La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana

Category: Articles

Back to the blog

Violences domestiques ? merci les voisins…

30/11/2020 | Non classé
Dans une affaire récente et somme toute banale pour le praticien, le Tribunal fédéral s’est penché sur une affaire de violences domestiques dans laquelle était notamment contestée le fait même que le recourant et sa victime faisaient ménage commun. Cette question est en effet essentielle, voire même parfois vitale, puisque ne l’oublions pas il arrive trop souvent encore que des épouses ou des concubines succombent des suites de violences commises au sein du couple. Le couple qui faisait ménage commun sans être marié se disputait fréquemment. L’homme est allé jusqu’à battre sa partenaire lui infligeant des gifles, des coups de poings et des coups de ceinture avec des conséquences graves et marquées puisque le recourant avait notamment planté une fourchette dans la main de sa partenaire de vie, coup qui lui a valu cinq points de suture. Interpellée...

Read More

Pigeon voyageur belge… Vous avez pigé ?

23/11/2020 | Non classé
La chronique zoologique nous apprend qu’un pigeon femelle belge nommé New Kim a été adjugé lors d’une vente aux enchères belge à un industriel chinois pour le prix stratosphérique de 1,7 million de francs. Cette somme hallucinante n’est toutefois pas unique puisque des montants fous sont payés chaque année pour ces volatiles alors même que d’autres (notamment certaines collectivités publiques) ne cessent de les éradiquer. Ces oiseaux, dignes des ultra marathoniens des temps modernes, parcourent en compétition des distances faramineuses allant jusqu’à mille kilomètres. Lors de ces raids ils composent avec les dangers les plus sévères tels que rapaces, obstacles naturels ou humains, mais ils sont capables, sans que l’on sache vraiment pourquoi, de rentrer au bercail en empruntant les trajets les plus divers. Certains s’égarent néanmoins, s’arrêtent pour roucouler dans une autre langue que le hollandais, d’autres cherchent asile dans les contrées au climat plus clément. Mais ils sont...

Read More

Infraction routière : tout expliquer au juge pénal, après c’est trop tard…

19/11/2020 | Droit pénal, Circulation routière, Droit pénal, Droit pénal, Droit pénal, Droit pénal, Droit pénal, Droit pénal, Droit pénal, Droit pénal
Dans une affaire récente le Tribunal fédéral a eu à se pencher sur le cas d’un automobiliste belge ayant potentiellement commis plusieurs excès de vitesse. Il a d’abord été sanctionné une 1ère fois par une interdiction conduire durant un mois en suisse. A quelques semaines d’intervalle son véhicule a encore été flashé deux fois. Dans le premier de ces deux nouveaux cas, les photographies n’ont pas permis d’identifier clairement le conducteur. Par ailleurs, interpellé par la gendarmerie, le détenteur du véhicule n’a pas donné l’identité du conducteur ; il n’a d’ailleurs même pas répondu… Et, en conséquence, l’enquête n’a abouti à rien…  ...

Read More

Prépare toi…à la prison !

20/10/2020 | Non classé
Dans une affaire récente*, le Tribunal fédéral a eu à trancher une affaire singulière, où un ressortissant des Balkans avait fait l'acquisition d'une arme à feu dans le but de supprimer l'époux de son ex-femme. Condamné pour menaces et actes préparatoires délictueux notamment, il avait écopé d'une peine privative de liberté de 3 ans, avec expulsion du territoire suisse d'une durée de 12 ans, plus paiement d'une indemnité de seize mille francs pour tort moral à sa victime.   En résumé, l'auteur de ces actes pénalement répréhensibles avait pris des dispositions concrètes en vue de tuer le second mari de son ex-épouse, dont il avait eu un fils. Dans cette idée, l'auteur a d'abord effectué des repérages de son "rival", en le faisant suivre jusqu'à son domicile et en le filmant au moyen de son téléphone portable. Il...

Read More

Bruit du trafic : stop ou encore ?

16/10/2020 | Climat/Environnement
Notre Quotidien préféré s'est récemment fait l'écho d'une campagne de prévention contre le bruit, initiée par la Municipalité de Lausanne. En effet, il semble que différentes personnes, mais pas uniquement les Lausannois, se plaignent systématiquement du bruit lié au trafic routier. Cela étant, sans entrer dans des débats techniques sur la nature, la typologie et l'intensité des bruits routiers ou autoroutiers, qui peuvent prendre plusieurs formes, il est évident que les nuisances sonores sont de nature à perturber l'organisme humain, et peuvent induire des problèmes de sommeil, de stress, voire d'autres maladies à risque. C'est dans ce contexte que la Ville de Lausanne a décidé de mettre en place un dispositif spécial appelé "Radar pédagogique du bruit", qui a pour objectif de sensibiliser les automobilistes aux bruits provoqués par l'utilisation de leurs véhicules. Cela étant, sur le plan juridique, se pose la question du respect par chaque automobiliste des exigences...

Read More

Conflits familiaux… peut-être les plus difficiles à régler

12/10/2020 | Droit de la famille, Droit de la famille
Ce week-end, sous l’égide de l’association 2Gether, j’ai été appelée à donner une conférence sur le thème des conflits conjugaux et parentaux, plus particulièrement sur la violence en milieu familial et l’importance du réseau.    Dans le cadre de cette soirée d’études juridiques ont également participé d’autres intervenants spécialisés tels que médecins, psychologues, experts en relations d’aide aux victimes, experts en relations humaines.   Chaque intervenant, dans son domaine de compétence, a mis en exergue des problématiques spécifiques, liées aux conflits, parfois extrêmement complexes et douloureux, déchirant les couples, les familles, les parents et les enfants.   Ces thématiques éclatent très souvent aux frontières du droit, de la psychologie, voire de la psychiatrie, et encore plus souvent de...

Read More

Attention au rétroviseur dénonciateur

05/10/2020 | Circulation routière, Circulation routière
Introduction   Dans une affaire récente le Tribunal fédéral a eu à juger un cas de circulation routière opposant deux véhicules sur l’autoroute Lausanne-Genève, affaire qui peut potentiellement toucher chacun d’entre nous.     Les faits   Sur l’autoroute, entre Aubonne et Lausanne, une conductrice qui circulait sur la voie de dépassement a spontanément dénoncé le conducteur qui la suivait pour, selon elle, « conduite dangereuse ». Elle lui reprochait de l’avoir talonnée, la collant à une distance maximale d’un mètre sur un tronçon de près de 900 mètres alors que l’ensemble des véhicules roulaient à 100km/heure et que le trafic était très dense ce jour-là.   La conductrice roulait sur la voie de gauche sans possibilité de se rabattre en raison de la densité importante du trafic.   Read More

Affaire Caster Semenya : masque et cache-sexe toujours de rigueur !

11/09/2020 | Droit du sport
Dans un arrêt récent*, le Tribunal fédéral a été saisi par l'athlète sud-africaine Caster Semenya et par la Fédération nationale d'athlétisme sud-africaine (ASA) d'une sentence arbitrale rendue par le Tribunal arbitral du sport (TAS) relative au « règlement régissant la qualification dans la catégorie féminine » (pour les athlètes présentant des différences du développement sexuel (règlement DSD)).     Le Tribunal fédéral considère que le TAS était légitimement en droit de valider les conditions d'éligibilité des athlètes féminines présentant la variation génétique "46 XY DSD, taux de testostérone comparable à celui des hommes", afin de garantir l'équité sportive dans certaines disciplines de courses de l'athlétisme féminin.   Cette affaire, dont j’ai déjà parlé dans un article antérieur publié sur mon blog, a trait à un règlement de la Fédération internationale d'athlétisme, visant précisément les athlètes féminines présentant une variation...

Read More

Monoxyde de carbone : gaz moutarde ou gaz hilarant ?

09/09/2020 | Droit pénal
Dans une affaire récente, le Tribunal fédéral a eu à se pencher sur les éventuelles conséquences pénales de l'utilisation dans un sous-sol et lors d'une soirée d'anniversaire d'un grill à gaz professionnel, dont la combustion des brûleurs avait engendré du monoxyde de carbone, et indisposé plusieurs personnes leur occasionnant des malaises. Les participants à la soirée d'anniversaire ont eu des maux de tête, nausées, voire des pertes de connaissance, certains ayant été hospitalisés…sans que personne ne dépose plainte pénale.     Le Ministère public du canton de Vaud met alors les organisateurs de l’événement en accusation pour emploi de gaz toxique par négligence, et ils sont condamnés en première instance, puis acquittés par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal. Sur recours du Ministère public central du canton de Vaud, le Tribunal fédéral confirme l'acquittement total des organisateurs.  

Read More

US Open : le dollar comme antidote au virus ?

17/08/2020 | Droit civil, Droit civil, Droit civil, Droit civil, Droit civil, Droit du sport
Au-delà de l’aspect purement sportif des grandes manifestations, se posent non seulement des problématiques sanitaires et éthiques mais aussi des questions juridiques complexes, preuves en sont les conditions fixées par les organisateurs de l’US Open 2020 à Flushing Meadows.   En effet, les athlètes souhaitant participer à cette compétition doivent s’engager, par écrit, sur le modèle du droit américain et de façon explicite, en déclarant notamment être pleinement conscients des risques sanitaires liés aux locaux et aux installations sportives.   Indépendamment du respect des règles sanitaires liées au Covid 19, ils doivent aussi déclarer accepter d‘assumer pleinement et sans réserve toutes les conséquences sur leur santé, d’une infection liée à la pandémie.   Ces engagements vont extrêmement loin puisque les joueurs doivent déclarer assumer volontairement l’entière responsabilité des risques inhérents à la pandémie y...

Read More

De la transparence ? quoi ? quoi dit quoi ?

06/08/2020 | Non classé
Pour vous et moi le principe de la transparence est celui qui veut que chaque fait, situation ou acte, sorte du domaine de l’occulte et du secret.   Tout doit être public… tout doit être révélé… et chacun, quel que soit son statut, a le droit de savoir ce que fait son voisin, son patron, son employé, voire sa star préférée…   Pour le Tribunal fédéral, cette notion, éminemment technique, est toute autre… preuve en est, un cas récent, où ce concept a été discuté par notre plus Haute Cour, dans le cadre d’un conflit entre un, ou plutôt devrais-je dire deux clients, et leur avocat.   L’affaire pourrait paraître anecdotique et se réduire exclusivement à la question de savoir, qui d’un administrateur de société ou de la société elle-même, est le débiteur des...

Read More

Le pirate des Caraïbes bientôt échoué sur une plage helvétique ?

27/07/2020 | Droit civil
Ces derniers mois, le confinement plus ou moins volontaire a mis en lumière les petits et parfois monstrueux travers de nombreux couples qu’ils soient anonymes, médiatiques ou même parfois people et glamour.   On prendra ici pour exemple le procès qui déchire l’ex-couple formé par Johnny Depp et Amber Heard et le tabloïd britannique The Sun au sujet de supputées violences conjugales à charge de l’un ou l’autre membre du couple.   Ici la chambre à coucher est assez vaste pour que des objets volants non identifiés se transforment en armes de destruction massive, que les bouteilles d’alcool deviennent des grenades offensives et dangereuses, que les noms d’oiseaux formés en escadrilles explosent violemment….   …sans compter les reproches de consommation de stupéfiants, d’abus d’alcool, et d’infidélités.   En bref :...

Read More

Manger vegan en prison ? mais qui décide vraiment du menu ?

16/07/2020 | Non classé
Dans une affaire récente*, qui pourrait à première vue paraître anecdotique, un détenu de la prison genevoise de Champ-Dollon, avait sollicité de l'établissement pénitentiaire, la mise à disposition d'un régime équilibré et intégralement végan. La direction de la prison lui avait signifié, à plusieurs reprises, que des mesures avaient été mises en place afin qu'il puisse bénéficier d'un régime alimentaire au plus proche de ses croyances, et le chef de cuisine s'en était même mêlé. Ensuite, c’est l'Office cantonal de la détention qui avait confirmé que les repas végétariens proposés à la prison étaient compatibles avec des repas végan, hormis deux plats, décrits, que la prison tentait d'adapter dans la mesure de ses moyens. En outre, le détenu bénéficiait de rations supplémentaires de fruits, légumes, crudités et féculents. Par ailleurs 14 produits végan étaient disponibles à l'épicerie de la prison.

*   *   *

Ce nonobstant, le détenu a...

Read More

Bas les cœurs…. Haut les masques !

09/07/2020 | Non classé
Depuis lundi passé, le port du masque est obligatoire dans les transports publics, que ce soit dans les trains, trams, bus, bateaux et autres funiculaires. Dans les gares et dans ces moyens de transport, la différence entre la semaine dernière et lundi est frappante: la discipline et le civisme des Suisses sont ici proches de la perfection.   Certes, différentes couches de la population, que ce soit en fonction de leur âge, de leurs situations sociales, financières et autres sont susceptibles de ressentir différemment cette restriction, dont la pertinence s'impose à nous avec une acuité considérable, sans vouloir polémiquer sur le fait qu'elle aurait pu être prise plus tôt. On constate aussi que différentes villes, organes de presse et prestataires de transports ont ponctuellement mis à disposition des masques gratuitement, ce qui est une bonne chose, dès lors que le coût unitaire...

Read More

Dis-moi où tu couches…. et je te dirai…

07/07/2020 | Fiscal
Dans une affaire récente,* le Tribunal fédéral a eu à trancher un différend fiscal entre un contribuable et les autorités fiscales cantonales vaudoises et tessinoises, chacune d'entre elles considérant qu'elle pouvait imposer la personne en cause.   Au-delà de la situation spécifique de ce contribuable, la question essentielle que notre Haute Cour devait trancher était celle de la détermination du domicile fiscal principal, puisque selon l'article 127 alinéa 3 de la Constitution fédérale, un contribuable ne paie des impôts cantonaux et communaux qu'à un seul endroit, pour éviter la double imposition.   Cette affaire vaut la peine que l'on résume la situation.   Le contribuable, qui a grandi dans une commune tessinoise, a été inscrit en résidence principale à l'adresse de ses parents au Tessin. Mais il n’a pas participé au paiement du loyer....

Read More

Je refuse de signer… et tant pis pour toi !

30/06/2020 | Articles, Articles, Articles, Articles, Articles, Articles, Articles, Articles, Articles, Articles, Articles, Articles, Articles, Articles, Articles, Articles, Articles, Articles, Articles, Articles, Articles, Articles, Articles, Articles
Dans une affaire qui vient d'être publiée, le Tribunal fédéral avait à trancher la délicate question de la conclusion d'un contrat de remise de commerce, respectivement de pas-de-porte, et des conséquences d'une fin des discussions précontractuelles à cet égard (c'est-à-dire de discussions dans le cadre du projet de la conclusion d'un contrat).   Sans entrer dans les détails, des locataires de locaux commerciaux entendaient céder, respectivement transférer leur bail, avec une reprise de commerce, à des tiers. Dans le cadre des négociations, la question de l'accord du bailleur (élément indispensable) s'était posée, tout comme le fait que les parties voulaient un accord écrit. Après différentes pérégrinations, changement de prix pour la remise de commerce, modifications des conditions à l'accord, et tentative de procéder à la signature d'une convention entre toutes les parties (bailleur, locataires et...

Read More

Recette des alchimistes du droit : taisez-vous et vous transformerez peut-être l’argent en or

08/06/2020 | Non classé
Dans une affaire qui vient d’être publiée, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur la délicate question de la non- auto-incrimination. Ici différents protagonistes d’une clinique privée genevoise étaient poursuivis suite à une erreur médicale. Un patient avait été brûlé par de l’acide acétique concentré à 98% en lieu et place d’une concentration usuelle de l’ordre de 3 à 5%. Le préparateur en pharmacie responsable avait été condamné au pénal (1ère et 2ème instance) mais il avait aussi fait l’objet d’une enquête interne de la part de son employeur (la clinique), enquête dans laquelle il s’était exprimé sur l’incident et sur la situation dans le service concerné. L’autorité cantonale de dernière instance au pénal, avait établi les faits, sur la base d’un compte rendu d’une audition, passée à l’initiative...

Read More

James Bond dans un remake suisse de bons baisers de Russie ?

05/06/2020 | Non classé
Le Tribunal fédéral vient de publier une affaire récente semblant opposer un citoyen britannique (l'arrêt ne précise rien sur son statut, le cas échéant d'agent secret au service de sa très gracieuse Majesté) et la Fédération de Russie.   Dans cette affaire, un ressortissant britannique s'apprêtait à quitter Genève pour retourner à Londres, et avait été stoppé et interrogé par un garde-frontière helvétique, au contrôle des passeports de l'aéroport international de Genève.   Se disant victime de persécutions des autorités russes, dont différentes démarches avaient été jugées infondées par Interpol et divers Etats, il s'est ainsi adressé à l'Office fédéral de la police (FEDPOL), afin d'obtenir confirmation que son nom ne figurait pas dans le système de recherches informatisées de la Confédération (RIPOL) ni dans le système Interpol, et que toute éventuelle information le concernant avait été supprimée...

Read More

Copinage valaisan supposé ? récusation refusée

29/05/2020 | Non classé
Dans une affaire valaisanne pleine de rebondissements et dont le début remonte à plusieurs années, un accusé ayant été condamné pénalement, s’en est pris à l’indépendance du Procureur général valaisan ainsi qu’à son prédécesseur, demandant leur récusation. On passera outre les pérégrinations procédurales, politiques, journalistiques et sociales de cette affaire, qui laisse apparaître un conflit larvé entre magistrats, procureurs et avocats valaisans. L’arrêt du Tribunal fédéral qui vient d’être publié passe ici comme lynx -gros chat- sur braises sur ces considérations, que seuls les initiés du canton peuvent appréhender. Cela étant, notre Haute Cour précise ici les principes essentiels d’indépendance d’un procureur, et partant les conditions de sa récusation. En effet, un magistrat est récusable pour l’un des motifs prévu à 56 lettre a à e du Code de procédure pénale, à savoir s’il a un intérêt personnel dans l’affaire, s’il a déjà agi dans la même cause comme témoin...

Read More

Gain hypothétique : les tribunaux, plus forts que la BNS, font augmenter les revenus ?

25/05/2020 | Droit de la famille
Pandémie, fermeture des commerces, télétravail, chômage partiel, chômage tout court, indépendants sans aide, hélicoptère monétaire, plan de relance, on a tout entendu ces dernières semaines sur les effets économiques du COVID19 et sur les solutions à y apporter. Au final, la question est souvent de savoir combien on a gagné, ou perdu, et surtout combien on aurait pu gagner, avec ou sans rabais ou subvention étatique. Ces problématiques interpellent particulièrement en droit de la famille et du divorce, où les Tribunaux sont appelés à déterminer les revenus et charges de chacun des époux, pour fixer le cas échéant une contribution d’entretien, que ce soit pour les enfants (mineurs) ou pour le conjoint, la problématique des enfants majeurs posant d’autres questions épineuses, complexes et qui ne sauraient être résumées par de simples concepts hyper réducteurs. Le principe et le montant de la contribution d’entretien due se déterminent en fonction des facultés...

Read More

Climat: nos aînées laissent de glace les juges du Tribunal fédéral

22/05/2020 | Climat/Environnement
En 2016 l’Association « Aînées pour la protection du climat » et plusieurs de ses membres, se sont adressées au Conseil fédéral et à plusieurs Départements.   Ces autorités étaient interpellées afin qu’elles prennent les mesures nécessaires pour que la Suisse apporte sa contribution à la problématique climatique, en accord avec la convention de Paris sur le climat.   Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) n’est pas entré en matière en 2017, ni le Tribunal administratif fédéral, en 2018, ce qui signifie que les questions posées n’ont reçu aucune réponse, sur le fond, de la part des autorités fédérales.   Toute la question, posée alors au Tribunal fédéral, était de savoir si les recourantes pouvaient obtenir une décision sur le fond - à savoir si l’Etat doit prendre des mesures pour lutter contre le réchauffement climatique- comme l’a fait récemment un Tribunal de La Haye....

Read More

Johnny Hallyday : biopic, fric et finalement hic ?

14/05/2020 | Non classé
La presse s'est récemment fait l'écho d'un projet de biopic consacré à Johnny Hallyday, que le réalisateur Olivier Marchal, ami du chanteur, serait en train de lancer. Il aurait eu notamment accès à de nombreux objets personnels du chanteur, y compris sa dernière demeure, à savoir sa maison de Marne-la Coquette. Sauf que quelques jours après, Laetitia Hallyday, sa veuve, sa fille Laura Smet et différents intervenants ont affirmé n'avoir jamais été informés du projet, ni partant y avoir donné leur accord. Démentis, rumeurs, fausses informations, rembobinages de pellicules et autres effets Larsen contrecarrent ce projet initial, sous couvert de désinformation, de droit à l'image, de droit d'auteur, et de droit … dans ses bottes de rocker, bien évidemment.   Ici pourtant, la campagne de casting et la recherche de financement ne devraient pas poser de problème, les acteurs, figurants et autres...

Read More

Le 11 mai : resto, maso, parano

11/05/2020 | Divers, Divers, Divers, Divers, Divers
La réouverture des restaurants le 11 mai -ou plus tard pour certains- suscite des interrogations multiples sur différents sujets complexes, d’un intérêt plus ou moins immédiat. Les conditions d’ouverture sont discutées, les types de resto en cause et les comportements des consommateurs aussi -voir les cris d’orfraie de certains contre les files d’attente devant les Mc Drive-. On se pose mille et une questions sur le service, le nombre de places disponibles, les distances entre les tables, et la sécurité… A en transformer son masque en papillotes ou en confettis à force de cogitations… Le fait de devoir donner son nom et son numéro de téléphone suscite la polémique ? Bien sûr! Jamais personne n’a réservé une table sans donner son nom et son numéro de téléphone… Allez voir à l’étranger ou parfois il faut même donner préalablement son numéro de carte de crédit et si vous faites défaut on vous...

Read More

Les piscines de champagne devront encore attendre.

05/05/2020 | Divers
Pour les aficionados de l’été et du farniente ce délicieux cocktail (attention l’abus d’alcool est dangereux pour la santé; à consommer avec modération) très chic devra encore attendre. En effet si le Conseil fédéral  vient d’assouplir un certain nombre de restrictions aux libertés idéales et économiques notamment en relation avec la pratique du sport populaire et de compétition, les piscines et leurs abords n’ouvriront pas de sitôt malheureusement. Les concepts de protection sont rigides à l’extrême. Le sport et l’entraînement : OUI ! Les aspects sociaux : NON ! Les distances sociales sont à respecter -minimum 2 mètres- tout comme le nombre de personnes autorisées dans un bassin -une personne maximum pour 10 m2-  et au maximum 5 personnes par groupe, ce qui ne prête d’ailleurs pas le flanc à...

Read More