de sa passagère qui attestait avoir été au volant du véhicule au moment du flash et être l’auteur de l’excès de vitesse. Les tribunaux ont écarté...
Les murs ont le droit d’avoir des oreilles
19/06/2021 | Articles, Droit pénal
2014: Braquage d’un fourgon blindé, menaces, entraves d’un agent de sécurité : butin : 1 million 2016 : Brigandage à main armée, neutralisation des employés : butin : ½ million, armes à feu et cartouches. * * *
Dans le cadre de l’enquête de police deux frères ont été appréhendés, mis en prévention et incarcérés pour brigandages et séquestrations. Suspectant plusieurs personnes d’avoir entravé l’action pénale, le Ministère public genevois a ensuite ordonné l’écoute et l’enregistrement des discussions se déroulant au parloir de la prison de Champ-Dollon. C’est ainsi que des conversations entre les deux frères et leur famille ont été enregistrées secrètement au parloir. Il est apparu, fortuitement, au cours de ces conversations surveillées, qu' un tiers pouvait être mêlé aux braquages et à...
Quand l’accessoire devient le principal
Dans une jurisprudence pléthorique, le Tribunal fédéral est très souvent amené non seulement à trancher des affaires pénales, mais aussi des problématiques accessoires à une procédure pénale, à savoir le refus de délivrance d'une autorisation de séjour en Suisse, respectivement le refus de renouvellement d'une autorisation de séjour, et le renvoi de Suisse. La problématique est très souvent liée à des ressortissants européens, qui sont condamnés pour différentes infractions. Depuis le 1er octobre 2016, les articles 66a et suivants CP confèrent la compétence au Juge pénal de statuer sur l'expulsion des étrangers ayant commis des infractions, mais les autorités administratives bénéficient aussi d'une compétence en la matière. Selon l'accord sur la libre circulation des personnes, chaque ressortissant européen a un droit de séjour et d'accès, s'il peut justifier une activité...
Durcissement ou adoucissement ?
10/06/2021 | Articles, Droit pénal
Le nombre maximum de jours-amende passe de 360 à 180. Durcissement ou adoucissement ? Dans un Arrêt du 5 mai 2021 (6B_1308/2020), le Tribunal fédéral s’est penché sur les conséquences de la réforme du droit des sanctions en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Il s’agit notamment de la modification de l’article 34 du Code pénal qui, jusqu’au 31 décembre 2017 prévoyait que le maximum des jours-amende était de 360. Du fait de la réforme, il a été ramené, dès le 1er janvier 2018, à 180. Les faits en bref : Suite à un accident survenu le 21 octobre 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a, par jugement du 14 novembre...
La triple peine
Un automobiliste qui continue à prendre le volant malgré un retrait de permis peut se voir séquestrer sa voiture. Le cas d’un conducteur qui a été condamné plusieurs fois pénalement pour violation des règles de la circulation routière à des peines pécuniaires et à des jours-amende a été soumis au Tribunal fédéral. Nonobstant un retrait de permis, cet automobiliste a continué à conduire, persistant à ne pas respecter les décisions judiciaires le concernant. Cet automobiliste a fait l’objet de plusieurs enquêtes pénales et condamnations successives, la dernière pour entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire et conduite sans autorisation. Le séquestre de son véhicule automobile a finalement été ordonné par le Ministère public dans le cadre de cette enquête. C’est contre cette décision de...À propos de ce blog
Véronique Fontana est avocate au Barreau depuis une trentaine d’années et a en parallèle œuvré comme Juge au Tribunal des mineurs dans le canton de Vaud. Elle est membre de la Commission des sanctions de la Fédération suisse des sports équestres. Elle est appelée régulièrement comme experte juridique dans des émissions de télévision et elle fait de la compétition dans le domaine du saut d’obstacle à cheval.