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Copinage valaisan supposé ? récusation refusée

29/05/2020 | Articles, Droit pénal

Dans une affaire valaisanne pleine de rebondissements et dont le début remonte à plusieurs années, un accusé ayant été condamné pénalement, s’en est pris à l’indépendance du Procureur général valaisan ainsi qu’à son prédécesseur, demandant leur récusation. On passera outre les pérégrinations procédurales, politiques, journalistiques et sociales de cette affaire, qui laisse apparaître un conflit larvé entre magistrats, procureurs et avocats valaisans. L’arrêt du Tribunal fédéral qui vient d’être publié passe ici comme lynx -gros chat- sur braises sur ces considérations, que seuls les initiés du canton peuvent appréhender. Cela étant, notre Haute Cour précise ici les principes essentiels d’indépendance d’un procureur, et partant les conditions de sa récusation. En effet, un magistrat est récusable pour l’un des motifs prévu à 56 lettre a à e du Code de procédure pénale, à savoir s’il a un intérêt personnel dans l’affaire, s’il a déjà agi dans la même cause comme témoin...

Gain hypothétique : les tribunaux, plus forts que la BNS, font augmenter les revenus ?

25/05/2020 | Articles, Droit de la famille

Pandémie, fermeture des commerces, télétravail, chômage partiel, chômage tout court, indépendants sans aide, hélicoptère monétaire, plan de relance, on a tout entendu ces dernières semaines sur les effets économiques du COVID19 et sur les solutions à y apporter. Au final, la question est souvent de savoir combien on a gagné, ou perdu, et surtout combien on aurait pu gagner, avec ou sans rabais ou subvention étatique. Ces problématiques interpellent particulièrement en droit de la famille et du divorce, où les Tribunaux sont appelés à déterminer les revenus et charges de chacun des époux, pour fixer le cas échéant une contribution d’entretien, que ce soit pour les enfants (mineurs) ou pour le conjoint, la problématique des enfants majeurs posant d’autres questions épineuses, complexes et qui ne sauraient être résumées par de simples concepts hyper réducteurs. Le principe et le montant de la contribution d’entretien due se déterminent en fonction des facultés...

Climat: nos aînées laissent de glace les juges du Tribunal fédéral

22/05/2020 | Articles, Climat/Environnement

En 2016 l’Association « Aînées pour la protection du climat » et plusieurs de ses membres, se sont adressées au Conseil fédéral et à plusieurs Départements. Ces autorités étaient interpellées afin qu’elles prennent les mesures nécessaires pour que la Suisse apporte sa contribution à la problématique climatique, en accord avec la convention de Paris sur le climat. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) n’est pas entré en matière en 2017, ni le Tribunal administratif fédéral, en 2018, ce qui signifie que les questions posées n’ont reçu aucune réponse, sur le fond, de la part des autorités fédérales. Toute la question, posée alors au Tribunal fédéral, était de savoir si les recourantes pouvaient obtenir une décision sur le fond - à savoir si l’Etat doit prendre des mesures pour lutter contre le réchauffement climatique- comme l’a fait récemment un Tribunal de La Haye....

Johnny Hallyday : biopic, fric et finalement hic ?

14/05/2020 | Articles, Divers

La presse s'est récemment fait l'écho d'un projet de biopic consacré à Johnny Hallyday, que le réalisateur Olivier Marchal, ami du chanteur, serait en train de lancer. Il aurait eu notamment accès à de nombreux objets personnels du chanteur, y compris sa dernière demeure, à savoir sa maison de Marne-la Coquette. Sauf que quelques jours après, Laetitia Hallyday, sa veuve, sa fille Laura Smet et différents intervenants ont affirmé n'avoir jamais été informés du projet, ni partant y avoir donné leur accord. Démentis, rumeurs, fausses informations, rembobinages de pellicules et autres effets Larsen contrecarrent ce projet initial, sous couvert de désinformation, de droit à l'image, de droit d'auteur, et de droit … dans ses bottes de rocker, bien évidemment. Ici pourtant, la campagne de casting et la recherche de financement ne devraient pas poser de problème, les acteurs, figurants et autres...

Le 11 mai : resto, maso, parano

11/05/2020 | Articles, Droit civil, Divers

La réouverture des restaurants le 11 mai -ou plus tard pour certains- suscite des interrogations multiples sur différents sujets complexes, d’un intérêt plus ou moins immédiat. Les conditions d’ouverture sont discutées, les types de resto en cause et les comportements des consommateurs aussi -voir les cris d’orfraie de certains contre les files d’attente devant les Mc Drive-. On se pose mille et une questions sur le service, le nombre de places disponibles, les distances entre les tables, et la sécurité… A en transformer son masque en papillotes ou en confettis à force de cogitations… Le fait de devoir donner son nom et son numéro de téléphone suscite la polémique ? Bien sûr! Jamais personne n’a réservé une table sans donner son nom et son numéro de téléphone… Allez voir à l’étranger ou parfois il faut même donner préalablement son numéro de carte de crédit et si vous faites défaut on vous...

Les piscines de champagne devront encore attendre.

05/05/2020 | Articles, Divers

Pour les aficionados de l’été et du farniente ce délicieux cocktail (attention l’abus d’alcool est dangereux pour la santé; à consommer avec modération) très chic devra encore attendre. En effet si le Conseil fédéral vient d’assouplir un certain nombre de restrictions aux libertés idéales et économiques notamment en relation avec la pratique du sport populaire et de compétition, les piscines et leurs abords n’ouvriront pas de sitôt malheureusement. Les concepts de protection sont rigides à l’extrême. Le sport et l’entraînement : OUI ! Les aspects sociaux : NON ! Les distances sociales sont à respecter -minimum 2 mètres- tout comme le nombre de personnes autorisées dans un bassin -une personne maximum pour 10 m2- et au maximum 5 personnes par groupe, ce qui ne prête d’ailleurs pas le flanc à...

Zig Zag Zoom

22/04/2020 | Articles, Divers

De par la crise liée au Covid-19, de très nombreuses entreprises, indépendants, PME dans de nombreux secteurs de l'économie ont vu leurs activités, et surtout leurs chiffres d'affaires baisser drastiquement, voire dramatiquement en quelques jours, sans réelle possibilité de faire face à des décisions, qui pour certains les dépassent. La fermeture directe de certaines activités, mais aussi le ralentissement, pour ne pas dire l'arrêt total de certaines branches, s'ils suscitent l'incompréhension, ont aussi généré des comportements et des manières de travailler alternatifs, notamment par le télétravail, qui est, pour certains, porté aux nues sans aucune forme de distance. Il en va de même de l'utilisation intensive de nouveaux moyens de communication. Ici, les difficultés, problèmes juridiques et techniques, et autres chausse-trappes, dont certains ne mesurent pas la portée, sont légion, et tout comme dans d'autres domaines...

Personne ne veut se mêler du droit à un congé paternité

16/04/2020 | Articles, Droit de la famille

Dans une affaire récente, le parti socialiste neuchâtelois et différents citoyens de ce canton, avaient contesté la décision de la Chancellerie fédérale ayant constaté l'aboutissement de la demande de référendum contre la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Il s'agissait de la problématique du congé paternité. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, différents intervenants ont demandé au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Chancellerie fédérale, en constatant notamment que le nombre de signatures valables n'avait pas été atteint, en raison d’une quantité importante de signatures obtenues en violation de l'article 34 de la Constitution. Il s'agissait, en particulier, de cas litigieux, où des citoyens auraient semble-t-il, été...

Le covid-19 contre le risque de récidive

07/04/2020 | Articles, Droit pénal

Dans une affaire genevoise récente, le Tribunal fédéral a eu à appliquer indirectement l'ordonnance 2 du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (covid-19) du 13 mars 2020. En effet, un individu faisant l'objet de différentes instructions pénales pour vol et violation de domicile avait semble-t-il récidivé après différentes condamnations pour la soustraction de téléphones portables dans différents magasins et échoppes genevoises. Après différentes condamnations auxquelles le prévenu avait formé opposition, il a été interpellé dans un centre commercial genevois, après s'être approprié sans droit un téléphone portable. Le Tribunal des mesures de contraintes a ordonné son placement en détention provisoire pour une durée de trois mois. Son recours auprès de la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise ayant été rejeté, il saisit le Tribunal...

Le préambule de la Constitution est l’antidote au COVID 19

01/04/2020 | Articles, Divers

Depuis plusieurs semaines, le covid-19 a balayé une grande partie de nos certitudes factuelles, économiques et juridiques, ébranlant sérieusement de très nombreuses institutions et croyances développées depuis des temps immémoriaux. Que l'on consulte en détail l'ordonnance du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (covid-19) du 13 mars 2020, en ce qu'elle restreint très fortement les libertés individuelles, notamment la liberté de déplacement, de réunion, ainsi que les libertés économiques, les mesures visant la population, notamment la fermeture des écoles, hautes-écoles et autres établissements de formation ont un impact direct sur la capacité de formation et l'édification des plus jeunes d'entre nous. L'interdiction des manifestations ébranle le tissu social, ainsi que la dimension politique et le rapport entre citoyens entre eux d’une part et citoyens et Etat, d’autre part. Les mesures touchant l'économie sont aussi extrêmement coercitives, fermetures de magasins, de restaurants...

La guerre froide n’est pas terminée : voyez Mitholz

02/03/2020 | Articles, Droit civil

La confédération vient d’annoncer que le petit village bernois de Mitholz pourrait devoir être évacué pendant 10 ans afin de permettre de vider de ses munitions un ancien stock datant de la seconde guerre mondiale. 170 habitants seraient concernés sans tenir compte des animaux des fermes du village. Au-delà des graves problèmes individuels que relève cette affaire pour les citoyens concernés, on est largement stupéfait par les différentes analyses menées par l’armée depuis des décennies, relevant l’absence de danger objectif jusqu’en 1986 si l’on en croit les acteurs les plus avisés. En 2017/2018 la situation est à nouveau analysée et l’on perçoit un risque accru. Or pendant des décennies le problème n’a semble-t-il pas éveillé les consciences. Il en et de...

Sur la route maintenant c’est chacun pour soi.

27/02/2020 | Articles, Droit pénal, Circulation routière

Les autorités de poursuites pénales bernoises n’en peuvent plus : agacées d’être très souvent la risée du pays pour leur soi-disant lenteur, elles ont récemment défrayé la chronique en se fendant d’un communiqué de presse dithyrambique. L’objet du délit, ou plutôt de la communauté des délinquants, n’est autre qu’un groupe WhatsApp informant ses membres de la présence de contrôles de police et surtout de radars. Ce comportement est strictement prohibé par l’art 93a al 3a LCR qui interdit à quiconque de rendre public l’avis de tels contrôles. Certains élus s’en sont émus allant jusqu’à interpeller le Conseil fédéral, qui leur a répondu que cette interdiction était justifiée nonobstant le fait que par ces annonces les comportements incriminés seraient réduits voire supprimés. La sécurité routière n’en a cependant cure. Ici les...

2035, la fin de l’odyssée de l’espace – pétrole ?

10/02/2020 | Articles, Climat/Environnement, Divers

Nous sommes le 3 janvier 2035, des vents violents ont balayé cette nuit les rives du lac Léman, mais les dégâts matériels aux biens et aux personnes ont été contenus. Un redoux massif est prévu pour les jours suivants. Je dois toutefois impérativement me déplacer pour une affaire à Genève, et je consulte sur mon Smartphone lequel de mes 18 véhicules (voiture électrique, scooter à sustentation magnétique, planche à roulette à sustentation magnétique, planche à sustentation magnétique, vélo à roues carrées, etc.) est susceptible d'être éligible pour entrer dans la magnifique ville du bout du lac. Je me débats avec les 2'843 vignettes m'autorisant ou non à pénétrer dans cette ville. Le problème est aussi de sortir de la ville de Lausanne, où les restrictions sont encore plus massives, les véhicules à moteur atmosphérique étant interdits depuis quelques mois, sauf dérogation et malus fiscal de 500...

Petra VHLOVA contre Mikaela SHIFFRIN: mais que fait donc l’arbitre ?

20/01/2020 | Articles, Droit du sport

Dans une affaire récente, et qui pourrait paraître anecdotique à première vue, la presse a relevé que la skieuse slovaque Petra VHLOVA et son entourage, en particulier son entraîneur, avaient été accusés d'espionnage au détriment de la skieuse Mikaela SHIFFRIN, soi-disant régulièrement espionnée dans ses entraînements. Cette mini-polémique et la manière dont leur différents protagonistes se sont exprimés tendent à faire croire qu'il n'y aura aucune suite à cette affaire sur quelque plan que ce soit; la résolution de ce litige devant, selon les sportives considérées, se régler sur le terrain sportif exclusivement. Un examen méticuleux des différents règlements de la FIS, qui sont légion, n'apportent aucune réponse à la problématique de "l'espionnage sportif" entre équipes et entre sportifs. On aurait pu imaginer qu'à l'instar de différents scandales...

M. Carlos GHOSN: cas pratique d’un véritable droit à l’évasion ?

13/01/2020 | Articles, Droit pénal

Depuis quelques semaines, la presse internationale et surtout hexagonale, s'est émue du départ rocambolesque de M. Carlos GHOSN, en séjour surveillé, d'une île paradisiaque d'Asie du sud-ouest : le Japon. Quasiment toutes les questions juridico-politiques ont été posées quant à son éventuelle culpabilité, les complicités ayant mené à sa sortie du pays, les différentes problématiques d'extradition et de poursuite hors du Japon, pour les faits dont il est soupçonné. En l'état, on ne saurait imaginer objectivement la pertinence des différents scénarios, sauf à rajouter de la conjecture sur de l'anticipation, et de l'enrober dans un magnifique papier glacier éthéré. Plus prosaïquement, nous avons trouvé utile de nous poser la question des éventuelles sanctions pénales liées à une évasion aussi rocambolesque soit-elle. Contrairement à certains de nos...

Là, j’ai vraiment les boules de Noël au haut du sapin !

17/12/2019 | Articles, Divers

Voilà, la fin 2019 approche à grands pas, assaillie de dindes, foie gras, champagne et autres réjouissances, le tout intercalé entre deux gilets jaunes, et en attente de la prochaine grève sans surprise de nos voisins et néanmoins amis français. L'actualité de cette année a été intense, variée, tant dans ses thèmes, que dans ses différentes intensités émotionnelles. Les chamboulements permanents que nous vivons depuis des années s'accentuent, et ce n'est pas le chaud/froid indigeste de cette fin d'année qui nous fera mentir. Le réchauffement climatique commence sérieusement à nous refroidir, tout comme la persistance de ses exagérations en tous genres. Les certitudes les plus historiques sont aujourd'hui balayées d'une simple tweet, et notre vieille Europe, coincée entre le nouveau monde et une Asie qui souffle le chaud et le froid ne cesse d'être tétanisée. L'extrême...

Affaire Sperisen. : slalom spécial entre les chausse-trappes de la saisine du Tribunal fédéral et la bienveillance en faveur de la défense

09/12/2019 | Articles, Droit pénal

L’affaire Sperisen a défrayé la chronique judiciaire depuis de nombreuses années. L’ancien responsable de la police guatémaltèque a été condamné en 2014 par le Tribunal criminel du Canton de Genève à la privation de liberté à vie. Son appel cantonal a été rejeté. Mais le Tribunal fédéral a admis son recours, considérant en substance que la procédure cantonale ne lui avait pas offert de garanties suffisantes. Il a été derechef condamné à 15 ans d’emprisonnement. Le condamné a saisi une 2^ème fois le Tribunal fédéral. Dans sa décision du 14 novembre 2019, le Tribunal fédéral a semble-t-il tranché définitivement le sort de l'affaire Sperisen. Au final, l'accusé est condamné pour complicité d'assassinat, à la peine de 15 ans de prison (qui lui avait déjà été infligée). Dans un arrêt de près de...

Black Friday, black bloc, black list ?

02/12/2019 | Articles, Divers

La frénésie du Black Friday a envahi la Suisse après les Etats-Unis et les pays européens dans un light motiv récurent. Le consumérisme exacerbé versus la contre-culture hédoniste, presque punk mais le style en moins. Ici la déferlante de consommation est vécue à coup de remises importantes. Des produits vendus avec des rabais de 30% alors qu’aux USA on va bien plus loin. Cherchez l’erreur chez nous ? En fait les habitudes de consommation avant Noël évoluent : on digresse sur la pertinence de la démarche. Sur les conflits sociaux-économiques entre achats dans les grandes enseignes ou dans les petits commerces et sur la situation et les habitudes des consommateurs. Dans les deux cas, on semble prendre les consommateurs pour des moutons, presque de panurge leur IQ étant pris à revers. Tout serait basé sur le...

Chut ! On transige notre litige

14/11/2019 | Articles, Droit civil

Dans un arrêt relativement récent, le Tribunal fédéral a eu à trancher la question de savoir si, dans le cadre d'un procès civil (Tribunal de prud'hommes de Zurich), une journaliste, correspondante judiciaire dûment accréditée auprès du Tribunal, pouvait assister à des pourparlers transactionnels. Après les débats principaux et l'instruction proprement dite, les parties (une filiale d'une importante banque suisse et très vraisemblablement un collaborateur) ont tenu une séance de pourparlers transactionnels en vue d'un règlement amiable et négocié du litige. Lors de cette phase, la journaliste en question a été exclue, par décision du Tribunal, ce qui a impliqué, après un recours au niveau cantonal, la saisine du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral devait ainsi déterminer si l'exclusion de la chroniqueuse judiciaire des pourparlers transactionnels était licite au regard du principe de publicité ancré...

Mais arrête de filmer ! T’es même pas policier…

16/10/2019 | Articles, Droit pénal

Une fois n'est pas coutume, le Tribunal fédéral a admis un recours en matière pénale, sans procéder à un argumentaire ou à une exégèse de la loi prenant plusieurs pages. L'affaire est à priori cocasse, puisqu'il s'agit d'une conductrice reconnue coupable, en première instance, de multiples violations des règles de la circulation routière (110 jours-amendes à fr. 150.- le jour-amende, plus fr. 4'000.- d'amende), sur la base des seuls enregistrements d'une dash cam provenant d'un véhicule …… d'un autre usager de la route. Dans ses considérants, le Tribunal fédéral a relevé que l'exploitation, comme moyen de preuve, de prises de vue obtenues en violation de la loi sur la protection des données (LDP) n'est pas admissible, lorsque les violations des règles de la circulation routière ne constituent pas des infractions graves. En...

Papa tu me prêtes ton appart ? Le Tribunal fédéral avalise

03/10/2019 | Articles, Droit civil, Droit de la famille

Dans une affaire récente, et très vraisemblablement assez commune, le Tribunal fédéral avait à trancher une problématique d'utilisation personnelle d'un appartement pris en location. La situation de départ était la suivante : Un homme pris dans un conflit conjugal avait signé un contrat de bail en indiquant au propriétaire qu'il occuperait personnellement le logement. Or, cet homme, qui avait emménagé dans un premier temps dans l’appartement, est ensuite parti vivre ailleurs, en laissant ce logement temporairement à sa fille et à d'autres occupants, tout en continuant à s'acquitter du loyer, sa fille étant en apprentissage. Lorsque le propriétaire de l’appartement a appris la situation, il a interpellé cet homme, en lui disant qu'il avait procédé à une « substitution de locataire » non autorisée et lui a imparti un délai pour réintégrer le logement, faute de quoi il résilierait le bail. Le locataire n’a pas obtempéré et...

Disparu

24/09/2019 | Articles, Divers

Mais où est donc passée la Féra du Léman ? Lors de la Nuit des Musées le samedi 21 septembre dernier, vous aurez sans doute visité les musées de Lausanne et Pully. Cette année la Nuit des Musées a été également une Nuit Sportive qui a lancé les JOJ de 2020 et nous avons vu la Flamme olympique devant le Palais de Rumine. 52'000 visites dans les musées cette nuit-là: un énorme succès ! Pour ma part, j'y ai activement participé, en organisant une course d’obstacles dans le Palais de Rumine, avec le Musée cantonal de zoologie, entourée d’enfants, adolescents, parents, adultes, amateurs d’art, de culture ou de sport. Le public, vraiment très nombreux, a pu admirer et se familiariser avec plusieurs espèces animales, petites, moyennes et grandes, plus ou moins connues ou inconnues, dans le plus large des contextes. Une exposition spécifique...

Droit à l’information contre droit au silence ? Le Tribunal fédéral choisit la transparence

27/08/2019 | Articles, Droit pénal

Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral a eu à trancher la question de l'application de l'article 92a du Code Pénal, qui permet aux victimes et aux proches des victimes au sens de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI), ainsi qu'aux tiers, dans la mesure ou ceux-ci ont un intérêt digne de protection, de demander, par écrit, à l'autorité d'exécution des peines, qu'elle les informe du début de l'exécution, ou d'une mesure par le condamné, respectivement de l'établissement d'exécution, de la forme de l'exécution, voire de la libération conditionnelle ou définitive du condamné, respectivement de toute fuite de ce dernier. A ce sujet, le Code pénal a été modifié avec effet au 1^er janvier 2016, suite à une initiative parlementaire qui visait à accorder aux victimes un droit à l'information concernant globalement la détention de l'auteur de...

MeToo ? : Les juges dans le brouillard et sans lunettes

17/08/2019 | Articles, Droit pénal

Dans une affaire récente, le Tribunal fédéral a eu à trancher une problématique d'application de l'article 198 alinéa 2 du Code Pénal, qui réprime les désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel. Il s'agit en particulier de réprimer des comportements grivois, outranciers, voire des propos inconvenants. Il s'agit, et cela est un élément essentiel, d'une simple contravention réprimée sur plainte par une simple amende. Dans cette affaire, le tribunal pénal de première instance était confronté à un individu ayant eu des comportements soi-disant déplacés à l'égard de trois jeunes femmes. Sans les avoir formellement touchées ou agressées, il aurait eu des comportements susceptibles d'être interprétés comme des actes licencieux. Des allusions au physique de l'une des jeunes femmes, des allusions à connotation sexuelle lui étaient notamment reprochées. Le tribunal de...